TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

EN DATE DU SEIZE MAI DEUX MILLE DIX HUIT

Où siégeaient Monsieur Bruno NONY, Président d’Audience, Mesdames Sophie TERNET FRISAT et Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement en date du 04/10/2017, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l’encontre de JFP DISTRIBUTION (SARL) – 2, […]

Attendu que convocation a été adressé à Messieurs B C D et B E-F, dirigeants de ladite société, par le Greffe afin d’être entendu en chambre du Conseil,

Attendu par requête en date du 23 Avril 2018, Maître X Y, ès qualité de Liquidateur, expose que le fonds de commerce a fait l’objet d’une cession autorisée par le Juge Commissaire, régularisée devant Maître Julien COULAUD, Notaire à Saint-Junien, qu’il sera également nécessaire de procéder à la radiation des inscriptions et à l’achèvement de la vérification du passif, qu’en conséquence, il y a lieu, conformément aux articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que Messieurs B C D et B E-F, dirigeants de ladite société, ont comparu et ont été entendus à l’audience de ce jour,

SUR CE Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l’ Audience qu’il doit être mis fins aux règles d’application de la Liquidation Judiciaire Simplifiée pour faire application dès à présent des articles L640-1 et suivants du

Code de Commerce,

Attendu qu’il appartient en conséquence de statuer dans les termes ci-après,

conformément aux dispositions de la Loi, f À TT

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu la requête de Maître X Y, es qualité, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Met fin aux règles d’application de la Liquidation judiciaire simplifiée, Dit qu’il sera dès à présent fait application des articles L640-1 du Code de Commerce, Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de deux ans soit le 13/05/2020, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé

par ce même Tribunal,

Rappelle que cette décision est une simple mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Ordonne à Monsieur le Greffier de procéder à la mention de la présente décision sur les répertoires et registres prévus à l’article R621-8 du Code de Commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

[…]

2018 002575

Monsieur Z A Maître X Y 4159692