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| 2018R00220 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFEÈRE DU 16 Mai 2018

N° de RG : 2018R00220 N° MINUTE : 2018R00224

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) : SC SAS […] comparant par M^e Guillaume

[…]

DEFENDEUR(S) :

Æ SARL […]

Représentant légal : M. S T ,Gérant, […]

non comparant

FORMATION Président : M. Guy PAPOUIN assisté de M. Fabrice GARCIA commis assermenté. DEBATS

Audience publique du 16 Mai 2018

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M. Guy PAPOUIN assisté de M. Fabrice GARCIA, commis assermenté

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2018R00220

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 26 janvier 2018, sommes saisi par assignation en date du 4 MAI 2018 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ;

La SC SAS assigne la SARL RTC à comparaître à l’audience publique des référés du 16 Mai 2018

L’assignation tend à obtenir une ordonnance de paiement :

Vu les dispositions de l’article 873 du Code de Procédure Civile

Condamner à titre provisionnel la société RTC à payer à la société SC SAS les sommes de

—  8673,74 euros avec intérêts égal à au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (article L 441-6 du Code de Commerce) et ce à compter de la date d’échéance de la facture soit le 31.05.2017.

—  2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Ordonner l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 (ancien 1154) du Code Civil

Condamner la société SARL RTC aux entiers dépens.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

,

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC.

[…]

Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts sollicités jusqu’à parfait paiement et ce depuis la date du 31/05/2017.

SUR L’ARTICLE 700 DU C.P.C.:

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 600 euros.

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PAR CES MOTIFS Ordonnons à la SARL RTC depayer à la SC SAS les sommes de :

—  8673,74 euros montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (article L 441-6 du Code de Commerce) et ce à compter de la date d’échéance de la facture soit le 31.05.2017 et avec l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 (ancien 1154) du Code Civil

—  600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci- dessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge dela SARL RTC ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 44,11 Euros TTC (dont 7,35 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Le Commis Assermenté Le Président

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