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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n° 2017 004670

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

JUGEMENT DU 15/03/2018 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D’OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Entre :

Monsieur le Procureur de la République près le TGI d’Angoulême Palais de Justice

[…]

[…]

représenté par M. Cyril VIDALIE, Vice Procureur

Et :

SARL JANDINET

[…]

[…]

Débiteur représenté par son dirigeant M. LAFFONT Jean-Marc, assisté de M^e ROCHEFORT, avocat au barreau de la Charente

Et :

Mandataire judiciaire :

SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS BOT, en la personne de M^e DEVOS BOT

[…]

[…]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil du 15/03/2018 et du Délibéré PRESIDENT : Monsieur X Y

JUGES : Monsieur Michel CAMPAGNI et Jacques-Albert MOREL Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier

Attendu que par jugement en date du 30/03/2017 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL JANDINET immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS ANGOULEME 711 980 524, dont le siège social est […]

Attendu que le Tribunal a désigné :

Juge-commissaire : Monsieur Z A Mandataire judiciaire : SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS BOT, en la personne de M^e DEVOS BOT.

Attendu que conformément à l’article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l’article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d’observation venant à expiration le 30/09/2017 et une seconde venant à expiration le

30/03/2018; ET /

rire

Attendu que M. LAFFONT Jean-Marc Henri, a comparu en Chambre de Conseil.

Attendu que le débiteur a sollicité de Monsieur le Procureur de la République le renouvellement exceptionnel de la période d’observation en application des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce.

Attendu que Monsieur le Procureur de la République, par réquisitions orales lors de l’audience, a requis la prorogation de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l’activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu’elle puisse être renouvelée.

Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle période de six mois.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu le rapport du Juge Commissaire et les réquisitions du Ministère Public,

Renouvelle la période d’observation de la SARL JANDINET immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le n° 711 980 524, ayant pour activité : Le négoce et la commercialisation par tous procédés et notamment la vente au détail d’articles chaussants, de produits d’équipement de la personne et des produits dérivés ainsi que la conception et la gestion de sites internet, dont le siège social est […] jusqu’au 30/09/2018.

Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 05/04/2018 à 09:30 en vue de l’éventuelle adoption d’un plan de redressement ;

Rappelle que le chef d’entreprise a l’obligation de coopérer avec les organes de Ja procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononceràa la liquidation judiciaire.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 15/03/2018, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Monsieur X Y, Président d’audience, ayant participé au délibéré et pay Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Le Président d’audience Magali PIERRAT Monsieur X Y