TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

EN DATE DU VINGT-ET-UN MARS DEUX MIL DIX-HUIT

OU SIEGEAIENT Monsieur X Y, PRESIDENT D’AUDIENCE, Monsieur Henri PFEIFFER ET Monsieur Jean-François CELERIER, JUGES,

ASSISTES DE Monsieur Jérôme BIENNER, COMMIS-GREFFIER,

À été rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu la requête de Maître Philippe URBAIN, ès qualité de Liquidateur de

SARL JEROME BOUCHEMOUSSE (SARL) – le Bourg – 87370 Bersac-sur-Rivalier

Fabrication et vente dans le cadre des activités de boucher charcutier et traiteur RCS […]

de laquelle il résulte que SARL JEROME BOUCHEMOUSSE (SARL) a été déclarée en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE par jugement de ce Tribunal en date du 28/05/2014,

Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l’audience,

Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,

Attendu que le Ministère Public, dûment représenté par Monsieur Z A, ne formule aucune observation particulière et entend s’en remettre à droit,

Attendu qu’il apparaît que le produit de la réalisation des actifs du Débiteur, des actions et des procédures éventuellement engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers ne permettent plus de désintéresser même partiellement les créanciers,

Après avis de Monsieur le Juge-Commissaire,

Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions des articles L643-9 et R643-16 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 643-9 et suivants du Code de commerce ainsi que les articles R 643- 16 et suivants du Code de Commerce,

IP

Le Ministère Public, dûment représenté par Monsieur Z A, avisé de la présente instance,

PRONONCE par suite de l’insuffisance de l’actif constatée, la clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :

SARL JEROME BOUCHEMOUSSE (SARL) – le Bourg – 87370 Bersac-sur-Rivalier Fabrication et vente dans le cadre des activités de boucher charcutier et traiteur RCS […]

DIT qu’il sera procédé aux publicités conformément aux dispositions de l’article R 621-8 du Code de Commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

LE COMMIS-GREFFIER LE PRESIDENT Monsieur Jérôme BIENNER Monsieur X B

2017 006895

4158675

Monsieur C D Maître Philippe URBAIN