R.G.: 2026002252TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]

JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

En date du mercredi treize mai deux mille vingt six

Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience, Monsieur Laurent MOUY, Monsieur Pierre LAVAURS, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR:

URSSAF LIMOUSIN [Adresse 1]

Représentée à l’audience par Madame Anne DOBROCKI PENICHOU selon pouvoir donné par Madame Aurélie MAGNE, Directrice, en date du 13/05/2026,

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [L] [Adresse 2] Activité : TRAVAUX D’INSTALLATION ELECTRIQUE DANS TOUS LOCAUX N°RNE : 804 587 863 (Non inscrit au RCS)

Non comparant et non représenté

Attendu que l’URSSAF LIMOUSIN reprend les termes de son assignation de laquelle il ressort que Monsieur [E] [L] lui est redevable de la somme globale de 63 937.79 euros, au titre de cotisations impayées depuis 2020, ce malgré relances et mise en demeure de sorte qu’il est en état de cessation des paiements, qu’elle sollicite par conséquent l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de son débiteur, et à titre subsidiaire, celle d’une liquidation judiciaire,

Attendu que Monsieur [E] [L] est défaillant,

SUR CE:

Attendu que selon l’article L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code de Commerce sont réunies, qu’en l’espèce, Monsieur [L] étant défaillant, il est difficile pour le Tribunal d’examiner si les conditions sont réunies, qu’au vu des explications données par l’URSSAF, Monsieur [L] ne paraît toutefois pas de bonne foi puisqu’il n’a jamais pris contact avec cet organisme malgré les nombreux courriers et les multiples tentatives de recouvrement, que par conséquent il n’y pas lieu d’ouvrir une procédure de rétablissement professionnel,

Attendu que l’article L681-1 du Code de Commerce impose au Tribunal d’apprécier à la fois si l’état de cessation des paiements du professionnel et l’état de surendettement du patrimoine personnel son caractérisés et ce quelque soit la demande initiale, que Monsieur [L] étant défaillant, il est par conséquent impossible pour le Tribunal de faire l’analyse du patrimoine personnel de celui-ci, que s’agissant de son patrimoine professionnel, il ressort de l’article L631-1 du Code de Commerce, que l’état de cessation des paiements se caractérise par l’impossibilité de faire face à son passif exigible, avec son actif disponible, qu’en l’espèce, il résulte des pièces versées par l’URSSAF et des explications de celle-ci que Monsieur [L] lui est redevable de la somme de 63 937.79 euros au titre de cotisations impayées depuis 2020, pour un actif inconnu, de sorte que l’état de cessation des paiements est caractérisé, qu’en outre le Redressement apparaissant manifestement impossible au vu de l’incurie de Monsieur [L], le Tribunal entend ainsi ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire sur son seul patrimoine professionnel, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.

Le Ministère Public, avisé de la date d’audience,

Vu la Loi n°2022-172 du 14 février 2022 sur l’Entrepreneur Individuel,

Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

Dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel,

Dit n’y avoir à l’ouverture d’une procédure portant sur le patrimoine personnel de Monsieur [L],

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire à l’encontre de :

Monsieur [E] [L] [Adresse 2] Activité : TRAVAUX D’INSTALLATION ELECTRIQUE DANS TOUS LOCAUX N°RNE : 804 587 863 (Non inscrit au RCS)

Dit que la liquidation judiciaire s’applique uniquement au patrimoine professionnel de Monsieur [L],

Désigne Monsieur [K] [W], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [U] [X] en qualité de Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [Z] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [V] [Z] [Adresse 3], en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [Q] [T] sis [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au Greffe,

Dit que dans les 8 jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

Dit qu’en application de l’article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L624-1 du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 13/11/2024 la date de cessation des paiements,

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, soit le 17/05/2028, la signification de la présente décision valant convocation pour cette date,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [L] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu’aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.