Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lisieux, 23 nov. 2016, n° 2016002784 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lisieux |
| Numéro(s) : | 2016002784 |
Texte intégral
No de role : 2016 002784
Juge commis. : mr denis routour
Demandeur : x y
Representant : scpa gerardin-laugier
Defendeur : honfleur immobilier (sarl)
Representant : selarl bernard beuzeboc
Objet : […]
Verification du passif contestation de créance ou conflit sur la compétence portée devant le jc – l624-2, l631-18, l641-14 r624-4
Ordonnance
Nous juge commissaire à la liquidation judiciaire de honfleur immobilier (sarl) […]
Z qu’a la suite de la contestation de sa creance par honfleur immobilier (sarl) , x y à ete convoque(e) pardevant nous, ainsi, que les differents organes de la procedure en cause, conformement aux dispositions legales.
Z que x y ne comparait pas
Z que x y a declare au passif une creance d’un montant de 11 573.96 €, laquelle a ete contestee pour la somme de 11 573.96 €
Z que la creance à ete authentifiee a hauteur de 871.37 € aux termes d’une lettre du creancier du 25/05/2016
Z qu’il ressort des pieces du dossier que x y dott donc etre definitivement admise au passif de honfleur immobilier (sarl) ainsi qu’il suit
— à titre chirographaire pour la somme de : 871.37 €
Par ces motifs vu les articles l 624-2 et r 624.30 du code de commerce ordonnons que x y soit admis(e) en consequence disons que monsieur le greffier notifiera la presente
Aux parbhes par lrar, et qu’il en portera mention sur l’etat des crances et ordonnons l’emploi des depens en frais privilegies.
3/11/2016
[…]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Bretagne ·
- Expertise ·
- Pays ·
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Intervention volontaire ·
- Associé ·
- Avocat ·
- Demande
- Plus-value ·
- Impôt ·
- Provision ·
- Montant ·
- Compte ·
- Amortissement ·
- Entreprise ·
- Résultat ·
- Sociétés ·
- Rubrique
- Sociétés ·
- Contrat de partenariat ·
- Charte ·
- Réseau ·
- Produit ·
- Concurrence déloyale ·
- Exclusivité ·
- Dommages et intérêts ·
- Demande ·
- Dommage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Financement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Reddition des comptes ·
- Liquidateur ·
- Décret ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
- Véhicule ·
- Acheteur ·
- Livraison ·
- Protocole ·
- Garantie ·
- Vendeur ·
- Prix ·
- Bon de commande ·
- Option ·
- Tva
- Contrat de partenariat ·
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Location financière ·
- Chèque ·
- Obligation ·
- Matériel ·
- Bon de commande ·
- Résiliation du contrat ·
- Loyer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Devis ·
- Meubles ·
- Container ·
- Effet personnel ·
- Mobilier ·
- Sociétés ·
- Carton ·
- Biens ·
- Contrats de transport ·
- Code de commerce
- Sociétés ·
- Construction ·
- Pont ·
- Aval ·
- Rupture ·
- Expert ·
- Marches ·
- Titre ·
- Ville ·
- Préjudice
- Administrateur provisoire ·
- Corse ·
- Eaux ·
- Tribunaux de commerce ·
- Centre commercial ·
- Villa ·
- Personnes ·
- Sociétés ·
- Défaillant ·
- Radiation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Loyer ·
- Publicité ·
- Huissier
- Remise ·
- Crédit agricole ·
- Chèque ·
- Banque ·
- Société générale ·
- Épargne ·
- Imputation ·
- Version ·
- Agrément ·
- Comptabilité
- Tribunaux de commerce ·
- Protocole ·
- Homologation ·
- Partie ·
- Injonction de payer ·
- Ccd ·
- Différend ·
- Juge ·
- Conciliation ·
- Accessoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.