2016F00910

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 Novembre 2016

N° de RG : 2016F00910 N° MINUTE : 2016F01600 1ère Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

Æ SAS IMX FRANCE 110 BIS Ave Du General Leclerc 93500 PANTIN Représentant légal : M. L C , Président, […] comparant en personne

DEFENDEUR(S) :

Æ SARL PANDA&[…] Représentant légal : M. LUDOVIC FROMAGET , Gérant, comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé :

Président : M. Guy PAPOUIN

Juges :

M. X Y

M. D E F

assistés de M. Fabrice GARCIA, commis assermenté DEBATS

Audience publique du 10 Novembre 2016 JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Page 1 – RG N°2016F00910

Par ordonnance d’injonction de payer du 22 mars 2016, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PARIS a condamné la SARL PANDA&CIE à payer à la SA IMX FRANCE les sommes de :

—  1.613,99 euros en principal avec intérêts légaux, et ce en deniers ou quittances

valables ;

—  4.,53 euros au titre des frais accessoires,

—  300 euros au titre de l’article 700 du CPC,

—  4,53 euros de frais accessoires,

— ainsi que les dépens dont 39 euros de frais d’ordonnance.

Le débiteur a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer en date du 11 mai 2016.

Le Tribunal de Commerce de Paris a ordonné le renvoi de la cause devant le Tribunal de Commerce de Bobigny, conformément à l’article 1408 du C.P.C, visé par le créancier dans sa requête.

Conformément à l’article 1418 du C.P.C, les parties ont été avisées par le Greffier de la date de l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception en date du .15 juin 2016.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 septembre 2016, devant M. C, juge chargé d’instruire l’affaire sur la conciliation, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Lors de l’audience, des négociations s’engagent entre les parties, et elles décident de régler leur différend à l’amiable par voie de conciliation.

Ainsi, les parties signent le 20 septembre 2016 un protocole transactionnel et demandent au Tribunal d’homologuer ledit protocole qui sera joint et fera partie intégrante du présent Jugement.

Le Juge renvoie l’affaire devant la formation collégiale pour homologation de l’accord.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Homologue le protocole transactionnel intervenu entre les parties en date du 20 septembre 2016 et dit qu’il demeurera annexé à la minute du présent jugement ;

Laisse les dépens de l’instance à la charge du demandeur ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 98,53 Euros TTC €.

Le Commis Greffier Le Président y

rem . 2016 P 06 210 . AFFAIRE* THX / Pa ada Audience du * 2 (00/04/2016.

Les parties se sont rapprochées sous l’égide du juge conciliateur du Tribunal de Commerce de Bobigny afin de mettre un terme au différend qui les oppose

Aux termes de discussions intervenues, * "rFSconnait.Laccopte

Les engagements suivants ont été pris

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Chacune des parties renonce à toute autre demande

Le présent protocole fait l’objet d’une homologation par le tribunal de Commerce de Bobigny

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Le juge conciliateur B SW ?ERSKI JS01/2014 MD 7 M

Chacune des parties renonce à toute autre demande

Le présent protocole fait l’objet d’une homologation par le Tribunal de Commerce de Bobigny

Pour * Pour*

Le juge conciliateur B C