Juge au Tribunal de Commerce 1 0 NOV. 22:[…]

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Monsieur Le Président de la 2ême Chambre TRIBUNAL DE COMMERCE

[…]

Lorient, le 21 octobre 2017

AFFAIRE : SAS VITY

Monsieur Le Président,

Par jugement en date du 28 juillet 2017, j’ai été commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société :

SAS VITY […] du Salut – Pôle de […]

RC Lorient n° 343 113 320

suite à l’assignation de l’URSSAF BRETAGNE à l’effet de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS VITY.

Le dirigeant a été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception. Le rendez-vous initial du 31 août 2017 a été reporté à la demande du Directeur Général, une nouvelle date au 21 septembre 2017 a été retenue.

Les documents réclamés ont été transmis par le dirigeant.

Me tenant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur Le Président, à l’assurance de mes sentiments les plus dévoués.

Delphine RAPHALEN, Le Juge éteur.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ENQUETE Rapport du juge-enquêteur PROCEDURE

SAS VITY […] du Salut – Pôle de […]

ENQUETE : 28 juillet 2017 RDV du 21 septembre 2017 :

Présence de Monsieur Z A, Directeur Général de la SAS VITY, ayant tous pouvoirs de Monsieur X Y, Président de la SAS VITY, pour signer, le représenter et participer à tous les débats et de Madame B C, Directrice Administrative et Financière de la SAS VITY, ayant tous pouvoirs de Monsieur X, Y, Président de la SAS VITY, pour signer, le représenter et participer à tous les débats.

SAISINE : Assignation de l’URSSAF

PRESENTATION DE L’ENTREPRISE

La société VITY est une société à actions simplifiées au capital de 1.000.260 € dont le siège social est situé au […] du salut – Pôle Technellys à Lanester (56), elle est immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 343 113 320.

Elle est spécialisée dans le développement de produits et solutions pour le marché de la domotique professionnelle.

Depuis 2011, la société VITY a élaboré plusieurs projets et développements dans les domaines de l’e-santé, du maintien à domicile et de l’efficacité énergétique.

HISTORIQUE DES DIFFICULTES

Elles sont essentiellement dues aux investissements en 'Recherche et développement» financés en fonds propres avant commercialisation et à une baisse importante des ventes sur l’année 2015 et sur l’année 2016. Celle-ci s’est également confirmée en début de l’année 2017 en raison d’une carence commerciale sur le terrain (départ de deux collaborateurs commerciaux au 47 trimestre 2016 et de l’absence pour maladie du Directeur commercial promu Directeur Général).

[…]

L’entreprise emploie 8 salariés (six salariés en contrat à durée indéterminée et deux en contrat à durée déterminée – contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation).

[…]

La SARL loue depuis le 16 septembre 2015 des locaux à la SCI TYNELLY moyennant un loyer annuel hors taxes de 13.200 €, outre une provision pour charges de 192,83 € HT par mois.

En raison de différents retards de paiement à compter du mois de novembre 2016, la SCI TYNELLY a fait délivrer à la SAS VITY un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial. Celui-ci est demeuré infructueux, la SCI TYNELLY s’est vue contrainte d’assigner la SAS VITY devant le juge des référés du TGI de Lorient. Une ordonnance a été rendue le 25 juillet 2017 constatant entre autres, la résiliation du bail à compter du 27 avril 2017 et ordonnant la libération des locaux dans un délai de deux semaines à compter de la signification du commandement de quitter les lieux. L’ordonnance de référés a été signifiée par acte d’huissier le 8 août 2017 et le commandement de quitter les lieux pour le 23 août 2017 a été délivré le même jour. La SAS VITY a déclaré appel le 11 août 2017 devant la cour d’appel de Rennes.

Les deux parties ont décidé de mettre un terme au litige et ont conclu un protocole le 20 septembre 2017 fixant le versement par VITY à TYNELLYS d’une indemnité transactionnelle de 13.416,66€ en trois échéances et du désistement de l’instance engagée devant la Cour d’Appel de Rennes en contrepartie du renoncement par TYNELLYS à l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial de sorte que le bail se poursuit sans discontinuité entre les parties.

[…]

Exercice clos au 31/12/2014! 31/12/2015] 31/12/2016 Durée de l’exercice 12 12 12 Actif immobilisé net 1736 424 1787 668 1397 038 Actif circulant […] dt Acomptes versés sur commandes 0 19311 40 139 dt créances clients 304 632 157 321 261 543 dt autres créances 109 056 155 862 188 665 dt disponibifités 153 359 38 069 102 602 Capitaux propres 1442874 | 974448 639 859 Autres fonds progres 231 120 272 383 302 811 Emprunts & dettes 10212356, 1188139] 1776891 Empunts & dettes auprès d’Ets de Crdt 0 0 0 Dt Concours bancaires courants 263 47 543 49 874 Dtemprunts & dettes financières diverses 574 684 611 648 726 200 Dettes fournisseurs & comptes rattochés 312 805 382 337 326 585 Dettes fiscales et sociales 77116 91 879 186 014 Autres dettes 52 938 40 760 286 786 Exercice clos au 31/12/2014 | 31/12/2015 | 31/12/2016 Durée de l’exercice 12 12 12 CA Net 1117018 664 300 828 204 Total des charges d’exploitation 1555 753] 1218074) 1091002 Résultat d’exploitation -79 509 -267 212 -95 193 Résultat avant is -102 670 -254 881 -111 226 Bénéfice ou perte -100738| -468526|

-334 598

[…]

Banque de la société d’après les relevés bancaires fournis :

Crédit Agricole Atlantique Vendée – Solde au 06/10/2017 + 3.037,58 € BNP – Solde au 05/10/2017 + 1.527,91€

Total +4.564,49 € ACTIF

La société détient en corporel au 31/12/2016 :

Inst. techniques, matériel & outillage industriels valeur d’achat HT 19.024 €

Matériel de transport valeur d’achat HT 1.482 € Matériel de bureau et informatique valeur d’achat HT 29.482 € Mobilier valeur d’achat HT 21.384 €

Le stock marchandises au 31/08/2017 est de 223 474 € Les acomptes fournisseurs versés au 31/08/2017 sont de 74 269 €

La balance clients de la situation comptable au 31/08/2017 éditée le 20/09/2017 fait apparaître un solde d’encours total au 31 août 2017 d’un montant de

187 845 € (clients : 153 515 € – Clients douteux ou litigieux : 179 673 € – Provision/dép. clients : -145 343€).

Un tableau remis lors du rendez-vous du 21 septembre 2017 présente un encours clients de 117.688,79 € dont 101 565,10 € d’encaissements prévus au plus tard le 30 septembre 2017.

Les trois plus importantes échéances (SENELEC pour 24 055,00 €, CGV pour

10 239,60 € et CLAIRSON pour 70 199,70 €) n’apparaissent pas au crédit des relevés de banques fournis et datés du 05/10/2017 et 06/10/2017.

Le solde bancaire suivant relevés des 05 et 06 octobre 2017 est de + 4 565,49 € PASSIF

D’après le grand livre général (GL) au 30/09/2017 pour les créances fournisseurs (401) et la situation comptable (SC) fournie au 31 août 2017 et

éditée le 20/09/2017.

Emprunts et dettes financières diverses (SC) : 846 208 €

La situation fait apparaître une avance sur l’exercice en cours de la Holding Inc. Chimie d’un montant de 80.000 € et d’un apport supplémentaire en compte courant de High Invest de 40.008 €.

Avances et acomptes reçus (SC) : 11 373 €

Fournisseurs (401 GL) : 350 996 €

D’après les informations recueillies, la créance fournisseurs a été valorisée à la somme 150.394,96 €, la SAS VITY a bénéficié d’un étalement sur une période de 18 mois à hauteur de 110 720 €, un étalement de 12 mois pour 23 339€,

11 402 € ont fait l’objet d’un refus pour un délai de paiement et un fournisseur (social) pour 4 932 € n’a pas donné de réponse. Quelques mensualités n’auraient pas été réglées.

Fournisseurs factures non parvenues (SG) : 51 717 €

Dettes fiscales et sociales (SC) : 207 103 €

Rémunérations dues : 8 467 €

URSSAF : 71 564 € (SC) et 81 924 € (d’après un récapitulatif au 06/10/2017) AGRR Retraite (SC) : 22 590 € – AGRR Prévoyance (SC) : 8 791€

Un récapitulatif au 06/10/2017 indique un montant dû de 11 305,81 € Retraites Cadres (SC) : 6 745 €

Mutuelle Axa (SC) : 2669 €

Taxes sur les salaires (SC) : 11 666 €

TVA : Il existe une dette fiscale/TVA, le solde transmis par les services des impôts le 21/08/2017 l’indique à hauteur de 21 090 €.

Lors du rendez-vous, il a été précisé par les représentants de la société que celle-ci devrait être compensée par un règlement des services des impôts (Crédits d’impôts CICE et CIR 2016 : 33 430 €).

Le solde bénéficiaire apparaît au crédit du compte BNP le 04/09/2017 pour 10 888 € ainsi qu’un autre remboursement du SIE Lorient Nord pour 5 113 €.

Autres dettes (SC): 293 354 € Clients : 49 699 € Clients RRR & Avoirs à établir : 237 676 €

[…]

Il est remis un tableau récapitulatif des commandes validées les valorisant à 142 442,24 €, le grand livre 2017 pour la période de janvier à septembre 2017 indique des ventes facturées à hauteur d’environ 204 000 €.

Un contrat d’un montant de 400 000 € a été signé pour une livraison d’équipements / compteurs au Sénégal en septembre/octobre 2017 (non présenté).

OBSERVATIONS

Il est prévu au bénéfice de la société VITY le versement par la région Bretagne d’une subvention de 11.000 € vers le 15 novembre 2017, le versement de la somme de 111 373 € pour l’Opération ''Chat»' le 15 novembre 2017, la vente d’une branche d’activité de VITY Energie pour la somme de 300.000 € vers le 15 novembre 2017. Enfin, il est prévu une levée de fonds de 500.000 € en décembre 2017, 500 000 € en mars 2018, 500 000 € en juin 2018, 500 000 € en 09/2018 et 500 000 € en décembre 2018.

Aucuns des justificatifs n’ont été communiqués, ceux-ci seront fournis lors de la prochaine audience.

CONCLUSIONS

S’agissant de l’existence ou pas d’un état de cessation des paiements, les informations obtenues, à ce jour, permettent de confirmer l’existence d’un passif exigible et exigé. L’actif disponible est insuffisant.

L’état de cessation de paiement est donc caractérisé.