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*1DE/00/09/59/78* Jugement n° 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS LJS : Sàrl Systèmes & Équipements JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Solaires PRONONCE LE 19/06/2018 P.C. : 2018/81 SUR ASSIGNATION

PARTIE DEMANDERESSE : Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE, 29 rue Du Docteur Gérard […] CEDEX Comparant par Monsieur Yvonnick PELLETREAU, en vertu d’un pouvoir SSP,

PARTIE DEFENDERESSE : La Sàrl Systèmes & Équipements Solaires, (RCS BEAUVAIS 2006B00406 / 491 700 423), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […]

Ne comparant pas, ni personne pour elle,

FAITS ET PROCEDURE

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE s’estime créancier de la Sàrl Systèmes & Équipements Solaires, de la somme de 144.932,00 Euros. Toutes les tentatives d’exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.

C’est dans ces conditions que suivant acte du 25/05/2018, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE

a fait assigner Sàrl Systèmes & Equipements Solaires, en demande d’ouverture d’une procédure liquidation judiciaire.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

La Sàrl Systèmes & Equipements Solaires est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 491700423. Elle exerce une activité de Construction de maisons individuelles sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet, Monsieur X Y, Procureur-adjoint, requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOTIFS DU TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la Sàrl Systèmes & Équipements Solaires est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

QUE l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

QU’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

OUÏ, Monsieur le Procureur-adjoint de la République, en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de :

La Sàrl Systèmes & Équipements Solaires, dont le siège social est situé […]

Activité : Commercialisation de systèmes solaires de production d’énergie. Entreprise du bâtiment, rénovation et construction de tous corps d’état,

[…]

FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : A1/12/2016. NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Didier TEXIER Juge du siège,

T

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DESIGNE en qualité de liquidateur : la SELARL DE BOIS HERBAUT, en la personne de M^e HERBAUT Alexandre 125 Terrasse de l’Université 92000 NANTERRE,

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :

— saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de huit mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : Maître Fleur HARDIVILLIER-[…] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

DIT que, conformément aux dispositions de l’article R.662-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur Z A 7 clos de la Carpe 95290 L’Isle-Adam,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Claude MICHAUX, Président, Madame Claudine LUCIEN, Monsieur Thierry LEFEUVRE, Monsieur Didier TEXIER, Monsieur Olivier VILLETTE, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Étienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur X Y

Mis en délibéré le : 19/06/2018

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi dix-neuf juin deux mille dix-huit par Monsieur Claude MICHAUX, Président, assisté de Monsieur Étienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude MICHAUX, Président et Monsieur Étienne CAILLE, Greffier.

Le Greffier | Le Présideñt