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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, référé mardi salle 3, 20 févr. 2018, n° 2018007751 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018007751 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | BANQUE DELUBAC ET CIE c/ SA LA BANQUE POSTALE |
Texte intégral
vu ANR «
Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND REPUBLIQUE FRANCAISE
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 20/02/2018
4 PAR MME MARIE-CLAIRE BIZOT, PRESIDENT, […], GREFFIER, RG 2018007751 20/02/2018 ENTRE :
BANQUE DELUBAC ET CIE, dont le siège social est […]
Partie demanderesse : assistée de Maître Olivier PARDO de la SELARL PARDO BOULANGER Avocat (K170) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231)
ET : SA LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est […]
[…] Partie défenderesse : comparant par Madame X Y Z -
juriste de la Direction Juridique de la Banque postale
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 9 février 2018, signifiée à une personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la BANQUE DELUBAC ET CIE nous demande de :
— Vu l’article 873 du Code Procédure Civile ;
La SA LA BANQUE POSTALE se fait représenter par son mandataire et dépose des conclusions motivées nous demandant de :
Vu les articles L 313-12 et D 313-14-1 du Code monétaire et financier,
PRENDRE ACTE du fait que La Banque Postale s’en remet à justice sur la pertinence de la prorogation du délai de clôture des comptes de la Banque Delubac
DIRE que chaque partie conserve à sa charge les frais relatifs à la procédure.
La BANQUE DELUBAC ET CIE se fait représenter par son conseil.
Par ordonnance du 26 octobre 2017 (RG 2017059984), nous avons accordé une prorogation de délai pour la clôture des comptes au 31 mars 2018.
Sur ce,
Eu égard à l’ancienneté des relations entre les parties et au fait que la clôture des comptes au 31 mars 2018 aurait des conséquences irréversibles pour la Banque DELUBAC en la privant de la possibilité de proposer à sa clientèle nationale des dépôts d’espèces pendant la
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AGE 1 VA TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N°RG :2018007751 ORDONNANCE Du MARDI 20/02/2018
période du 1° avril 2018 au 15 juin 2078, nous ferons droit à la demande et statuerons ainsi qu’il Suit, Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Vu l’article 873 CPC.
Prorogeons le délai pour la clôture des comptes au 15 juillet 2018,
Condamnons en outre a SA LA BANQUE DELUBAC ET CIE aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 46,34 € TTC dont 7,51 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489
du code de procédure civile,
La minute de l’ordonnance est Signée par Mme Marie-Claire Bizot président et Mme Katia Lobato greffier.
[…]
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