TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX JUGEMENT DU 14 MARS 2018 – N°2 – 5ème Chambre -

N° RG : 2017P1126

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PLAINE SAINT DENIS C/ Monsieur Y Z

DEMANDERESSE

Suivant acte de Maître Didier FAUVEL, Huissier de Justice à BORDEAUX, en date du 29 Novembre 2017,

Représentée par Maître Alice CARRERE, Avocat à la Cour, à la décharge de la SCP JOLY-CUTURI AVOCATS DYNAMIS EUROPE,

C/ DEFENDERESSE

Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par Messieurs :

— Didier CHABROUTY, Président de Chambre, – Thomas RABOUILLE, Eric GROISILLIER, Juges,

qui avaient entendu les parties présentes, en chambre du conseil, à l’audience du 14 Mars 2018,

Le Ministère Public ayant été avisé,

et rendu en audience publique du même jour par Monsieur Didier CHABROUTY, Président de Chambre,

assisté de Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience,

2e >

[…]

[JUGEMENT

Par assignation en date du 29 Novembre 2017, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PLAINE SAINT DENIS demande au Tribunal de :

— constater la cessation des paiements de Monsieur Y Z,

— prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire,

— fixer la date de cessation de paiement au 29 août 2017, date du commandement de payer valant saisie immobilière resté infructueux,

L’affaire appelée à l’audience du 20 Décembre 2017 a été renvoyée à celle du 24 Janvier 2018 puis à celle du 14 Mars 2018,

Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l’article 861 du Code de Procédure Civile,

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Il ressort des pièces produites par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PLAINE SAINT DENIS à l’appui de sa demande que :

— Monsieur X e Z est condamné à lui payer les sommes de 3.675,77 Euros, 12.002,94 euros et 526,13 euros par jugement du 7 avril 2017 rendu par le Tribunal d’Instance de SAINT DENIS et devenu définitif,

La créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PLAINE SAINT DENIS est certaine, liquide, exigible,

Le défaut de paiement, en dépit des relances de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PLAINE SAÏNT DENIS, démontre que l’actif disponible de Monsieur Y Z est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

Monsieur Y Z est inscrit au Répertoire des Métiers de la Gironde sous le n° 804 225 365,

Monsieur Y Z se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de Redressement Judiciaire,

7" >

2017P1126

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Constate la non comparution de Monsieur Y Z et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur Y Z,

Prononce l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire prévue

ar les dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à F égard de Monsieur Y Z, inscrit au Répertoire des Métiers de la Gironde sous le n° 804 225 365 RM 33, demeurant à […]

[…], exerçant une activité de travaux de menuiserie à […]

Ouvre la période d’observation de six mois, Fixe provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur Yves LALANNE, Juge Commissaire et Monsieur Nicolas ZIRN, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL Laurent MAYON, en qualité de Mandataire Judiciaire,

Désigne, en application des articles L 631-9 et L 631-14 du code de commerce, Maître Yann BARATOUX, […], Commissaire-priseur, afin de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur,

Renvoie l’affaire à l’audience du Mercredi 9 Mai 2018 à 16 heures pour qu’il soit statué conformément à l’article L 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et R 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux- ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 6214, L 621-5, L 621-6, L 631-9 et R 621-14 du Code du Commerce,

LA

[…]

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés,

ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Redressement

Judiciaire,

2017P1126