Rôle n° 2022L02138

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

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Réf : S0004639 N° PCL: 2021J00682 N° RG: 2022L02138 N° RG: 2022L01708

Jugement du 12 décembre 2022'

RME

SCP J.P. X & A. LAGEAT Mandat conduit par Maître Y X Agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL

SEAWORKS […] Ayant pour Avocat : Maître Eric SEMELAIGNE […]

(Comparant en personne, et assisté de Maître Eric SEMELAIGNE, Avocat au barreau de Marseille)

SC […] […]

RCS Marseille: 849 737 085-2019 D 00569

Représentant légal : Monsieur Z AA AB […]

&

SARL SEAWORKS […] Représentant légal : Monsieur Z AA AB

'Arrêt CA Aix en Prce du 25/01/2024 confirmant en toutes ses dispositions le jugement du TC de Marseille en date du 12/12/2022.

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[…]

(Comparant par Maître Sidy DIOUM, Avocat au barreau d’Aix- en-Provence)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 28 novembre 2022, où siégeaient Monsieur SILVE, Président, Monsieur AUSSET et Monsieur MILLAUD, juges, assistés de Mademoiselle Cécilia MAURIN, Greffier Audiencier;

La cause ayant été communiquée au Ministère public. Présent uniquement aux débats: Monsieur VIOLET, Premier Vice-Procureur de la République, entendu en ses observations.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée à l’audience publique du 12 décembre 2022, où siégeaient Monsieur AUSSET, Président, Monsieur MILLAUD et Monsieur DIARRA, juges, assistés de Mademoiselle Cécilia MAURIN, Greffier Audiencier; ATTENDU que par assignation en date du 11 juillet 2022, la SCP J.P. X & A. LAGEAT, mandat conduit par Maître Y X, agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL SEAWORKS a cité la SC […] à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Marseille pour entendre dire et juger qu’il existait des relations financières anormales entre la requise et la société SEAWORKS ayant eu pour effet d’appauvrir anormalement cette dernière au profit de la requise, En conséquence, prononcer l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société SEAWORKS à l’encontre de la requise, avec toutes les conséquences juridiques en résultant, par application des dispositions des articles L.621-2 alinéa et L.641-1 du code de Commerce; ATTENDU que l’affaire a été fixée à l’audience du 12 septembre 2022 en salle A à 8h30; que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience; que cette affaire a fait l’objet de plusieurs renvois de manière contradictoire dont le dernier à l’audience du 21 novembre 2022;

ATTENDU que par assignation en date du 12 septembre 2022, la SCP J.P. X & A. LAGEAT, mandat conduit par Maître Y X, agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL SEAWORKS a cité la SARL SEAWORKS à comparaître devant le

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Tribunal de Commerce de Marseille pour entendre dire et juger qu’il existait des relations financières anormales entre la requise et la société […] ayant eu pour effet d’appauvrir anormalement cette dernière au profit de la Société […], En conséquence, prononcer l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société SEAWORKS à l’encontre de la société […], avec toutes les conséquences juridiques en résultant, par application des dispositions des articles L.621-2 alinéa et L.641-1 du code de Commerce;

ATTENDU que l’affaire a été fixée à l’audience du 3 octobre 2022 en salle A à 8h30; que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience; que cette affaire a fait l’objet de plusieurs renvois de manière contradictoire dont le demier à l’audience du 21 novembre 2022;

ATTENDU qu’à la barre, Maître Y X ès qualités réitère les termes et moyens de son acte introductif d’instance et demande au tribunal d’y faire droit ; ATTENDU que par conclusions écrites et développées à la barre, la SC […] sollicite du Tribunal de bien vouloir : Juger qu’il n’est pas démontré l’existence d’une confusion des patrimoines entre la société SEAWORKS et la société […], Débouter le SCP J.P. X & A. LAGEAT de sa demande d’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société SEAWORKS à la société […], -Condamner la SCP X & LAGEAT à payer à la société […] la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République constate que tous les critères sont réunis pour faire droit à la requête présentée par Maître Y X ès qualités;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré;

SUR QUOI

ATTENDU qu’en application de l’article 367 du Code de procédure civile, il échet de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2022L02138 et 2022L01708; ATTENDU que par jugement en date du 29 novembre 2021, la SARL SEAWORKS a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Marseille; ATTENDU qu’il ressort des pièces versées aux débats et de l’assignation, que l’examen des relevés bancaires de la SARL SEAWORKS révèle des flux sortants importants au cours du seul deuxième semestre 2021, au profit de sa société mère, la société […] qui détient 96,25 % de son capital; que ces flux, qui s’élèvent à 485 800 €, présentent un caractère

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anormal car ils sont intervenus pendant la période suspecte, à un moment où la société SEAWORKS connaissait des difficultés financières;

ATTENDU que Monsieur AB ès qualités a indiqué que ces flux financiers versés sur 6 mois correspondraient au prix d’un navire «< Vileehi »> vendu par la société […] au prix de 418 000 € selon acte passé le 6 juillet 2021; que cet acte est signé par Monsieur AB représentant à la fois vendeur et acheteur; que son prix n’est pas justifié ; que de plus, le prix n’a pas été payé à la livraison; que le requérant en ignore la date; que cela a donné lieu à une succession de virements d’un montant de 485 800 € largement supérieur au prix de vente; ATTENDU qu’il apparaît que cet acte est un stratagème pour vider les liquidités de la SARL SEAWORKS au profit de la SC […] dont Monsieur AB est bénéficiaire effectif; qu’en effet, il s’avère que ledit navire qui figurait bien à l’actif e la SARL SEAWORKS a été inventorié par le Commissaire-Priseur et vendu aux enchères au prix de 583,33 € hors taxes, comme une épave sans aucune valeur; qu’indépendamment du caractère frauduleux de l’opération susceptible de recevoir une qualification pénale, il est démontré que la SARL SEAWORKS détient une créance sur la SC […]; que Maître Y X ès qualités en a exigé le remboursement immédiat en vain; ATTENDU qu’il est rappelé que le Mandataire Liquidateur a été autorisé sur ordonnance à saisir conservatoirement toutes sommes figurant sur les comptes de la SC […] pour garantir la somme de 485 800 €;

ATTENDU que la confusion des patrimoines est établie par l’existence de flux anormaux, plus généralement de relations financières anormales se caractérisant par : Un mélange patrimonial qui suppose notamment un transfert d’actifs d’un patrimoine à l’autre, -Un déséquilibre patrimonial significatif tenant à une absence de contrepartie, Un caractère anormal des relations tenant au fait que cette relation ne se rattache à aucune obligation juridique ou au fait que ces relations sont dépourvues d’intérêt pour l’appauvrir;

ATTENDU qu’en l’espèce, les éléments constitutifs de relations financières anormales entre la SARL SEAWORKS et la SC […] sont réunies; que les deux sociétés sont dirigées par Monsieur Z AB; que l’acte de vente litigieux a été signé par ce dernier en sa double qualité de représentant légal des deux sociétés, c’est-à-dire aux conditions fixés par lui, dans son seul intérêt ; que le navire à l’état d’épave a été vendu 418 000 € sans commune mesure avec sa valeur réelle;

ATTENDU qu’il apparaît clairement que l’objectif de cette opération était d’enrichir la SC […], dans laquelle Monsieur AB a des intérêts, au dé »triment de la SARL SEAWORKS, en proie à des difficultés financières qui la conduiront à la liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu’il convient de préciser que le passif déclaré à ce jour s’élève à 1.8 millions d’Euros pour un actif quasi nul;

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ATTENDU que dans ces conditions, Maître Y X ès qualités a engagé une action à l’encontre de la SC […] au visa de l’article L.621-2 du code de commerce en vue de voir prononcer l’extension de la procédure sur le fondement de la confusion des patrimoines;

ATTENDU que la SC […] conteste les faits qui lui sont reprochés ;

ATTENDU que la doctrine constante en la matière considère que les relations financières anormales se caractérisent par des transferts patrimoniaux (actif/passif) révélant un déséquilibre significatif tenant à une absence de contrepartie: qu’en outre, le caractère anormal des relations financières tient au fait que ces relations sont dépourvues d’intérêt pour l’appauvri;

ATTENDU que cette constatation suffit à elle-seule car selon la Cour pour caractériser ces relations financières anormales constitutives d’une confusion de patrimoines, les juges du fond n’ont pas en plus à rechercher si ces relations financières anormales ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l’extension est demandée ;

ATTENDU qu’en l’état de tout ce qui précède, il échet, conformément aux dispositions de l’article L621-2 du Code de commerce, d’étendre la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la SARL SEAWORKS à la SC […] en statuant dans les termes ci- après;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositons de l’article 367 du Code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2022L02138 et 2022L01708;

Vu les dispositions de l’article L621-2 du Code de commerce, Etend la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la SARL SEAWORKS sis au […] immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 493 650 915-2007 B 00195, à la SC […] sis au […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 849 737 085-2019 D 00569;

Désigne la SCP J.P. X & A. LAGEAT mandat conduit par Maître Y X demeurant […], en qualité de Mandataire Liquidateur;

Désigne Monsieur BATAILLARD en qualité de Juge-Commissaire titulaire, et Monsieur AC en qualité de Juge-Commissaire suppléant;

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Désigne Maître Stéphane LECOMTE […], en qualité de Commissaire-Priseur;

Ordonne la publicité en pareille matière;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement; Dit les dépens, de la présente instance, toutes taxes comprises, en frais privilégiés de la procédure collective;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 12 décembre 2022;

LE GREFFIER-AUDIENCIER

LE PRESIDENT

Monsieur AUSSET, pour le président empêché

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