лиси N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
AC MONT AC MARSAN
N° RG 21/00689 – N° Portalis DBYM-W-B7F-C5PQ JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 2024
Contentieux
AFFAIRE EXTRAIT ACS MINUTES DU GREFFE X Y DU TRIBUNAL AC […] Z AA épouse Y C/ S.A. AXA FRANCE IARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
A […]audience du 17 janvier 2024 tenue par Président : Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président Assesseur Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Florence NICOADS-DICHARRY, Magsitrat à titre temporaire
Greffier: M^me Christine DUDOIT,
Jugement prononcé, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles
450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile
ACBATS: L’affaire a été appelée à […]audience collégiale de plaidoiries du 18 Octobre 2023 tenue publiquement en juge rapporteur par Madame Florence NICOADS-DICHARRY, Magistrat à titre temporaire, as[…]tée de Mme
Christine DUDOIT, greffière
ACMANACURS :
Monsieur X Y, né le […] à LESPERON (40) demeurant […], lotissement Laouzet – 40500 […] représenté par Maître Henry AC BRISIS de la SCP CABINET AC BRISIS & ACL AADMO, avocats au barreau de […], avocats postulant, Maître Louis VIVIER, avocat au barreau
d’AGEN, avocat plaidant
Madame Z AA épouse Y, née le […] à DAX (40) demeurant […], lotissement Laouzet – 40500, […] représentée par Maître Henry AC BRISIS de la SCP CABINET AC BRISIS & ACL AADMO, avocats au barreau de […], avocats plaidant, avocats postulant, Maître Louis VIVIER, avocat au barreau d’AGEN, avocat plaidant
ACFENACRESSE:
S.A. AXA FRANCE IARD dont le siège social est […] 313 Terrasses de […]Arche – 92727 NANTERRE représentée par M^e Céline ADRTIGAU, avocat au barreau de […], avocat postulant, M^e Blandine CACHELOU, avocat au barreau de BORACAUX, avocat plaidant
le 17/01/14 = Pex +Ccc u Je de Bui[…] /ne CANDICAL

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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation situé à […] (40).
Suivant devis signé le 14 février 2011 pour un montant de 20 500 euros TTC, Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y ont confié à la société ECOTECK SYSTM la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de leur maison aux fins de production d’électricité.
Le 16 mars 2011, Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y ont entièrement acquitté la facture correspondant auxdits travaux.
Par jugement du 18 juin 2013, le Tribunal de Commerce de Pau a prononcé la liquidation judiciaire de la société ECOTECK SYSTM pour insuffisance d’actif, la radiation de la société ayant été publiée au BODACC le 11 juillet 2013.
Par courrier recommandé du 7 février 2019, Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y ont adressé une déclaration de sinistre à la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur responsabilité décennale de la société ECOTECK SYSTEM, après […]apparition d’importantes infiltrations
d’eau affectant une partie des plafonds de leur maison, tout en joignant un devis de reprise de […]installation photovoltaïque à hauteur de 5 236 euros.
Selon courrier du 15 février 2019, la SA AXA FRANCE IARD a refusé la prise en charge du sinistre au motif
_que ^les panneaux posés par la société ECOTECK SYSTM étaient de marque SYSTOVI alors que la police d’assurance souscrite par […]assuré ne garantissait que les panneaux de la marque SCHUCO.
Par courrier du 17 juillet 2019, relayé par un mail à même date de leur assureur, Monsieur X Y et
Madame Z AA épouse Y ont contesté la position de la SA AXA FRANCE IARD expliquant que la marque des panneaux photovoltaïques était indifférente dès lors que […]origine des dégâts se trouvait dans une exécution défectueuse de la prestation par la société ECOTECK SYSTM.
Le 23 septembre 2019, le Cabinet SARETEC, après avoir été missionné par la SA AXA FRANCE IARD dans le cadre d’une expertise amiable, a déposé son rapport.
Suivant courrier du 3 octobre 2019, la SA AXA FRANCE IARD a maintenu sa position con[…]tant à dénier sa garantie en considération de la marque des modules installés.
Par courrier du 30 octobre 2019 adressé à la SA AXA FRANCE IARD, le Conseil de Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y a sollicité la communication de la police d’assurance de la société ECOTECK SYSTM et réitéré la demande de prise en charge du sinistre au visa, notamment, des conclusions du rapport d’expertise amiable.
Par lettre datée du 14 novembre 2019 et réceptionnée le 9 janvier 2020, la SA AXA FRANCE IARD a communiqué les conditions particulières de la police d’assurance souscrite par la société ECOTECK SYSTM et maintenu son refus de prise en charge du sinistre.
Le 10 mars 2020, Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y ont requis la SEADRL PPBL, huissier de justice, aux fins d’établir un procès-verbal constatant […]effondrement du plafond situé dans la salle à manger ainsi que […]état des plafonds de la cuisine et du couloir nécessitant la pose de plaques en contreplaqué soutenues par étais afin de limiter les risques d’un nouvel effondrement.
Par acte d’huissier du 8 avril 2020, Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y ont saisi le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir ordonner
[…]organisation d’une expertise judiciaire et condamner la SA AXA FRANCE IARD au paiement, notamment, d’une indemnité provisionnelle.

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Par ordonnance du 16 juillet 2020, le Président du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan a :
-ORDONNE une expertise
-ACSIGNE pour y procéder :
M. AB AC AD AE AF 30 Boulevard Sainte Madeleine
64200 BIARRITZ
Port […].11.91.50.30 Mèl : hlb.expertises@gmail.com Avec pour mission de : Convoquer et entendre les parties après s’être fait remettre toutes pièces utiles,
1. Visiter en présence des parties […]immeuble litigieux […] […] lotissement Laouzet, 40500 […]
2. Retracer et décrire […]ensemble des travaux et ouvrages réalisés par la société ECOTECK SYSTM
3.
4. Dire si […]immeuble présente des désordres, en particulier en relation avec les travaux de la société
ECOTECK SYSTM 5. Dans […]affirmative, inventorier les désordres relevés, les décrire et dire s’ils sont de nature à compromettre la solidité de […]ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination et plus généralement faire toutes constatations et analyses utiles
·6. De même, dire si les désordres sont liés :
-aux caractéristiques du matériel posé ou à […]installation des panneaux litigieux en ce qu’elle impliquerait une technique spécifique,
-ou s’ils découlent uniquement de travaux courants applicables en cette matière, sans considération pour la marque des produits mis en œuvre Décrire et liquider tous travaux propres à remédier à la situation ainsi constatée
7. Donner tout élément propre à déterminer le préjudice de Monsieur et Madame Y
8.
Répondre à tous dire des parties 9.
Plus généralement donner tous les éléments permettant d’éclairer la présente juridiction sur le plan technique.
-DIT que […]expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre […]avis du sapiteur à son rapport; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par […]expert,
-DIT que […]expert pourra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,
-DIT que […]expert qui sera saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions de […]article 263 et suivants du Code de procédure civile,
-DIT que Monsieur et Madame Y, feront […]avance des frais d’expertise et devront consigner la somme de 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) à la régie d’avances et de recettes du Tribunal
Judiciaire de Mont-de-Marsan avant le 1er septembre 2020 en garantie des frais d’expertise,
-RAPPELE qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de […]expert sera caduque selon les modalités de […]article 271 du Code de procédure civile,
-DIT que […]expert devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations, en deux exemplaires, dans un délai de 4 mois à compter du jour de sa saisine et en adresser une copie complète à chacune des parties,
-CONDAMNE AXA France IARD verser la somme de 5 000,00 euros aux époux Y à titre de
provision sur […]indemnisation,

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-CONDAMNE AXA France IARD à verser la somme de 2 500,00 euros aux époux Y à titre de provision ad litem,
-CONDAMNE AXA France IARD à verser la somme de 1 000,00 euros aux époux Y au titre des frais irrépétibles,
-ACBOUTE la SA AXA France IARD de sa demande au titre des frais irrépétibles,
-ADISSE les dépens de […]instance à la charge de Monsieur et Madame Y.
Le 4 août 2020, la SA AXA FRANCE IARD a relevé appel de cette décision.
Par arrêt du 31 mars 2021, la Cour d’appel a :
-Infirmé la décision dont appel,
-Débouté les époux X et Z Y de leur demande de provision,
-Débouté la SA AXA France IARD de sa demande au titre de […]article 700 du Code de procédure civile,
-Laissé les dépens à la charge des époux X et Z Y.
Par un nouvel arrêt prononcé le 16 juin 2021 sur omission de statuer, la Cour d’appel de Pau a :
Vu […]arrêt rendu le 31 mars 2021 qui infirme la décision dont appel,
-Statuant sur le chef omis, déboute les époux X et Z Y de leur demande de provision ad litem,
-Dit qu’il n’y a pas d’omission de statuer sur […]article 700 du Code de procédure civile accordé en première instance,
-Constate que […]arrêt d’infirmation emporte restitution des sommes allouées aux époux X et
Z Y par le premier juge au titre de […]article 700 du Code de procédure civile,
-Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 28 janvier 2021.
Par acte d’huissier du 25 mai 2021, Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y ont assigné la SA AXA FRANCE IARD par devant la juridiction de céans aux fins, notamment, de la voir condamner sur le fondement de la garantie décennale à lui régler la somme de 13 […],22 euros au titre des travaux de remise en état, outre 1 200 euros pour le relogement, 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance et 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral.
Dans leurs dernières conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 12 décembre 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, Monsieur
X Y et Madame Z AA épouse Y sollicitent, au visa des articles 1231 et suivants et 1792 et suivants du Code civil, L 121-3 du code des assurances, de voir :
-Déclarer recevables et bien fondés Monsieur et Madame Y en […]ensemble de leurs demandes,

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-Débouter la compagnie AXA France IARD de ses demandes, fins et conclusions,
-Dire et juger la compagnie AXA France IARD tenue de garantir le sinistre de nature décennale ayant affecté […]immeuble des demandeurs consécutivement aux travaux réalisés par son assurée, la société ECOTECK SYSTM,
-En conséquence, condamner la compagnie AXA France IARD au paiement de la somme de 13 […],22 € au titre des travaux de remise en état, 1 200 € pour le relogement et 2 000 € au titre du préjudice de jouissance,
-Condamner la compagnie AXA France IARD au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral des maîtres d’ouvrage,
-Condamner la compagnie AXA France IARD au paiement de la somme de 4 000 € en application de […]article 700 du Code de procédure civile,
-Condamner la compagnie AXA France IARD au paiement des dépens,
-Rappeler qu’en vertu de […]article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire.
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y font valoir que la SA AXA FRANCE IARD est tenue à garantie en sa qualité d’assureur responsabilité décennale de la société ECOTECK SYSTM.
Ils expliquent que la société ECOTECK SYSTM est à […]origine des désordres constatés lesquels résultent d’un défaut de mise en oeuvre de […]étanchéité en partie haute des panneaux, d’une pente insuffisante et, localement, de raccords non étanches entre les panneaux.
Ils indiquent que ces désordres rendent la chose impropre à sa destination ce qui caractérise les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale due par SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société prestataire.
Sur […]exclusion de garantie invoquée par la SA AXA FRANCE IARD, Monsieur X Y et Madame
Z AA épouse Y répondent tout d’abord que les désordres ne sont pas liés à la marque des panneaux posés mais à des malfaçons dans la réalisation des travaux classiques de couverture et d’étanchéité.
Ils précisent que ces travaux sont identiques quel que soit le type de panneaux puisqu’il s’agit d’assurer […]étanchéité de la couverture tel que cela est prévu dans la police d’assurance souscrite par la société.
ECOTECK SYSTM.
Ils indiquent ensuite que la clause litigieuse ne constitue pas une exclusion formelle et limitée au sens de
[…]article L. 113-1 du code des assurances, puisqu’elle ne prévoit pas avec précision, […]exclusion de garantie dans […]hypothèse où […]assuré poserait des panneaux d’une autre marque que celle prévue au contrat
Ils ajoutent que […]exclusion indirecte du risque ne peut davantage prospérer car elle suppose une définition positive du risque garanti ne laissant aucun doute sur ce qui n’est pas garanti, et que tel n’est pas le cas en
[…]espèce. Ils exposent ensuite que ladite clause doit être réputée non-écrite car contraire aux dispositions de […]article 1792-5 du Code civil en ce qu’elle exclue de la garantie des travaux de bâtiment réalisés par […]assuré dans
[…]exercice de son activité d’entrepreneur. .

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Ils expliquent par ailleurs que la clause litigieuse est relative aux modalités d’exercice de la profession d’installateur de panneaux photovoltaïques, activité déclarée et autorisée par […]assureur, et qu’en conséquence, […]application de la garantie ne peut être refusée.
Enfin, Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y soutiennent qu’il appartient à
[…]assureur d’informer les tiers sur toute limite de garantie, notamment au travers de […]attestation d’assurance qui doit contenir les informations précises sur […]activité déclarée et assurée.
Ils expliquent ne pas avoir été destinataires d’une telle information de sorte que la clause litigieuse leur est inopposable, et formulent dans le même temps, des réserves sur la validité des conditions particulières communiquées qui ne comportent pas cachet commercial de la société ECOTECK SYSTM.
Au bénéfice de tout ce qui précède, Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y sollicitent […]indemnisation de leur préjudice matériel tel que chiffré par […]expert judiciaire.
Ils invoquent par ailleurs des préjudices immatériels en raison de la nécessité de se reloger durant les travaux, de la privation de leur immeuble et des conditions de vie imposées dégradées, outre un préjudice moral dont ils demandent réparation.
Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 22 septembre 2023, la SA AXA FRANCE IARD sollicite au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du Code civil, L 113-1 du code des assurances, 9 du.
Code de procédure civile et le rapport d’expertise, de voir :
-JUGER licites les clauses d’exclusion de garanties opposées par AXA France IARD aux époux Y,
Par conséquent :
-ACBOUTER les époux Y de […]ensemble de leurs demandes, fins et conclusions tant au titre de leur préjudice matériel, qu’au titre de leurs préjudices immatériels,
-CONDAMNER les époux Y à verser à AXA France IARD la somme de 5 000 euros au titre de […]article 700 du Code de procédure civile,
-CONDAMNER les époux Y aux entiers dépens.
A titre subsidiaire :
-JUGER AXA France IARD bien fondée à opposer aux époux Y ses franchises contractuelles prévues au titre des garanties facultatives et revalorisées à la somme de 1 500,00 €, laquelle devra être déduite de la condamnation éventuellement prononcée à son encontre au titre des dommages immatériels,
-ECARTER […]exécution provisoire de droit.
En défense, la SA AXA FRANCE IARD soutient que […]installation des panneaux photovoltaïques réalisée par la société ECOTECK SYSTM est intervenue en méconnaissance des dispositions prévues dans le contrat
d’assurance.
S’agissant des conditions générales du contrat d’assurance, la SA AXA FRANCE, IARD rappelle que sont expressément exclues les travaux relevant d’une technique considérée non courante.

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Elle expose que […]installation réalisée par la société ECOTECK SYSTM relève d’une technique non courante car dépourvu d’avis technique, et qu’à ce titre et par application des dispositions contractuelles, […]installation est exclue de la garantie.
Concernant les conditions particulières, la SA AXA FRANCE IARD rappelle qu’une clause d’exclusion de garantie des dommages affectant les ouvrages est opposable aux tiers dès lors qu’elle est formelle et limitée afin de n’être sujette à aucune interprétation.
Elle indique que tel est le cas en […]espèce puisque la clause litigieuse précise de manière expresse et non équivoque que […]assuré déclarait ne mettre en œuvre que le seul produit de la marque PV XLight bénéficiant
d’un avis technique.
Elle explique que la société ECOTECK SYSTM a enfreint ces dispositions pour avoir installé un produit de différente de celui déclaré et dépourvu de […]avis technique du CSTB. marque
De tout ce qui précède, la SA AXA FRANCE IARD conclut que le produit installé par la société ECOTECK SYSTM dans ces conditions et à défaut de tout agrément préalable de […]assureur, n’est pas couvert par la garantie décennale même si le sinistre a pour origine […]activité déclarée.
En réponse au moyen invoqué par les demandeurs; la SA AXA FRANCE IARD fait valoir […]opposabilité des conditions générales et particulières d’un contrat non signé dès lors que […]attestation d’assurance fondant […]action directe du maître d’ouvrage contre […]assureur, porte le même numéro que celui mentionné auxdites
conditions.
Elle relève que tel est précisément le cas en […]espèce.
Par ailleurs, la SA AXA FRANCE IARD indique avoir respecté son obligation d’information du maître de […]ouvrage pour lui avoir adressé la copie des conditions particulières de sa police d’assurance selon courrier du
14 novembre 2019.
Elle indique en outre que […]assureur de responsabilité de […]entrepreneur n’est pas légalement tenu de mentionner les exclusions de garantie dans […]attestation d’assurance destinée au maître de […]ouvrage..
S’agissant des demandes indemnitaires au titre des préjudices immatériels, la SA AXA FRANCE IARD fait valoir les exclusions de garantie prévues au contrat d’assurance pour ces préjudices.
La SA AXA FRANCE IARD conteste la demande en réparation du préjudice moral pour défaut de preuve de la réalité et de […]étendu du préjudice.
Enfin, à titre subsidiaire, la SA AXA FRANCE IARD entend opposer aux époux Y la franchise contractuellement prévue au titre des garanties facultatives, réactualisée, à déduire de […]éventuelle condamnation au titre des dommages immatériels.
L’ordonnance de clôture, différée au 26 septembre 2023, a été prononcée le 27 juin 2023.
L’affaire a été appelée à […]audience du 18 octobre 2023 et mise en délibéré au 17 janvier 2024.
MOTIFS AC AD DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que les « dire et juger » et les « donner acte » ne constituent pas des prétentions auxquelles le Tribunal est tenu de répondre. Il ne sera dès lors pas répondu aux conclusions faites en ce sens
par les parties.

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En outre, en application des dispositions de […]article 768 du Code de Procédure Civile, le Tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
I – Sur la garantie décennale
1/ Sur […]action en garantie décennale
L’article 1792 du Code civil prévoit que :
- « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de […]ouvrage ou […]acquéreur de […]ouvrage, des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de […]ouvrage ou qui, […]affectant dans […]un de ses éléments constitutifs ou […]un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Selon […]article 1792-2 du Code civil :
-« La présomption de responsabilité établie par […]article 1792 du Code civil, s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un « ouvrage », mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec […]un des ouvrages
< de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert » lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ».
Ainsi, les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent […]ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (Civ 3° 15/06/2017).
En […]espèce, Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y justifient de leur qualité de maître d’ouvrage au regard du devis signé le 14 février 2011 et de la facture de […]ouvrage en date du 16 mars 2011 également établie à leur nom.
Par ailleurs, il est acquis que la société ECOTECK SYSTM est […]installateur de […]ouvrage, à savoir les panneaux photovoltaïques en toiture de la maison d’habitation propriété de Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y..
Dès lors, Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y sont parfaitement recevables, en tant que maître de […]ouvrage, à agir sur le fondement de la garantie décennale.
En application de […]article 1792 du Code civil, la garantie décennale ne s’applique que lorsqu’il y a eu réception de […]ouvrage.
La réception peut être soit expresse selon les dispositions de […]article 1792-6 du Code civil, ou tacite (Civ 3ème 04/11/1992 n°91-10.076) dès lors qu’est établie la volonté non équivoque d’accepter […]ouvrage, ce que caractérisent la prise de possession manifeste (Civ 3ème 14/01/1998) et le paiement de […]intégralité des travaux (Civ 3ème 30/01/2019 n°18-10.197; Civ 3ème 18/04/2019 n°18-13.734).
En […]espèce, il est constant qu’aucun procès-verbal de réception n’a été dressé.
Pour autant, il n’est pas contesté par les parties que Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y ont, 16 mars 2011, intégralement acquitté le montant de la facture correspondant aux travaux soit la somme de 20 500 euros, de sorte qu’ils ont ainsi manifesté leur volonté d’accepter de manière non équivoque […]ouvrage, ce qui constitue une réception tacite au sens de […]article 1792-6 du code civil.

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Enfin, […]article L 124-3 du Code des assurances prévoit que :
« Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à […]encontre de […]assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. »
Il résulte de ce principe que les règles relatives à la garantie décennale s’appliquent à […]action directe du maître de […]ouvrage à […]encontre de […]assureur de responsabilité obligatoire de sorte que […]action engagée par Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y directement à […]encontre de la SA
AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECOTECK SYSTM, est recevable.
2/ Sur les désordres : réalité, nature et cause
Il ressort du rapport d’expertise amiable déposé le 23 septembre 2019 par le cabinet SARETEC que les dommages en plafonds de […]entrée et du séjour de la maison trouvent leur origine dans des infiltrations par le champ de panneaux photovoltaïques intégré au versant sud de la toiture.
Ces constatations confirment les conclusions du rapport de recherche de fuite sur infiltration établi le 15 juillet 2019 par la société AAD PHENIX à la demande de Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y.
Elles sont également reprises par […]expert judiciaire qui, à défaut d’avoir pu constater personnellement les désordres qui, à la date de […]expertise, avaient dû être repris compte tenu de leur importance et des dégâts qu’ils avaient occasionnés à […]intérieur de la maison, a fait siennes sans contestations des parties, les constatations du Cabinet SARETEC ainsi que celles résultant du procès-verbal dressé par la SEADRL PPBL le
10 mars 2020.
L’existence de ces désordres n’est pas contestée par les parties ainsi que le rappelle […]expert judiciaire (page 6).
Sur la qualification de ces désordres, le rapport d’expertise judiciaire retient que les infiltrations d’eau dans la maison rendent […]ouvrage impropre à sa destination (page 6).
En effet, les dégâts occasionnés par les infiltrations d’eau dans différentes pièces de vie de la maison ont entraîné […]effondrement d’une partie du plafond de la salle à manger, gorgé d’eau les plafonds de la cuisine et de […]entrée au point de représenter un danger malgré un confortement avec des plaques de contreplaqué soutenues par des étais.
Ces désordres, de par leur nature et leur importance, ont incontestablement rendu la maison globalement impropre à sa destination puisqu’à défaut d’étanchéité, la toiture n’assure plus sa fonction première de clos et permet les infiltrations d’eau à […]intérieur de […]ouvrage.
Sur la cause de ces désordres, […]expert judiciaire retient un manquement du poseur des panneaux photovoltaïques, à savoir la société ECOTECK SYSTM, lors de […]installation desdits panneaux.
Il indique en effet que « les désordres (…) sont liés à […]installation des panneaux litigieux » (page 7 du rapport) et que « le procédé mis en œuvre en 2010 (SYSTOVI) sur la toiture des époux AG était adapté, seule sa pose était défectueuse » (page 10 du rapport).
Ces conclusions corroborent celles du cabinet SARETEC intervenu dans le cadre de […]expertise amiable au terme desquelles il est indiqué que « les infiltrations résultent de défauts de pose des modules et de leur kit
d’intégration » (page 11 du rapport d’expertise amiable).

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Il ressort de […]ensemble de ces éléments qu’en application de la responsabilité de plein droit instituée par […]article 1792 du Code Civil, la société ECOTECK SYSTM est intégralement responsable des désordres liés aux infiltrations d’eau survenues en couverture de la maison de Monsieur X JÚZAN et Madame Z
AA épouse Y suite à la pose défectueuse des panneaux photovoltaïques.
II – Sur la garantie de […]assureur de […]entrepreneur et les préjudices
1/ Sur la garantie de […]assureur de […]entrepreneur
L’article L. 241-1 alinéa 1 du code des assurances dispose que :
-« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fon dement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance (…). »
L’article L 243-8 du même code précise que :
-< Tout contrat d’assurance souscrit par une personne assujettie à […]obligation d’assurance en vertu du présent titre est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par […]article L. 310-7 du présent code. »
Selon […]article 1792-5 du Code civil :
-< Toute clause d’un contrat qui a pour objet soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou
d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à […]article 1792-4, est réputée non écrite »>.
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Il en résulte que la garantie due par […]assureur de […]entrepreneur doit couvrir le secteur d’activité professionnelle déclarée par professionnel.
Dès lors, la non-garantie ne peut être opposée qu’au regard de […]objet de […]activité et non de ses modalités d’exécution (Civ 3ème 10/09/2008 n°07-14-884).
De plus, le contrat ne peut réduire la protection instituées par les clauses types en excluant de la garantie certains travaux (Cass 3ème Civ 5/11/2020 n°18-18.341), ou certaines techniques de construction telles que les travaux de technique non courante ou procédés non traditionnels ou […]utilisation de produits n’ayant pas fait […]objet d’un avis technique favorable (Cass 3ème Civ 25/01/1995 n°93-13.576; Cass 3ème Civ 09/07/2003 n°02 10.270; Cass 3ème Civ 19/06/2007 n°06-14.980 ; 05/11/2020 n°18-18.341).
L’annexe 1 de […]article A 243-1 du code des assurances énumère de manière limitative les exclusions de garantie autorisées à savoir :
-le fait intentionnel ou le dol du souscripteur ou de […]assuré,
-les effets de […]usure normale,
- le défaut d’entretien ou de […]usage anormal.
Leur validité est strictement encadrée par les dispositions édictées par les articles L 112-4 et L 113-1 du code des assurances qui exigent que, pour être valable, les clauses d’exclusion doivent être mentionnées en caractères très apparents, être formelles et limitées.
Dès lors qu’une clause d’exclusion n’est pas stipulée de manière apparente, qu’elle est équivoque, imprécise et donc sujette à interprétation, qu’elle est trop générale (par manque de précision ou lorsqu’elle a pour effet de vider le contrat de son objet), elle doit être réputée non écrite conformément à […]article 1792-5 civil
(Cass 3ème Civ 08/06/2023 n°21-25.960)

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Ces dispositions s’appliquent aux clauses d’exclusion directes ou indirectes (Civ 1ère 17/02/1993 n°91-11.653).
S’il est prohibé d’altérer le contenu des garanties, il est en revanche possible aux parties de définir le champ d’application de la police d’assurance décennale au secteur d’activité professionnelle déclaré par ^le constructeur.
Il convient dès lors de distinguer selon que la clause contestée détermine […]objet du contrat ([…]activité), fixe les modalités techniques d’exécution de […]activité déclarée ou constitue une limitation de […]objet garanti (Civ 3ème. 16/03/2022 n°18-23.954).
En […]espèce, il est justifié aux débats du contrat d’assurance Multirisque professionnel n°4631353604 conclu entre la société ECOTECK SYSTM et la SA AXA FRANCE IARD le 10 mai 2010 avec prise d’effet au 22 mars 2010.
-Sur la validité du contrat au regard de […]absence du cachet commercial de la société :
A la lecture de ce document, il apparait que le représentant légal de la société ECOTECK SYSTM, Monsieur AI AJ, a bien signé le contrat ainsi qu’en justifie la signature apposée en page 11 des conditions particulières sous la mention « Le souscripteur » ainsi que […]attestation établie par ce dernier.
Il n’est pas contesté que ce document comporte […]ensemble des mentions obligatoires au titre desquelles ne figure pas le cachet commercial de […]entreprise dont la seule finalité est d’apporter aux clients une meilleure lisibilité des informations relatives à la société.
Dès lors, la validité du contrat d’assurance souscrit par la société ECOTECK SYSTM auprès de la SA AXA FRANCE IARD est acquise.
-Sur […]opposabilité de […]attestation d’assurance à défaut de mention des clauses d’exclusion:
L’assureur en responsabilité civile professionnelle est fondé à opposer au tiers lésé les clauses d’exclusion ou de limitation de garantie opposables à […]assuré, même si elles ne sont pas reproduites sur […]attestation
d’assurance délivrée à ce dernier (Cass 3ème Civ 17/10/2019 n°18-17.058).
En […]espèce, […]attestation d’assurance établie par la SA AXA FRANCE IARD est opposable à Monsieur X
Y et Madame Z AA épouse Y même si la clause d’exclusion de garantie contestée
n’y est pas reproduite.
-Sur […]analyse des garanties et exclusion de garantie contenues dans le contrat d’assurance souscrit par la société ECOTECK SYSTM :
L’article 1.1 des conditions générales indique que […]objet du contrat est de « délivrer à […]assuré artisan ou entreprise, relevant de travaux de construction (…) avec des produits et selon des procédés de technique courante (…) les garanties définies au chapitre II dudit contrat et mentionnées aux conditions particulières ».
Or, en application des principes ci-dessus rappelés, […]objet du contrat ne peut valablement subordonner la mise en œuvre de la garantie à […]utilisation de produits ou de procédés de technique courante.
Il s’ensuit que la clause excluant […]utilisation de certains produits n’ayant pas fait […]objet d’un avis technique favorable ou de techniques non courantes dans […]exercice de […]activité déclarée, ne peut valablement être opposée par […]assureur aux fins de dénier sa garantie.
S’agissant des activités garanties, il ressort des débats que le contrat d’assurance responsabilité Multirisque professionnel souscrit par la société ECOTECK SY STM prévoit (pages 2 et 3 des conditions particulières) :

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< ACTIVITES GARANTIES
Activités < travaux » réalisés dans le domaine du Bâtiment
-CLOS ET COUVERT
Activités couvertes :
-Couverture (13)-Menuiseries extérieures (17)-Bardages de façade (18).
-PLOMBERIE, INSTALADTIONS SANITAIRES, THERMIQUES AC GENIE CLIMATIQUE,
D’AERAULIQUE ET AC CONDITIONNEMENT D’AIR, FUMISTERIE
Activités couvertes :
-Installations thermiques de génie climatique (29)-Fumisterie (30)-Installations aérauliques et de conditionnement d’air (31)
-Climatisation, installations frigorifiques d’une puissance supérieure à 12 kw et inférieure à 50 kw restituée
-Installation à énergie solaire par capteurs photovoltaïques
Les activités garanties sont définies comme suit (page 4) :
-Activité 1 :
Couverture, menuiserie extérieures, bardages de façade
Menuiseries intérieures, plâtrerie-staff-stuc-gypeserie, serrurerie-métallerie, vitrerie-miroiterie, isolation thermique-acoustique-frigorifique Installations thermiques de génie climatique, fumisterie, installations aérauliques et ^de conditionnement d’air, climatisation, installations frigorifiques d’une puissance supérieure à 12 kw et inférieure à 50 kw restituée
Electricité y compris […]installation de VMC
-Activité 2 :
Installations à énergie solaire par capteurs photovoltaïques
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L’ACTIVITE D’INSTALADTION A
ENERGIE SOADIRE PAR CAPTEURS PHOTOVOLTAIQUES :
Le proposant déclare :
Mettre en œuvre le seul produit PVLight dont le fabricant est SCHUCO INTERNATIONAL KG qui fait […]objet de […]avis technique du CSTB n°21/09-04. »
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que le choix de panneaux de la marque SYSTOVI était justifié au regard de la toiture sur laquelle ils devaient être posés (tuiles) puisque les panneaux de marque SCHUCO INTERNATIONAL KG PV Light mentionnés dans le contrat d’assurance, sont conçus uniquement pour des toitures industrielles en bacs acier, plaques de fibrociment ou tôles ondulées.
S’agissant de la pose, après avoir rappelé que chaque système a sa propre méthodologie, […]expert judiciaire indique « il n’y a pas de technique de pose générale, applicable à tous les systèmes, seule une étanchéité parfaite est requise ».
Toujours selon […]expert, « les désordres ne sont sans doute pas directement liés aux caractéristiques du matériel posé, même si ce dernier relevait à […]époque des travaux d’une technique non courante et non validée par un avis technique, mais ils sont liés à […]installation des panneaux litigieux, peut-être en ce qu’elle implique une technique de pose spécifique ou en raison d’une simple malfaçon de mise en œuvre imputable à
[…]entreprise ECOTECK SYSTM. »

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En réponse au dire n°ᵒ2 de Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y, […]expert judiciaire précise que « les différentes pièces censées assurer […]étanchéité (solins, couvertines…) sont des éléments classiques de couverture, leur assemblage peut être entachés de malfaçons ».
Il résulte de […]ensemble de ces éléments, au demeurant non contestés, que les infiltrations d’eau ne sont pas liées à la marque ni à […]éventuelle spécificité des panneaux photovoltaïques posés, mais à des malfaçons dans la réalisation de travaux classiques de couverture et d’étanchéité de la toiture.
En conséquence, ces désordres sont directement liés aux travaux relevant de « […]activité n°1 » du contrat
d’assurance souscrit par la société auprès de la SA AXA FRANCE IARD relative à la couverture.
Concernant la clause de non-garantie en considération de la marque des panneaux installés, il est constant que la société ECOTECK SYSTM a posé des panneaux de la marque SYSTOVI bénéficiant d’un avis du CSTB du
06/04/2010 sous forme de Pass’Innovation valable jusqu’au 06/04/2012, quand le contrat d’assurance prévoyait « la mise en oeuvre du seul produit PVLight dont le fabricant est SCHUCO INTERNATIONAL KG qui fait […]objet de […]avis technique du CSTB n°21/09-04 ».
Or, le fait que lesdits panneaux soient d’une marque différente de celle indiquée dans les conditions particulières de la police d’assurance constitue une simple modalité d’exécution de […]activité déclarée par la société relative à la pose de panneaux photovoltaïques (activité n°2).
En effet, la déclaration du « proposant » (page 4 des conditions particulières) selon laquelle il met en œuvre le seul produit PV XLight ne figure pas dans la clause relative à […]objet de […]activité garantie (page 3 des conditions particulières) et ne participe dès lors pas de la détermination de […]activité garantie elle-même.
Il convient en outre relever que la clause litigieuse ne mentionne pas expressément […]hypothèse selon laquelle la pose de panneaux de toute autre marque que celle indiquée aux conditions particulières entraînerait une exclusion de garantie.
Elle ne peut davantage valoir exclusion indirecte de la garantie pour les mêmes raisons tenant à son imprécision et à la nécessité d’en interpréter les termes.
Il s’ensuit qu’une telle clause ne constitue pas une exclusion formelle et limitée au sens des dispositions de […]article L 113-1 du code des assurances en raison de son imprécision, voire de son ambiguïté nécessitant une interprétation et doit donc être réputée non écrite.
Dès lors, il ressort de ce qui précède, que les travaux réalisés par la société ECOTECK SYSTM chez
Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y doivent être garantis par la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur en responsabilité décennale.
2/ Sur les préjudices
*Sur le préjudice matériel
Concernant la réparation de […]ouvrage, le rapport d’expertise amiable indique (page 11) que « la réparation ne peut con[…]ter qu’en une dépose/repose des modules et du système d’intégration avec remplacement de […]écran de sous-toiture et de […]abergement haut » et vise le devis du 7 février 2019 de la SARL Dubecq et Fils fixant le coût des travaux de reprise à 5 236,00 euros TTC.
S’agissant de la réparation des dommages matériels consécutifs, […]expert amiable précise que les travaux con[…]tent en une reprise des plafonds endommagés.

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Le rapport d’expertise judiciaire indique que Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y ont fait réaliser à leurs frais en mai 2020 le remplacement des panneaux photovoltaïques et la reprise des plâtreries, isolants et peintures intérieures, […]état de la maison rendant ces travaux indispensables et urgents.
L’expert judiciaire a ainsi pu évaluer le coût des travaux de reprises sur la base des factures remises par les requérants pour un montant total de 13 […],22 euros TTC et précise que les travaux ont été réalisés.
Cette évaluation n’est pas contestée et sera donc retenue.
En conséquence, la SA AXA FRANCE IARD sera condamnée à verser à Monsieur X Y et Madame
Z AA épouse Y la somme de 13 […],22 euros TTC en réparation du préjudice matériel.
Sur les préjudices immatériels
L’article 2.15 des conditions générales du contrat d’assurance souscrit par la société ECOTECK SYSTM auprès de la SA AXA FRANCE IARD intitulé « Responsabilité pour dommages immatériels consécutifs » prévoit que :
-« […]assureur s’engage à prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à […]assuré en raison de dommages immatériels, subis par le maître de […]ouvrage, soit par le propriétaire ou […]occupant de […]ouvrage ou de […]existant et résultant directement d’un dommage garanti en application des articles 2.8, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 ou 2.14 ».
En […]espèce, la responsabilité décennale de la société ECOTECK SYSTM est établie et la garantie de la SA AXA FRANCE IARD acquise.
Dès lors, il convient d’apprécier les demandes indemnitaires au titre des préjudices immatériels.
-le relogement :
Le rapport d’expertise souligne que vu […]état des plafonds et les travaux à réaliser en urgence, un relogement des propriétaires était en effet indispensable pour une durée d’un mois.
Cependant, il ressort des éléments du débat tant le rapport d’expertise judiciaire que les conclusions des requérants, que ces derniers ont été relogés à titre gracieux par des proches raison pour laquelle ils ne justifient d’aucun frais particulier en lien avec ce relogement.
En conséquence, Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y sont débouté de leur demande indemnitaire à ce titre.
-le préjudice de jouissance
Il est établi par les rapports d’expertise amiable et judiciaire que Monsieur X Y et Madame Z
AA épouse Y n’ont pas pu utiliser leur maison conformément à sa destination à cause des infiltrations d’eau affectant plusieurs pièces de vie, depuis qu’elles ont été identifiées début février 2019 jusqu’à la réparation intégrale des désordres courant mai 2020.
En effet, dès lors que les infiltrations d’eau ont été visibles, les plafonds se sont rapidement dégradés au point de devoir mettre en place un dispositif de soutènement au moyen de plaques et d’étais avant qu’une partie de ce plafond ne s’écroule en mars 2020.
Au vu de ces éléments, le préjudice de jouissance est caractérisé et doit être indemnisé par la SA AXA FRANCE IARD à hauteur de 2 000 euros.
}

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*Sur le préjudice moral
En application des dispositions de […]article 1240 du Code civil :
-« Tout fait quelconque de […]homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
^La preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité doit être rapportée.
Selon […]article 9 du code de procédure civile:
- « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions '>
En […]espèce, Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y invoquent un préjudice moral dont ils demandent réparation à hauteur de 10 000 euros (5 000 euros chacun) en raison de la position de refus et de déni opposée par la SA AXA FRANCE IARD et de la situation de stress causée par […]incertitude de la prise en charge assurantielle.
Or, Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y ne verse aux débats aucun élément
à même de justifier le préjudice moral invoqué.
Dès lors, ils seront déboutés de leur demande présentée à ce titre.
III – Sur la demande subsidiaire relative à […]application de la franchise en garantie facultative
L’inopposabilité de la franchise contractuelle au tiers lésé, prévue par les dispositions de […]annexe 1 de […]article 1
A243-1 du code des assurances, ne s’applique que pour […]assurance obligatoire de responsabilité décennale qu’encourt le constructeur sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil
Elle ne s’étend pas aux garanties facultatives telles que la responsabilité encourue en cas de dommages immatériels même consécutifs (Cass 1ère Civ 07/05/2002 n°97-18.313; Civ 3ème 22/10/2013 n°12-20.707).
En […]espèce, il n’est pas justifié de la souscription par la société ECOTECK SYSTM d’une garantie facultative assurant […]indemnisation des dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis.
Les montants des garanties et franchises attachés au contrat souscrit par la société ECOTECK SYSTM, sont récapitulés dans un tableau figurant en page 6 des conditions particulières.
Il est ainsi prévu une franchise de 1500 euros pour la garantie relative à la responsabilité civile décennale pour travaux soumis à […]assurance obligatoire.
Dès lors, il convient d’appliquer cette franchise de 1 500 euros laquelle viendra en déduction de […]indemnité due par la SA AXA FRANCE IARD au titre des dommages immatériels.
IV – Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

---

E
En […]espèce, la SA AXA FRANCE IARD, partie perdante, supportera la charge des dépens en ce compris les frais d’expertise et de référé.
Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens
. L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à […]autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
Dans ce cadre, le juge tient compte de […]équité ou de la situation économique des parties.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur X Y et Madame Z
AA épouse Y, la SA AXA FRANCE IARD sera condamnée à leur verser une somme de 2000 euros au titre de […]article 700 du code de procédure civile.
Sur […]exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de […]article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
En […]espèce, aucun élément ne vient justifier que soit écartée […]exécution provisoire qui s’applique de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en application de […]article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en premier ressort et par jugement contradictoire,
ACCADRE la SA AXA FRANCE IARD tenue de garantir le sinistre de nature décennale ayant affecté […]immeuble de Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y consécutivement aux travaux réalisés par la société ECOTECK SYSTM son assurée selon contrat n°4631353604 en date du 10 mai
2010 à effet du 22 mars 2010,
CONDAMNE en conséquence la SA AXA FRANCE IARD à verser à Monsieur X Y et Madame
Z AA épouse Y la somme de 13 […],22 euros (treize mille cent vingt euros et vingt-deux centimes) au titre des travaux de reprise,
CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à verser à Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y la somme 2 000,00 euros (deux milles euros) au titre du préjudice de jouissance
DIT qu’une franchise de 1 500,00 euros (mille cinq-cents euros) correspondant à la franchise contractuelle applicable à […]indemnisation des préjudices immatériels sera déduite de […]indemnisation versée à ce titre,
CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à verser globalement à Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y la somme de 2000 euros (deux mille euros) sur le fondement de […]article
700 du Code de procédure civile,
ACBOUTE Monsieur X Y et Madame Z AA épouse Y du surplus de leurs – 
demandes,
ACBOUTE la SA AXA FRANCE IARD du surplus de ses demandes,

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CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise et de référé,
DIT que […]exécution provisoire est de droit sur […]ensemble de la décision à intervenir.
Jugé et Prononcé au Palais de Justice de MONT de MARSAN, les jour, mois et an indiqués ci-dessus.
Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président et Madame Christine DUDOIT Greffière, ont signé la minute du présent jugement.
Le Vice-Président La Greffière
1
"République française
Au nom du peuple français"
"En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main. à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, nous, greffier, avons signé et délivré la présente formule exécutoire."
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