TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 Novembre 2025

N° RG : 2025F01283

La société MEDITERRANEENNE DE SERVICES MARITIMES S.A.S. [Adresse 1] (Maître [B], Cabinet « [N] », Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société CONCEPT SPECTACLES PRODUCTIONS S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 394 585 731 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 14 Octobre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. BERNARD, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 4 Novembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. BERNARD, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 17 septembre 2025, la société MEDITERRANEENNE DE SERVICES MARITIMES a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société CONCEPT SPECTACLES PRODUCTIONS (CSP) pour l’entendre :

Vu l’article 1342 du Code civil,

Vu l’article L. 441-10 du Code de commerce

Vu les motifs ci-avant exposés,

Et tout autre moyen à ajouter ou suppléer,

CONDAMNER CSP à payer à MEDITERRANEENNE DE SERVICES MARITIMES la somme de 43 780,31 € augmentée d’une pénalité de trois fois le taux d’intérêt légal, outre 40 € de frais de recouvrement par facture, soit 160 € supplémentaires.

ASSORTIR les condamnations de l’anatocisme

CONDAMNER CSP à payer à MEDITERRANEENNE DE SERVICES MARITIMES 3000,00 € pour résistance abusive

CONDAMNER CSP à payer à MEDITERRANEENNE DE SERVICES MARITIMES 5.000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, et en cas d’exécution forcée au droit de recouvrement prévu par l’article 10 du Décret n°96/1080 du 12 décembre 1996 modifié

A la barre, la société MEDITERRANEENNE DE SERVICES MARITIMES réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société CONCEPT SPECTACLES PRODUCTIONS (CSP) n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* La facture du 31 décembre 2023 d’un montant de 24 953,52 euros adressée à la société CSP

* La facture du 31 décembre 2023 d’un montant de 23 148 euros adressée à la société CSP

* La facture du 14 juillet 2024 d’un montant de 3 494,40 euros adressée à la société CSP

* La facture du 29 août 2024 d’un montant de 3 494,40 euros adressée à la société CSP

* L’extrait de compte de CSP constatant un solde débiteur d’un montant de 43 780,31 euros

que la créance de la société MEDITERRANEENNE DE SERVICES MARITIMES est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société MEDITERRANEENNE DE SERVICES MARITIMES et de condamner la société CONCEPT SPECTACLES PRODUCTIONS (CSP) à lui payer la somme de 43 780,31 euros en principal avec une pénalité de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement et la somme de 160 euros correspondant aux frais de recouvrement, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu que la société MEDITERRANEENNE DE SERVICES MARITIMES ne justifiant pas d’un préjudice certain et actuel, il n’y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société MEDITERRANEENNE DE SERVICES MARITIMES la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société CONCEPT SPECTACLES PRODUCTIONS (CSP) à payer à la société MEDITERRANEENNE DE SERVICES MARITIMES la somme de 43 780,31 € (quarante trois mille sept cent quatre-vingt euros et trente-et-un centimes) en principal avec une pénalité de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement, la somme de 160 € (cent soixante euros) correspondant aux frais de recouvrement ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société CONCEPT SPECTACLES PRODUCTIONS (CSP) aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 4 Novembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.