Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Meaux, 24 sept. 2024, n° 2024007872 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Meaux |
| Numéro(s) : | 2024007872 |
Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
*1DE/00/36/08/99*
*1DE/00/36/08/99*
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 24/09/2024 à 09:30
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
N° R.G : 2024007872
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
La société SOLUFINANCE, SARL au capital de 7.623 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 452 052 418, dont le siège social est situé […][…], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux. Comparant par Maître Clémentine DELMAS, de la SELARL DELMAS ET ZURETTI
AVOCATS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant […] (77100), substituant Maître Laurent CAUWEL, avocat au barreau de PARIS, y demeurant […], d’une part.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
La société TRANSPACK, SAS au capital de 100.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 530 854 032, dont le siège social est situé […][…], prise en la personne de son représentant légal. Comparant par Maître Maître Séverine MEUNIER, avocate au barreau de MEAUX, demeurant […], substituant Maître Emmanuel BOUKRIS, avocat au barreau de PARIS, y demeurant 31
Boulevard Malesherbes 75008, d’autre part,
A l’audience collégiale du 24/09/2024, la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action en cours,
Le tribunal donne acte aux parties du désistement d’instance et d’action,
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement en application de l’article 394 du code de procédure civile,
Fixe les dépens du présent jugement à la somme de 66,12 Euros, à la charge du demandeur.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur X GILLY président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Cédric LAHTERMAN, juges. Greffier d’audience : Maître Frédéric LAISNE
PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du mardi vingt-quatre septembre deux mille vingt quatre par Monsieur X GILLY président, assisté de Maître Frédéric LAISNE, greffier associé.
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
La minute du présent jugement est signée par Monsieur X GILLY, président et Maître Frédéric LAISNE, greffier associé.
Signé électroniquement par
Pour EXPEDITION certifiée conforme M. X GILLY
Expédition délivrée le 15-10-2024
Signé électroniquement par
Me Frédéric LAISNE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Testament ·
- Successions ·
- États-unis ·
- Mandat ·
- Olographe ·
- Préjudice ·
- Efficacité ·
- Dévolution ·
- Demande ·
- Action
- Interdiction ·
- Commission ·
- Licence ·
- Sanction ·
- Règlement ·
- Manifestation sportive ·
- Comités ·
- Suspension ·
- Appel ·
- Conciliation
- Coursier ·
- Contrats ·
- Livraison ·
- Heures supplémentaires ·
- Salarié ·
- Salaire ·
- Prestation de services ·
- Contingent ·
- Code du travail ·
- Service
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parcelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Construction ·
- Technique ·
- Référé ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Propriété ·
- Épouse ·
- Avis
- Enfant ·
- Vacances ·
- Père ·
- Droit de visite ·
- Autorité parentale ·
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Mère ·
- Education ·
- Hébergement
- Commissaire de justice ·
- Pièces ·
- Secret des affaires ·
- Séquestre ·
- Instrumentaire ·
- Destruction ·
- Email ·
- Sociétés ·
- Communication ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de travail ·
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Durée ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Courrier ·
- Code du travail ·
- Cdd ·
- Employeur
- Litispendance ·
- Chose jugée ·
- Poste ·
- Reclassement ·
- Médecin du travail ·
- Référé ·
- Conciliation ·
- Rappel de salaire ·
- Juge départiteur ·
- Salarié
- Jouissance exclusive ·
- Règlement de copropriété ·
- Partie commune ·
- In solidum ·
- Lot ·
- Tribunal judiciaire ·
- Portail ·
- Astreinte ·
- Copropriété horizontale ·
- Véhicule
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Prêt ·
- Forclusion ·
- Intérêt de retard ·
- Instance ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Crédit ·
- Assignation
- Enchère ·
- Adjudication ·
- Partie commune ·
- Conditions de vente ·
- Lot ·
- Propriété ·
- Formalités ·
- Criée ·
- Jugement d'orientation ·
- Prix
- Larget ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Sport ·
- Juge ·
- Décret ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.