TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
PÔLE CIVIL
1ère Chambre
JUGEMENT RENDU LE 21 Avril 2022
N° RG 19/05092 – N° P o r t a l i s DB3R-W-B7D-UZVB
N° Minute : 22/
AFFAIRE
P a s c a l e NALBANDIAN
C/
X Y
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Madame Z NALBANDIAN […]
Représentée par Maître Thierry GAUTHIER-DELMAS de la SELAS GAUTHIER DELMAS, avocats […] barre[…] de PARIS, vestiaire : A0796
DÉFENDEUR
Madame X Y […]
Représentée par M^e Sabine DU GRANRUT, avocat […] barre[…] de PARIS, vestiaire : K0190
L’affaire a été débattue le 09 Mars 2022 en […]dience publique devant le tribunal composé de :
Daniel BARLOW, Premier vice-président Julien RICHAUD, Vice-président Julia VANONI, Vice-Présidente
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Henry SARIA
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition […] greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
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EXPOSE DU LITIGE
AA AB AC, de nationalité américaine, est décédée le […] à […], sans postérité.
Il dépend de la succession de la défunte des biens immobiliers situés en France, à […] 16ème (75), ainsi qu’en Italie, à Rome et en Sicile, ainsi que des avoirs et liquidités déposés en comptes en Suisse, […]x Etats-Unis, en Italie et en France.
Le règlement de la succession de la de cujus a été confié en France à M^e Morin, notaire à […] (75) par Madame Z AD, se présentant comme la légataire universelle de la défunte suivant testament olographe du 1 février 2014 que celle-ci […]rait remis à Madame X^er AF, avocat […] barre[…] de […], qu’elle […]rait sollicité avant son décès […]x fins d’organiser la transmission de son patrimoine. L’interrogation du fichier central des dispositions de dernière volonté est cependant demeurée vaine, […]cune disposition testamentaire n’y étant enregistrée.
La dévolution de la succession s’est donc faite ab intestat, un administrateur judiciaire, en la personne de M^e Michèle Lebossé, étant désigné en qualité de mandataire ad hoc pour administrer la succession de la défunte, suivant ordonnance du président du tribunal de grande instance de […] du 11 mai 2015.
Saisi des demandes de Madame Z AD tendant à dire que la loi française est applicable à la succession de la défunte compte tenu de son dernier domicile et qu’elle dispose de la qualité de légataire universelle, la cour d’appel de […] a, par un arrêt du 16 mai 2018, notamment dit que le dernier domicile de la défunte n’était pas situé en France, déclaré le tribunal de grande instance de […] compétent pour connaître des demandes relatives […] bien immobilier sis à […] 16 (75) dépendant de la succession d’AA AB AC et fait droit, pour le^ème surplus, […] déclinatoire de compétence et renvoyé Madame Z AD à mieux se pourvoir.
Parallèlement, […]x Etats-Unis, une procédure a été diligentée devant le tribunal du comté de Volusia, en Floride, […]x fins de règlement de la succession d’AA AB AC. Cette procédure a donné lieu à plusieurs décisions comme suit :
- Une ordonnance du 26 janvier 2015 a désigné, à la demande des héritiers lég[…]x, Monsieur AG AH en qualité d’administrateur de la succession de la défunte, après avoir rappelé que le dernier domicile de celle-ci était situé […]x Etats-Unis ;
- Une ordonnance du 25 juin 2015 a constaté l’invalidité du testament désignant Madame Z AD en qualité de légataire universelle de la défunte […] regard des lois de l’Etat de Floride, l’original de ces dispositions testamentaires du 1 février 2014 ayant^er été déposé […]près du juge américain par Madame X AF ;
- Une décision du 6 juillet 2017 a rejeté les demandes de Madame Z AD à l’encontre de Monsieur AG AH et l’a condamnée en raison de son ingérence dans la succession de la défunte et de l’entrave à l’exercice de ses missions par l’administrateur américain ;
- Une ordonnance du 14 novembre 2019 a désigné, en remplacement de Monsieur AG AH, Messieurs AI et AJ en qualité de co-administrateurs de la succession de la défunte.
Ces quatre décisions ont été déclarées exécutoires en France.
A ce jour, la succession d’AA AB AC n’est pas réglée.
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Estimant que Madame X AF a commis une f[…]te dans l’exécution du mandat que lui avait confié la défunte, qui l’avait sollicitée pour l’assister dans la rédaction de ses dispositions de dernière volonté désignant Madame Z AD comme légataire universelle et pour organiser leur dépôt afin d’assurer leur pleine efficacité à son décès, f[…]te susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle à son égard dès lors qu’elle se trouve privée de ses droits dans la succession de la défunte, Madame Z AD a fait assigner Madame X AF suivant exploit d’huissier du 23 mai 2019 devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mai 2021, […]xquelles il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame Z AD demande […] tribunal, […] visa des articles 1240, 1241, 1991, 1992, 1383 et suivants du code civil, 47 du code de procédure civile, de :
- Dire et juger qu’elle a un intérêt à agir et que ses demandes ne sont pas prescrites ;
- La déclarer recevable en toutes ses demandes ;
- Dire et juger que Madame X AF a fait aveu judiciaire de sa qualité d’avocate d’AA AB AC et avait à ce titre des obligations, d’information et de conseil ;
- Dire et juger qu’elle a manqué à ses obligations d’information et de conseil envers la défunte ;
- Dire et juger qu’elle a commis une f[…]te de nature à engager sa responsabilité délictuelle à son égard sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil ;
- Condamner Madame X AF à lui payer les sommes suivantes :
* 1 768 000 euros en réparation du préjudice patrimonial net subi en raison de la perte de ses droits dans la succession de la défunte ;
* 66 043 euros en réparation de son préjudice économique constitué des frais qu’elle a exposés afin de faire exécuté le testament qu’elle a rédigé avec le concours de Madame X AF ;
* 50 000 euros […] titre du préjudice moral subi ;
- Lui donner acte qu’elle se réserve le droit de formuler une demande indemnitaire complémentaire […] titre de l’appartement sis avenue Mandel à […] 16 (75) dépendant^ème de la succession de la défunte ;
- Condamner Madame X AF à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'[…]x dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 8 septembre 2021, […]xquelles il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame X AF demande […] tribunal, […] visa des 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 122 et 2225 du code de procédure civile, 1240 et 1241 du code civil, 1991 et 1992 du même code, de :
- Déclarer Madame Z AD irrecevable en toutes ses demandes ;
- Subsidiairement, l’en débouter ; En tout état de c[…]se, la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'[…]x dépens et ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 décembre 2021. Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
L’affaire a été fixée à l'[…]dience du 9 mars 2022, à laquelle elle a été plaidée avant d’être mise en délibéré […] 21 avril 2022 par mise à disposition […] greffe.
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MOTIFS DU JUGEMENT
I/ Sur la recevabilité des demandes de Madame Z AD
- Sur la prescription
Moyens des parties
Invoquant le bénéfice des dispositions de l’article 2225 du code civil, Madame X AF soutient que son mandat a pris fin à compter de la désignation, par la défunte, d’un […]tre conseil qu’elle a expressément choisi afin de l’assister dans le cadre de la procédure devant le juge des tutelles majeurs ainsi qu’il résulte d’un courrier du 28 avril 2014 qu’elle a rédigé en ce sens. Elle en déduit que l’action […]rait dû être introduite avant le 29 mai 2014, l’assignation ayant été délivrée le 23 mai 2019.
En réplique, la demanderesse fait valoir que l’article 2225 n’est pas applicable en l’espèce, dès lors qu’elle agit à l’encontre de Madame X AF sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le délai pour agir étant déterminé par les dispositions de l’article 2224 du code civil. Elle relève à cet égard n’avoir eu connaissance du préjudice subi qu’à compter de la date du prononcé de l’arrêt de la cour d’appel de […], soit le 16 mai 2018, de sorte que l’action a bien été introduite dans le délai de 5 ans. Au surplus, elle ajoute que la mission de Madame X AF n’a pas pris fin le 28 avril 2014, celle-ci ne pouvant s’achever, dès lors qu’elle était dépositaire des dispositions de dernière volonté de la de cujus que par leur restitution à l’intéressée ou leur remise à un tiers, en l’occurrence la remise entre les mains du juge floridien le 23 octobre 2014. Elle relève en outre que l’intervention d’un […]tre avocat devant le juge des tutelles, à la demande d’AA AB AC, est indifférente, celui-ci intervenant dans un périmètre différent.
Réponse du tribunal
En vertu des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime […] succès ou […] rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir […]x seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir étant irrecevable.
Et, conformément à l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non- recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen […] fond, pour déf[…]t de droit d’agir, tel le déf[…]t de qualité, le déf[…]t d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Compte tenu de la date à laquelle l’instance a été introduite, soit avant le 1 janvier 2020, il^er n’est pas débattu entre les parties que la fin de non-recevoir tirée de la prescription relève de l’appréciation du tribunal et non du juge de la mise en état.
Madame AD, tiers […] mandat conclu entre AAe AB AC et Madame X AF, n’ayant jamais été représentée ou assistée en justice par Madame AF, le bénéfice de l’article 2225 du code civil est exclu, étant de surcroît relevé que l’efficacité des dispositions testamentaires de la défunte en débat ayant été déniée par le juge américain ayant eu à connaître de la succession d’AA AB AC, ainsi que par le juge français, la demanderesse n’est pas l’ayant droit de la défunte et ne vient donc pas […]x droits de celle-ci, ce que souligne par ailleurs la défenderesse.
L’action dont est saisi le tribunal est une action en responsabilité civile délictuelle fondée sur l’article 1240 du code civil, soit une action personnelle soumise à raison de cette qualification […]x dispositions de l’article 2224 du code civil.
Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou […]rait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
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En fixant le point de départ du délai de prescription […] jour de la connaissance, effective ou présumée […] regard des circonstances de fait et de droit, des faits permettant l’exercice du droit, l’article 2224 du code civil le rattache […] jour de la connaissance, déterminée concrètement, des faits donnant naissance à son intérêt à agir par son titulaire. S’agissant d’une action en responsabilité délictuelle, le point de départ de l’action est la date à laquelle, la f[…]te étant identifiée, le dommage s’est manifesté (en ce sens, confirmant une jurisprudence ancienne : 3ème Civ., 28 janvier 2021, n° 19-26.044 : « la prescription d’une action en responsabilité court à compter de la manifestation du dommage et non de la commission de la f[…]te »).
En l’espèce, les f[…]tes invoquées se rattachent à l’obligation de l’avocat de s’assurer de la validité et de la pleine efficacité du testament olographe qui instituait Madame AD légataire universelle de la défunte.
Or, par arrêt en date du 16 mai 2018, la cour d’appel de […], a déclaré que le dernier domicile de AA AB AC n’était pas situé en France et que la succession mobilière de cette dernière n’était pas soumise […] droit français.
Eu égard […]x conséquences de cet arrêt, Madame Z AD ne pouvant bénéficier de la qualité de légataire universelle de la défunte en raison de l’invalidité du testament […]x Etats Unis, le point de départ de l’action de la demanderesse contre Madame AF ne peut être fixé qu’à la date de prononcé de cet arrêt, soit le 16 mai 2018, la manifestation du dommage coïncidant en l’espèce avec la révélation de la f[…]te que la demanderesse entend imputer à la défenderesse ; et, la présente instance ayant été introduite par acte du 23 mai 2019, le délai de prescription quinquennal n’était pas achevé à cette date.
La demande de Madame AD sera dès lors jugée recevable.
- Sur l’intérêt à agir
Moyens des parties
Madame X AF soutient que la responsabilité civile professionnelle d’un avocat est exclusivement de nature contractuelle et ajoute qu’un tiers […] mandat ad litem ne peut invoquer les f[…]tes qui […]raient été commises dans le cadre de l’exécution de ce mandat. Elle en déduit que les demandes de Madame Z AD ne sont pas recevables, dès lors qu’elle n’a jamais contracté avec elle et qu’elle n’est pas l’ayant droit de la défunte, dont elle poursuivrait la personne, […]cune décision n’ayant reconnu sa vocation successorale, ni en France, ni […]x Etats-Unis.
Madame Z AD oppose qu’elle n’entend pas agir […] nom et pour le compte de la défunte, mais qu’elle exerce une action personnelle sur un fondement délictuel, la f[…]te commise par la défenderesse dans l’exécution de ses obligations contractuelles souscrites à l’égard de la défunte, lui ayant c[…]sé un préjudice dont elle est recevable à demander réparation (A.P, 6 octobre 2006, n°05-13.255).
Réponse du tribunal
En vertu des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime […] succès ou […] rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir […]x seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir étant irrecevable.
Et, conformément à l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non- recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen […] fond, pour déf[…]t de droit d’agir, tel le déf[…]t de qualité, le déf[…]t d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
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Contrairement à ce que soutient Madame AF, Madame AD n’agit pas […] nom et pour le compte de AA AB AC, mais en réparation des préjudices que lui […]raient directement c[…]sé les f[…]tes imputées à Madame AF dans l’exécution du mandat que la défunte lui avait personnellement confié. Elle a de ce fait qualité et intérêt, en tant que tiers […] mandat et victime des f[…]tes de l’avocat, à agir contre ce dernier en responsabilité délictuelle.
En conséquence, la fin de non-recevoir opposée par Madame AF sera rejetée.
Sur la responsabilité de Madame X AF
En vertu des dispositions des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui c[…]se à […]trui un dommage oblige celui par la f[…]te duquel il est arrivé à le réparer, chacun étant responsable du dommage qu’il a c[…]sé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Aussi, en l’absence de mandat ou de tout lien contractuel, l’avocat engage sa responsabilité délictuelle à l’égard des tiers à raison de toute f[…]te, qui peut consister en un manquement contractuel qui a à leur endroit une nature délictuelle ou en toute f[…]te étrangère à l’accomplissement de ses missions, qui leur c[…]se un préjudice certain, personnel et direct.
Outre le devoir de compétence dont il est investi, l’avocat est tenu à l’égard de son client, dans l’exercice de son activité juridique, d’une obligation particulière d’information, de conseil et de diligence, dont il lui revient de prouver la bonne exécution (1 Civ., 29 avril 1997, pourvoi^re
n° 94-21.217, Bull. 1997, I, n° 132).
S’il appartient à la demanderesse, en application de l’article 9 du code de procédure civile, de démontrer les f[…]tes qu’elle impute à la défenderesse ainsi que les préjudices directement c[…]sés par celle-ci, la preuve de l’exécution de ses obligations incombe à l’avocat défendeur conformément à l’article 1353 (anciennement 1315) du code civil.
Par ailleurs, conformément à l’article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Aux termes de l’article 1992 du même code, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des f[…]tes qu’il commet dans sa gestion.
- Sur la f[…]te
Moyens des parties
Madame Z AD conclut que la défenderesse disposait d’un mandat d’AA AB AC, qu’elle identifie comme sa cliente à plusieurs reprises dans ses conclusions et à laquelle elle a facturé des honoraires. Elle fait valoir que les pièces qu’elle verse […]x débats, et notamment sa pièce 7 constitué d’un écrit de la défunte, établissent que la de cujus l’avait saisie […]x fins de l’aider à rédiger ses dispositions de dernière volonté, en être la dépositaire et en assurer l’exécution à son décès. Elle expose encore que l’expertise graphologique qu’elle communique démontre qu’AA AB AC est bien la signataire de ce document. Elle en déduit que le périmètre de la mission confié à la défenderesse ressort ainsi clairement de cet écrit, lequel fait bien état de la rédaction d’un testament et non d’un projet de testament. Enfin, elle souligne que la défenderesse a remis elle-même entre les mains du juge américain l’écrit dont elle était dépositaire de la défunte, les décisions américaines successivement intervenues identifiant bien ce document comme un testament. Aussi, elle conclut que Madame X AF a manqué à son devoir de conseil et d’information envers la défunte, en ne l’avisant pas des exigences formelles qu’elle devait respecter afin que ses dispositions de dernière volonté soient pleinement efficaces en France, […]x Etats-Unis, en Italie ou en Suisse. Elle soutient encore que l’exportation du testament […]x Etats-Unis, pays dans lequel Madame X AF n’ignorait pas qu’il était inefficace, caractérise un manquement à l’obligation contractée envers AA AB AC d’assurer […] profit de Madame Z AD sa pleine efficacité, en le lui remettant ou en le déposant […]près d’un notaire en France. A cet égard, elle souligne que la défenderesse a sciemment omis de déférer […]x sollicitations du notaire saisi par la demanderesse en suite du décès de la testatrice […]x fins de voir déposer ledit testament en son étude.
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Elle lui impute enfin des manœuvres fr[…]duleuses, en concertation avec Monsieur AG AH, désigné comme administrateur de la succession de la défunte […]x Etats-Unis et dont elle […]rait reçu a posteriori paiement afin de faire échec […] règlement de la succession en France.
En réplique, Madame X AF soutient qu’elle n’a jamais été mandatée par la défunte […]x fins de l’aider à rédiger son testament et d’en assurer la conservation, puis la bonne exécution à son décès. Elle prétend avoir seulement été dépositaire d’un projet de testament à conserver jusqu’à nouvel ordre, AA AB AC étant indécise quant à léguer sa fortune à la demanderesse. Elle conteste l'[…]thenticité de la pièce 7 invoquée en demande, qui établirait le mandat qui lui […]rait été confié par la défunte. Il ajoute qu’il ne démontre pas, […] surplus, qu’elle l'[…]rait accepté. A titre subsidiaire, elle discute l’étendue du mandat donné, lequel n’allait pas jusqu’à assurer l’exécution du projet de testament qui lui a été confié. Elle en déduit que sa f[…]te n’est pas caractérisée.
Réponse du tribunal
S’agissant de l’existence et de l’étendue d’un mandat qu'[…]rait confié AA AB AC à la défenderesse, les pièces communiquées de part et d'[…]tre permettent de retenir les éléments suivants :
- Madame AF a émis le 1 juillet 2015 (pièce en demande n° 21) une note^er d’honoraires ayant pour objet « les prestations fournies à, et pour le compte de la défunte avant son décès », confirmant ainsi l’existence d’un mandat entre AA AB AC et la défenderesse,
- la défunte a confirmé avoir confié un testament à Madame AF, laquelle […]rait aidé à sa rédaction et assuré « faire le nécessaire pour mettre la situation en ordre », dans un écrit signé et daté du 5 mars 2014, dont l'[…]thenticité a été confirmée par Madame AL AM, expert graphologue […]près de la cour d’appel de Borde[…]x sollicité amiablement par Madame Z AD, dont le rapport est régulièrement versé […]x débats et librement débattu entre les parties (pièces en demande n° 7 et 52) ;
- Madame AF est présentée comme étant l’avocate de la défunte dans la requête adressée […] juge des tutelles du tribunal d’instance de Versailles le 3 avril 2014 (pièce en défense n° 2).
Ces éléments conduisent le tribunal à retenir l’existence d’un mandat entre AA AB AC et la défenderesse, en sa qualité d’avocate, l’étendue de ce mandat étant précisé par les termes mêmes de l’écrit du 5 mars 2014 qui indique qu’une copie d’un testament rédigé avec l’assistance de Madame AF a été remis à cette dernière, à charge pour elle d’effectuer les démarches nécessaires pour que les volontés de la testatrice soient exécutées. Si la défenderesse met en doute l'[…]thenticité de cet écrit, force est de constater que les éléments qu’elle allègue ne sont pas étayés en fait, […]cune plainte ou procédure n’ayant été déposées ou introduites, les conclusions de l’expertise amiable diligentée par Madame Z AD n’étant pas utilement contestées.
Il résulte de ce qui vient d’être dit que Madame X AF a été mandatée par AA AB AC pour l’assister dans la rédaction de ses dispositions de dernière volonté désignant Madame Z AD comme légataire universelle et pour organiser leur dépôt afin d’assurer leur pleine efficacité à son décès.
Elle était ainsi tenue, […] même titre que l’avocat exerçant une activité judiciaire, […]x obligations de compétence, de diligence, d’information et de conseil […] titre de son activité juridique de consultation et de rédaction de l’acte. L’exécution de ces obligations imposent à l’avocat de se renseigner sur les éléments de droit et de fait qui déterminent les avis qui lui sont demandés ou qui conditionnent la validité et l’efficacité des actes qu’il dresse, l’absence de vérification personnelle, peu important les compétences personnelles de ses clients (en ce sens, 1 Civ. 25 février 2010, n° 09-11.951), étant en elle-même f[…]tive (en ce sens, 1 Civ., 21 mai^{re re} 1996, n° 94-12.974).
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A cet égard, les arrêts de la cour d’appel de […] des 16 mai 2018 et 28 octobre 2020 permettent de retenir que le testament olographe de la défunte, rédigé en présence et avec l’assistance de Madame AF, n’a pas eu l’efficacité souhaitée par la testatrice, la dévolution de sa succession mobilière s’étant faite […]x Etats-Unis, lieu du dernier domicile de la défunte, sans égard pour les dispositions testamentaires prises en la forme olographe, laquelle est dépourvue de toute efficacité en droit floridien, alors qu’AA AB AC entendait léguer l’intégralité de sa fortune à Madame Z AD.
Dès lors, en s’abstenant d’informer la défunte sur les modalités de forme à respecter pour que son testament soit valable dans tous les pays où elle avait des liens et notamment en lui faisant rédiger un simple testament olographe dépourvu de force […]x Etats-Unis, pays où elle détenait notamment des avoirs bancaires, Madame AF a manqué à son devoir de conseil et d’information.
L’impérativité des termes employés par la défunte elle-même dans ledit testament permet d’exclure qu’il se fût agi, contrairement à ce que suggère la défenderesse, d’un simple brouillon ou projet de dévolution volontaire de ses droits et biens, ce qu'[…]cun élément extrinsèque que communiquerait la défenderesse ne vient étayer. Cet écrit répond par ailleurs à toutes les formes exigées par le code civil français pour constituer un testament puisqu’il est daté et signé de la main du testateur et porte également mention de la formule consacrée selon laquelle il révoque toutes les dispositions de dernière volonté antérieures.
Par ailleurs, il est constant que Madame AF était en possession du testament olographe de la défunte pour avoir confirmé […] tribunal du comté de Volusia (Floride, Etats-Unis) détenir ledit document et l’avoir remis […] même tribunal (pièce en demande n° 20), sans jamais suggérer dans le cadre des procédures diligentées outre-Atlantique qu’il ne s’agissait pas d’un testament définitif.
Aussi, son refus de communiquer l’original du testament à Madame AD, légataire désignée, ou à son conseil, malgré leurs demandes répétées, est-il constitutif d’une violation des termes de son mandat.
En conséquence, les f[…]tes commises par Madame AF sont établies.
- Sur la c[…]salité et le préjudice
Moyens des parties
Madame Z AD relève que la succession mobilière de la défunte échappe à la loi française suivant l’arrêt rendu par la cour d’appel de […] le 16 mars 2018 et, en dernier lieu, suivant le jugement rendu par le tribunal judiciaire de […] le 28 octobre 2020 (exequatur des décisions floridiennes statuant dans le même sens), de sorte qu’elle ne peut prétendre à […]cun droit sur les avoirs et liquidités de la défunte en France, […]x Etats-Unis, en Suisse et en Italie, estimés à une somme de 1 760 000 euros par M^e Michèle Lebossé. Les f[…]tes commises par Madame X AF, qui a manqué à son devoir de conseil et d’information afin d’assurer la dévolution complète du patrimoine de la défunte à son profit, conformément à sa volonté, l’ont privées du bénéfice de ces avoirs, ainsi que des biens immobiliers situés en Sicile et à Rome. Elle estime également avoir été privée des fruits de l’appartement parisien, dont elle n’est pas entrée en possession à ce jour, soit un préjudice évalué à la somme de 504 000 euros. Déduction faite des droits de succession qu’elle […]rait dû acquitter (60 % des actifs), elle estime que son préjudice matériel peut être chiffré à la somme de 1 768 000 euros (40 % des actifs mobiliers et immobiliers, hors appartement en France + fruits de l’appartement de […]), qu’il convient d'[…]gmenter des frais d’avocats qu’elle a exposés […]x Etats-Unis afin de faire valoir en vain ses droits, soit la somme de 55 000 euros.
Elle formule également une demande […] titre du préjudice moral à concurrence de la somme de 50 000 euros.
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En réplique, Madame X AF fait valoir que le préjudice allégué n’est pas certain dès lors que la succession de la défunte n’est pas réglée, plusieurs procédures étant toujours pendantes en France et […]x Etats-Unis, mais […]ssi en Italie, où le fils du défunt mari d’AA AB AC se prév[…]t également d’un testament qu’elle […]rait établi à son profit. La dévolution de la succession et consécutivement, l’absence de tous droits de Madame Z AD, n’est pas établie. Elle ajoute que les actifs successor[…]x seront imputés d’un important passif, tenant notamment […]x frais médic[…]x exposés en France pour la défunte, à concurrence d’une somme d’environ 180 000 euros.
S’agissant du préjudice résultant de la perte des fruits sur l’appartement parisien, elle souligne qu’il est purement hypothétique, dès lors que ses droits sur ce bien ne sont pas établis à ce jour. S’agissant des frais engagés […]x Etats-Unis, elle expose qu’il ne peut s’agir que d’une perte de chance, laquelle n’est pas suffisamment caractérisée et ajoute que les frais exposés par la demanderesse en France comme […]x Etats-Unis s’expliquent pour l’essentiel par la complexité de la succession de la défunte, laquelle est contestée. Elle critique enfin tout lien de c[…]salité entre la f[…]te que la demanderesse lui impute et le préjudice dont elle se prév[…]t, la succession ne pouvant être régie, à l’exception du bien situé en France, par la loi française dès lors qu’AA AB AC n’était pas domiciliée, immédiatement avant son décès, en France, mais […]x Etats-Unis, circonstance qui est étrangère à toute f[…]te de l’avocat.
Réponse du tribunal
La f[…]te de Madame AF a privé le testament olographe de son efficacité et partant Madame AD de la possibilité d’entrer en possession de la totalité du patrimoine d’AA AB AC, patrimoine estimé par Maître Lebossé, désignée en qualité d’administrateur provisoire de la succession d’AA AB AC à l’occasion des procédures diligentées en France, comme suit (pièce en demande 18) :
- Un appartement d’environ 200 m (réunissant en réalité deux appartements) comprenant² en annexe deux caves et un box pour voiture, situé […] 57, avenue Georges Mandel à 75116 […], d’une valeur d’environ 2 millions d’euros ;
- Un appartement d’environ 90 m2 avec garage à Rome situé […], estimé à 900 000 euros ;
- Une propriété en Sicile à […], province de […], évalué à 500.000 euros ;
- Des avoirs monétaires et financiers en France, en Suisse et […]x Etats-Unis, pour un montant estimé d’environ 1 760 000 euros.
S’agissant de la succession immobilière, les pièces versées […]x débats ne permettent pas de retenir ni la réalité du préjudice de Madame AD, ni la certitude de son montant :
- S’agissant des appartement et propriété situés en Italie, il n’est pas démontré qu’un partage des actifs ait eu lieu […] détriment de Madame AD, la dévolution de ces immeubles étant toujours en discussion ;
- S’agissant de l’appartement situé en France, si l’arrêt de la cour d’appel de […] du 16 mai 2018 a […]torité de la chose jugée en ce qu’il a déclaré le tribunal de grande instance de […] compétent pour connaître des demandes relatives à ce bien immobilier dans le cadre de l’action […]x fins d’envoi en possession de ce bien diligentée par Madame Z AD, lequel s’impose […] tribunal, force est de constater que le tribunal judiciaire de […] ne s’est pas encore prononcé sur le bien-fondé de cette action et n’a donc pas caractérisé l’étendue des droits de Madame AD sur l’immeuble, lesquels restent à déterminer, étant relevé à cet égard que la demanderesse n’intègre précisément pas dans l’assiette de son préjudice matériel la valeur de ce bien ;
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 – Consécutivement, s’agissant des fruits de ce bien immobilier dont Madame Z AD […]rait été privée, son préjudice n’est pas caractérisé, l’étendue des droits de la demanderesse sur ce bien n’étant pas déterminée. Au surplus, même à retenir que le testament litigieux produise en définitive effet en France, […] profit de Madame Z AD, dans le cadre du règlement de la succession immobilière de la défunte limitée à l’appartement sis à […], celle-ci se trouverait alors dans la même situation qu’un légataire particulier, lequel ne peut prétendre […]x fruits de la chose léguée, en application de l’article 1014 du code civil, non pas […] jour du décès mais à compter de la demande de délivrance qu’il a formulée.
Ces préjudices ne peuvent donc donner lieu à […]cune condamnation de Madame AF […] profit de Madame AD.
S’agissant de la succession mobilière d’AA AB AC et notamment des avoirs et liquidités de la défunte en France, […]x Etats-Unis et en Suisse, estimés à une somme de 1 760 000 euros par l’administrateur provisoire désigné en France, il est constant que leur dévolution n’est pas régie par la loi française, ainsi que les arrêts rendus par la cour d’appel de […] les 16 mai 2018 et 28 octobre 2020 l’ont retenu.
Or, dès lors qu’il est constant que le testament olographe rédigé par AA AB AC en faveur de la demanderesse n’est pas valable […]x Etats-Unis, lieu de la dernière résidence habituelle de la défunte, ainsi qu’a statué le juge floridien, Madame AD se trouve privée de l’intégralité succession mobilière nonobstant les dispositions de dernière volonté de la de cujus.
Ce préjudice n’est pas constitutif d’une simple perte de chance, s’agissant d’un véritable gain manqué pour la demanderesse, lequel est entièrement indemnisable à ce titre.
Toutefois, en raison de l’application de droits de succession, Madame AD n'[…]rait pu percevoir l’intégralité des avoirs et liquidités de la défunte mais seulement 40 % de cet actif brut estimé à 1 760 000, après déduction de la fiscalité applicable, soit des droits nets de 704 00 euros.
En conséquence, Madame AF sera condamnée à payer à Madame AD la somme de 704 000 euros en réparation du préjudice c[…]sé par la f[…]te de la première dans l’exécution de son mandat.
Au titre du préjudice matériel, Madame AD demande […] tribunal d’intégrer dans le préjudice c[…]sé par les f[…]tes de la défenderesse le montant des frais d’avocat américain qu’elle a exposés pour faire valoir ses droits.
Les f[…]tes commises par la défenderesse sont à l’origine, en l’espèce, de l’engagement de ses frais, qui ont été exposés en vain afin de permettre à la demanderesse de faire valoir ses droits dans la succession d’AA AB AC et ce, alors même que le testament olographe querellé n’avait […]cune valeur […]x Etats-Unis. Les pièces produites […]x débats, non discutées par la défenderesse, permettent de retenir que Madame AD a réglé à ce titre la somme de 55 000 euros. Il convient donc de lui allouer à titre de dommages-intérêts la somme de 55 000 euros en réparation de ce chef de préjudice matériel.
En outre, les f[…]tes commises par Madame AF ont c[…]sé un préjudice moral à la demanderesse, qui réside dans ses espoirs, déçus, d’entrer en possession de la totalité du patrimoine de la défunte. Il y a lieu donc de lui allouer à ce titre la somme de 10 000 euros.
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Sur les demandes accessoires
Succombant […] litige, Madame AF, dont les demandes […] titre des frais irrépétibles seront rejetées, sera condamnée à payer à Madame AD la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Compatible avec la solution du litige et nécessaire […] regard de son ancienneté, l’exécution provisoire du jugement sera ordonnée en toutes ses dispositions conformément à l’article 515 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à la disposition par le greffe le jour du délibéré,
Déclare Madame Z AD recevable en toutes ses demandes à l’encontre de Madame X AF ;
Condamne Madame X AF à payer à Madame Z AD la somme de SEPT CENT CINQUANTE-NEUF MILLE EUROS (759 000 €) en réparation du préjudice matériel c[…]sé par la f[…]te de la première dans l’exécution de son mandat ;
Condamne Madame X AF à payer à Madame Z AD la somme de DIX MILLE EUROS (10 000 €) en réparation du préjudice moral c[…]sé par la f[…]te de la première dans l’exécution de son mandat ;
Déboute les parties de toute […]tre demande ;
Rejette les demandes de Madame X AF […] titre des frais irrépétibles ;
Condamne Madame X AF à payer à Madame Z AD la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne Madame X AF à supporter les entiers dépens de l’instance ;
Ordonne l’exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions.
Jugement signé par Daniel BARLOW, Premier vice-président et par Henry SARIA, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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