Tribunal de grande instance de Nanterre, 11 avril 2019, n° 18/00184

TGI Nanterre 11 avril 2019

Arguments

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Accepté
Accomplissement des formalités légales
Le Tribunal a constaté que toutes les formalités légales avaient été respectées, permettant ainsi de procéder à l'adjudication.
Accepté
Procédure d'enchères
Le Tribunal a ordonné le déclenchement du chronomètre et a permis la tenue des enchères conformément à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TGI Nanterre, 11 avr. 2019, n° 18/00184
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) :	18/00184

Sur les parties

Avocat(s) :	Geneviève FONTANBenoît DESCLOZEAUXJeremy DUCLOS
Parties :	S.C.I. VALHERLO, FONCIA COLBERT

Texte intégral

2 .

******* *****

…

N° RG 18/00184 – N° Portalis DB3R-W-B7C-UD72

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le onze Avril deux mil dix neuf à l’audience publique des saisies immobilières tenue dans la salle des Criées du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE par Caroline BÖTSCHI, Vice-présidente, siégeant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

ENTRE :

A B :

S.C.I. VALHERLO

[…]

92290 CHATENAY-MALABRY

représentée par M^e Benoît DESCLOZEAUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 36

*A INSCRIT:

Synd. de copropriétaires DE LA RESIDENCE MAREVA […]

[…]

représentée par M^e Geneviève FONTAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 351

ET:

PARTIE SAISIE: 0
Monsieur X, Y, C D ne le […] à […]

[…]

non comparant

A ETE RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Me Benoît DESCLOZEAUX, avocat B, a demandé au Tribunal : de lui donner acte de l’accomplissement des formalités légales et de ce que les frais Pu

préalables de vente ont été taxés à la somme de 10454.73 Euros.

- et de procéder à l’adjudication de l’immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 27 Septembre 2018;

1/2

Vu le jugement d’orientation rendu le 20 Décembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE ;

Le Tribunal ayant constaté que les formalités légales ont bien été accomplies et donné publiquement le montant des frais de vente, faisant droit à la demande d’adjudication, a ordonné que le chronomètre soit déclenché en vue de procéder aux enchères sur la mise à prix de 100000 Euros.

Le chronomètre ayant été déclenché, après des enchères successives, M^e Jérémy DUCLOS, avocat, a enchéri le dernier à la somme de 105000 Euros en sus des frais taxés comme sus-indiqué.

Cette dernière enchère n’ayant été suivie d’aucune enchère supérieure durant 90 secondes, le juge constate sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication à M^e Jérémy DUCLOS, avocat plus offrant et dernier enchérisseur, qui déclare immédiatement le nom des adjudicataires :

-Houssen Z

-E F épouse EPOUSE Z

SAVOIR :

Désignation des biens :

Dans un ensemble immobilier en copropriété, sis 112, Avenue de la Division Leclerc (92290) CHATENAY-MALABRY, cadastré section AJ, […]

Le lot n°12:

Au 4ème étage, un studio et les 460/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Le lot n°14:

Au 1er sous-sol, une cave numérotée 1 et les 18/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Le lot n°37:

Au 2ème sous-sol, une place de parking numérotée 11 et les 53/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Moyennant le prix principal de cent cinq mille Euros (105000 Euros) outre les charges dont les frais.