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Rôle N° : 2017L00484 PC N° : 2016C00003

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2017

APRES EN AVOIR DELIBERE

La société […] représentée par Maître Xavier NEUMAGER, Avocat du Barreau de Paris, a présenté une requête le 5 Avril 2017 aux fins d’homologation d’un accord de conciliation entre la SAS […] et la SAS FINANCIERE C en présence de la SCP LE GUERNEVE – B, prise en la personne de Maître A B, désignée en qualité de conciliateur de la société […] par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Melun en date du 07/11/2016.

Les intéressés ont été convoqués par le Greffe du Tribunal de Commerce par lettre RAR, à comparaître le 22 Mai 2017 à […],

La SAS FINANCIÈRE C , représentant légal de la SAS […], s’est présentée à l’audience assistée de Maître NEUMAGER, Avocat.

Monsieur X, conciliateur, s’est présenté à l’audience et a rappelé les termes de la requête aux fins d’homologation d’un accord de conciliation. Il a notamment demandé que les sommes apportées par la SAS FINANCIERE C au profit de la SAS […], dans lle cadre de la procédure de conciliation et du protocole d’accord du 04/04/2017, bénéäîicienî du privilège de l’article L 611-11 du Code de Commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il résulte des pièces et des renseignements produits, aucun motif pour que le Tribunal s’oppose à l’homologation du protocole d’accord de conciliation intervenu entre la SAS […] et la SAS FINANCIERE C, le 04/04/2017 ;

Qu’il convient de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, VU la requête présentée par la SAS […],

HOMOLOGUE le protocole d’accord de conciliation intervenu entre la SAS […] et la SAS FINANCIERE C, le 04/04/2017, dont le texte est annexé au présent jugement.

GARANTIE la somme de TROIS CENT CINQUANTE MILLE DEUX CENT VINGT €UROS (350.220,00 €uros) et la somme de HUIT CENT SOIXANTE TREIZE MILLE EUROS (873.000,00 €uros) si elle est réellement versée.

DIT que les sommes apportées par FINANCIERE C au profit de la SAS […], dans le cadre de la procédure de conciliation et du protocole d’accord du 04/04/2017, bénéficient du privilège de l’article L 6611-11 du Code de Commerce.

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MET les dépens du présent jugement liquidés à la somme de CENT-QUATRE-VINGT-DIX-SEPT EUROS ET TRENTE ET UN CENTIMES (197,31 €uros) à la charge de la SAS […].

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 22 Mai 2017, M. Pascal DENIER, Président de l’audience, M. Robert COUÛLET, M. Pierre VITTE, M^me Isabelle DRAUX et M. Loïc DUPONT, Juges, assistés de M^e Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de Melun du 22 Mai 2017, par M. Pascal DENIER, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Philippe MODAT, Greffier associé.

[…]

(Articles L.611-4 et suivants et RA611-22 et suivants du code de commerce)

[…]

Le 4 avril 2017

LE PRESENT […] EST CONÇLU ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. La société […], société par actions simplifiée, au capital de 1.108.000 euros, dont le siège social est sis […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 418 396 941, représentée par Monsieur Guillaume ROUX, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.

(Ci-après désignée « […]»)

2. -La société FINANCIERE C, société par actions simplifiée au capital de 21.400.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 533.208.831, dont le siège social est situé […], représentée à l’effet des présentes par Monsieur Guillaume ROUX, dûment habilité aux fins des présentes.

(Ci-après désignée «FINANCIERE C»)

EN PRESENCE DE : La SCP LE GUËERNEVE – B, prise en la personne de Maître A B, désignée en qualité de conciliateur de la société […] par ordonnance de Monsieur le Président du

tribunal de commerce de Melun en date du 7 novembre 2016.

(Ci-après désignée le « Conciliateur »)

CR

PREALABLEMENT AUX CONVENTIONS FAISANT L’OBJET DES PRÉSENTES, […] :

PRESENTATION D'[…] :

[…], immatriculée le 7 septembre 2000, est spécialisée dans la fabrication de centres de lavage automobile, de pièces périphériques et de pièces détachables et consommables à destination d’une clientèle professionnelle.

Ses clients sont de grands groupes pétroliers qui équipent leurs stations-services de centres de lavages et des sociétés indépendantes qui créent et exploitent des centres de lavage.

[…] propose à ses clients la conception, la réalisation et la maintenance de centres de lavage clefs en mains. Outre le lavage, […] peut ajouter à titre accessoire des éléments permettant le contrôle et le réglage des pneumatiques de véhicules terrestres à moteur ainsi que des aspirateurs.

Elle dispose d’une réputation et d’une technologie appréciée des clients.

[…] est considéré comme le troisième acteur du secteur.

[…] emploie 64 salariés.

Elle détient une filiale opérationnelle EMIC EXPLOITATION, qui emploie un salarié et exploite un centre de lavage à Épône, ainsi qu’une filiale dépourvue de salariés, JF IMMO, propriétaire du terrain et des locaux de l’établissement principal d'[…], situé à PONTCARRE ainsi

que du terrain d’EMIC EXPLOITATION.

Initialement, le capital social d’EMIC GROUPF était détenu par Monsieur Y Z (73%) et FIP BANQUE POPULAIRE IDF SUD EST 2006 (27%).

A la date de signature des présentes, l’intégralité du capital social est détenue, à la suite de la cession d’actions intervenue dans le cadre de la procédure de conciliation ouverte par le

Tribunal de commerce de Melun le 7 novembre 2016, par FINANCIERE C (Cf. V.2 du

Préambule).

Cr

11.1

11.2

{11.1

[…]

Au cours des trois derniers exercices, EMIC a réalisé les chiffres d’affaires et résultats suivants :

CHIFFRES 31/12/2016 30/06/2016 | 31/12/2015 31/12/2014 CARACTERISTIQUES (12 mois) / /_ /12/ l /12/ (6 mois) (12 mois) (12 mois) EN € Produits HT _12.085.741 | _ 5.624.000 – | 10.266.950 | – 10.259.050 __| Charges HT 12.432.332 5.899.000 10.979.802 10.957.812 Résultat courant avant 1.590.993 Cs4 a. oufla ava ( ) (262,000) (638.703) (664,990) impôts Résultat financier 36.844 (43.000) (105.055) (74.646) _ Résultat exceptionnel _| 1.243.874 | – (30.000) – | (74.149) _ (34,844) ___ Impôt sur les sociétés 528 – - – Résultat net (346 591) (335.000) (712.852) (698.762)

Entre 2014 et 2015, l’actif du bilan a diminué de 555.186 euros. Cette baisse pouvait être expliquée par une diminution importante des créances clients et comptes rattachés pour près de 400.836 euros.

Le total des capitaux propres s’est avéré inférieur à plus de la moitié du capital social, ce qui s’expliquait essentiellement par un report à nouveau de – 698,762 euros auquel s’ajoutait le résultat de l’exercice d’un montant de – 712.852 euros. Les dettes fournisseurs ainsi que les emprunts et dettes financières étaient en augmentation importante. Ces postes de dettes expliquaient l’essentiel de l’augmentation du passif du bilan entre les deux exercices.

Le chiffre d’affaires entre 2014 et 2015 augmentait, quant à lui, de 177.933 euros. Toutefois, le poste « achats de marchandises » augmentait dans des proportions supérieures, ainsi que les salaires et traitements et charges afférentes, de sorte que le résultat d’exploitation restait déficitaire de manière importante en proportion du chiffre d’affaires.

[…] a réalisé une sous-performance d’exploitation avec un niveau d’EBE d’un montant de – 454.959 euros au 31/12/2015.

L’ORIGINE DES DIFFLCULTES RENCONTREES PAR EMIC

Un marché concurrentiel et mature. […] fait partie des 5 ou 6 principaux acteurs globaux du marché du lavage en France capables de proposer une gamme de produits complète (du gonfleur jusqu’au portique de lavage). Cette relative concentration du marché entraine une concurrence importante entre les acteurs et maintient une pression sur les prix de vente.

Par ailleurs en France, le marché des centres de Lavage, bien qu’en croissance, est arrivé en phase de maturité.

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H1.2

111.3

IlI.À

IV.1

IV.2

Un développement de centres de lavages détenus en propre avorté – […] a souhaité réaliser et exploiter directement des centres de lavages à compter de l’exercice 2013. Des investissements importants ont été réalisés. Il était initialement prévu de réaliser 10 centres de lavages par an. En définitive, une seule unité a été réalisée et exploitée.

Difficultés de remboursement des encours fournisseurs et des dettes fiscales et sociales (parts patronales) – Compte tenu de ces difficultés, l’encours fournisseur de l’ordre de 0,7 M€ était concentré principalement sur des fournisseurs de matériels avec lesquels le maintien des flux était nécessaire pour poursuivre l’exploitation.

La société a également différé le règlement de dettes fiscales et sociales (parts patronales) pour un montant de 0.6 M€. Une demande d’étalement de paiement sur 18 mois est actuellement en cours avec la CCSF 77.

Compte tenu des difficultés rencontrées par […], il n’était pas certain qu’elle puisse faire face au remboursement desdits encours fournisseurs et dettes fiscales et sociales sans l’obtention de moratoires et le soutien d’un tiers, notamment dans le cadre d’une reprise totale du capital social ou des activités d'[…].

Perte des lignes de financement – […] utilisait auprès de ses partenaires financiers des facilités de caisse ainsi que des lignes de financements de façon régulière tout au long de l’exercice.

[…] était régulièrement au maximum des autorisations de découvert.

Une incertitude existait sur le renouvellement des lignes de crédit court terme et moyen terme octroyées par les partenaires bancaires.

LE PROJET DE REPRISE D'[…]

Dans ce contexte, des discussions ont été entamées avec un acteur important du secteur, FINANCIERE C, qui avait manifesté son intérêt pour la reprise totale d'[…]. Cette reprise avait pour l’objectif d’assurer le maintien de l’activité et la sauvegarde de l’emploi.

Il était ainsi prévu de traiter les difficultés susmentionnées dans le cadre de l’intégration des activités d'[…] au sein du groupe de FINANCIERE C. […] devait bénéficier d’un accès aisé au financement et de débouchés facilités par la position et la réputation du repreneur dans le secteur. Par ailleurs, les actionnaires d'[…] envisageaient de soutenir la cession par l’abandon de l’ensemble de leurs comptes courants.

L’ensemble des parties au processus de vente d'[…] à FINANCIERE C ont souhaité intégrer les accords dans le cadre d’une procédure de conciliation.

(1

V.1

V.2

C’est dans ce contexte que, dans l’attente de l’obtention des moratoires de la part de ses créanciers et des financements externes, il était nécessaire qu'[…] puisse bénéficier d’une procédure de conciliation afin d’encadrer ses négociations,

L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE CONCILIATION A L’EGARD D'[…] Par ordonnance du 7 novembre 2016, le Président du Tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de conciliation à l’égard d’EMIC groupe pour une période initiale de

quatre mois, prorogée, par ordonnance du 13 mars 2017, jusqu’au 7 avril 2017.

La SCP LE GUERNEVE – B, prise en la personne de Maître A B a été désignée en qualité de conciliateur d'[…], avec pour mission :

de l’assister dans ses mesures de restructuration de toute nature ;

— - de l’assister dans le cadre de ses discussions avec ses principales banques ; – de l’assister dans le cadre de ses discussions avec ses investisseurs ;

— de l’assister dans le cadre du traitement de toute difficulté juridique, économique ou financière qui pourrait être identifiée ;

— de favoriser la conclusion entre […] et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, sés cocontractants habituels, d’un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés et présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde, à la poursuite de l’activité économique et au maintien de l’emploi ;

— - de lui recommander toutes les mesures à prendre de nature à préserver la pérennité de l’exploitation et de l’assister dans leur mise en œuvre ;

— d’obtenir, pour ce faire, communication de tous éléments nécessaires tant juridiques que financiers ;

— de l’assister dans le cadre de la cession des valeurs mobilières qu’elle a émise ou de ses activités et actifs à tout tiers repreneur.

C’est dans ce contexte de conciliation que, par acte sous seing privé du 14 novembre 2016, FINANCIERE C a acquis la totalité des titres représentant la totalité du capital et droits de vote d'[…], aux anciens actionnaires, Monsieur Y Z et FIP BANQUE POPULAIRE IDF SUD EST 2006,

GR

V,3

Dans le cadre de la cession, des abandons de créance à hauteur de 1,2 millions d’euros ont été consentis par Monsieur Y Z, la société BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT qui détenait par ailleurs des obligations convertibles en actions dans les comptes d'[…], ces abandons permettant de limiter la perte comptable du dernier exercice aboutissant aux capitaux propres négatifs de – 142.000 euros au 31 décembre 2016,

FINANCIERE C, quant à elle, a apporté 350,000 euros en compte courant d'[…] pour couvrir ses besoins de financement les plus immédiats.

Postérieurement au rachat de ses titres par FINANCIERE D, […] a saisi, avec le concours du Conciliateur, la CCSF de Seine et Marne et a sollicité l’apurement de son passif fiscal et social (d’environ 600.000 euros} sur une durée 18 mois.

La Commission, réunie le 28 mars 2017 a décidé d’un plan provisoire de 2 mois au bénéfice de la société […], dont le dossier devra être de nouveau examiné le 1° juin prochain.

Enfin, le dernier prévisionnel de trésorerie établi par […] pour 2017 qui a fait l’objet d’une revue indépendante par son commissaire aux comptes a fait apparaitre un besoin de trésorerie d’un montant maximum de 873.000 euros pour 2017 (au cours du mois d’août) avec une trésorerie estimée au 31 décembre 2017 négative de 335.000 euros.

FINANCIERE C a donc décidé de consentir, dans le cadre de la procédure de conciliation, des apports en compte courant au profit d'[…] afin de lui permettre de

faire face à ses besoins de trésorerie au cours de l’année 2017.

C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu de conclure le Protocole.

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bn.

[…] :

Article 1 : Définitions

Les Parties conviennent que les mots et expressions employés au sein du Protocole et de son préambule ont la signification suivante :

Parties : Désigne les soussignées […] et

FINANCIERE C.

Protocole : Désigne le présent protocole d’accord de

conciliation et ses annexes.

Article 2 : Cadre juridique et objet du Protacole 2.1 Le Protocole est conclu en présence de la SCP LE GUFERNEVE – B, prise en la

2.2

2,3

personne de Maître A B, désignée en qualité de conciliateur d'[…] par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Melun du 7 novembre 2016 en vertu des dispositions des articles L.611-4 et R.611-22 et suivants du code de commerce.

Conformément à ce qui est indiqué à l’article 5 du Protocole ci-dessous, ce dernier sera soumis par […] au Tribunal de commerce de Melun en vue de son homologation, en application de l’article L..611-8 du code de commerce.

Le Protocole a pour objet de contribuer à assurer la continuité de l’exploitation d'£MIC GROUPE par la formalisation des engagements réciproques et respectifs des Parties.

Article 3 : Engagements de FINANCIERE C

3.1

3.2

3.3

Il est rappelé que le 14/11/2016 et le 16/12/2016, soit au cours de la procédure de conciliation, FINANCIERE D a réalisé au profit d'[…] un apport en compte courant d’un montant de 350.220 euros.

FINANCIERE C s’engage à verser à […], sous forme d’avances en compte courant, les sommes qui lui seront nécessaires pour faire face à ses besoins de trésorerie jusqu’au 31 décembre 2017, le tout dans ia limite d’un montant maximum de huit cent soixante-treize mille (873.000) euros.

Les sommes apportées par FINANCIERE C au profit d'[…] en vertu des articles 3.1. et 3.2 ci-dessus bénéficieront du privilège de l’article L.611-11 du code de commerce.

Article 4 : Entrée en vigueur – Condition suspensive

Le Protocole entrera en vigueur dès que le tribunal de commerce de Melun aura rendu un jugement d’homologation du Protocole dans conditions de l’Article L 611-8 Il du code de commerce.

Article 5 : Homologation du Protocole

5.1 – Les Parties conviennent que le Protocole sera soumis, en application des articles L.611-8-Il et suivants et R.611-40 et suivants du code de commerce, à l’homologation du tribunal de commerce de Melun.

5.2 – En conséquence, […] s’engage à présenter une requête au tribunal de commerce de Melun aux fins d’homologation du Protocole, dans les huit (8)jours de la signature du Protocole.

Article 6 : Déclarations et garanties

A la date des présentes, chacune des Parties déclare et garantit pour le bénéfice de l’autre Partie que :

(1) elle existe et, s’il s’agit d’une société, qu’elle est dûment et légalement constituée conformément au droit qui lui est applicable ;

(ii) elle a la capacité pour conclure le Protocole, souscrire et exécuter les obligations qui en découlent ; (iii) la personne chargée de la représenter au titre du Protocole est dûment mandatée et

habilitée pour signer le Protocole ;

(iv) le Protocole n’est contraire à aucune loi ou règlement auxquels elle serait soumise ni à ses statuts ou ses document constitutifs ; et

(v) elle a pris toutes les mesures nécessaires :

(a) pour autoriser la conclusion du Protocole, souscrire et exécuter les abligations qui en découlent ; et

(b} -pour que ses obligations au titre des présentes soient valables, pleinement réalisables et opposables à l’égard des tiers.

(vi) elle n’a connaissance d’aucune convention dont la résiliation ou la modification ne serait pas expressément prévue aux présentes et dont le contenu (le cas échant modifié) ne serait pas compatible avec le libre exercice de tous les droits, ou le plein effet de toutes les obligations, stipulées aux présentes (en ce inclus ses annexes).

ln

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Article 7: – Confidentialité

7.1

7.2

Les Parties reconnaissent expressément que le Protocole revêt un caractère strictement confidentiel. En conséquence, son contenu ne pourra être divulgué et son texte ne pourra être communiqué à quiconque que d’un commun accord entre les Parties, à l’exception de ce qui est requis par les dispositions boursières, légales ou réglementaires applicables aux Parties, et sauf à l’égard :

(i) du tribunal de commerce de Melun aux fins d’homologation du Protocole, des conseils des Parties tenus à la même confidentialité, des commissaires aux comptes des Parties, des instances réglementaires, bancaires, judiciaires et fiscales éventuellement concernées, de toute autre autorlté de tutelle ou de surveillance compétente ;

(ii) – des tiers, à condition qu’ils aient préalablement adhéré au Protocole. Chaque Partie s’engage à conserver par devers elle toute information sur l’autre Partie, qu’elle

aurait obtenue à l’occasion de la négociation ou de la signature du Protocole et dont la divulgation pourrait être préjudiciable à cette autre Partie.

Article 8 : Frais, honoraires et commissions

Les Parties supporteront, chacune pour ce qui la concerne, tous les frais et coûts qu’elles auront respectivement engagés pour les besoins de la négociation et de la conclusion du Protocole.

Article 9 : intégralité, indivisibilité et modificatlons du Protocole

9.1

9.2

9.3

Le Protocole (en ce compris ses annexes) exprime seul l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet. Le Protocole remplace toutes les négociations, discussions, correspondances, communications, accords et engagements antérieurs entre les Parties relatifs à l’objet du Protocole.

Les stipulations du Protocole (ainsi que ses annexes) se servent mutuellement de cause. Le Protocole, y compris son exposé et ses annexes, ainsi que les actes subséquents, constituent un tout indivisible, de sorte que l’inexécution de l’un quelconque de ses engagements par l’une des Parties autoriserait les autres Parties à refuser l’exécution de leurs propres engagements, ou à revenir sur leur exécution si elle était déjà intervenue.

Le Protocole homologué ne pourra être modifié que par accord écrit des Parties et sous l’égide de Maître A B.

Article 10 : Réitération des engagements

Les Parties s’engagent à réitérer les stipulations du Protocole en autant d’actes subséquents qu’il sera nécessaire pour aboutir à sa parfaite réalisation, à la constitution et au maintien des garanties.

(A

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Article 11 : Absence de solidarité

Les droits et obligations des Parties résultant du Protocole sont individuels et non conjoints ou

solidaires. En conséquence, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable du défaut

d’exécution par l’une des autres Parties de ses obligations aux présentes.

Article 12 : Absence de novation

12.1 – A l’exception de ce qui est expressément stipulé aux termes des présentes, les Parties reconnaissent que le présent Protocole n’entraîne pas novation, au sens de l’article 1271 du code civil, des obligations souscrites aux termes des actes précédemment conclus entre elles, mais qu’il s’y ajoute.

12.2 – Toutes dispositions non modifiées par les présentes demeurent inchangées.

12.3 – En cas de contradiction entre les stipulations du présent Protocole et celles de toutes autres conventions ou actes précédemment conclus, les stipulations du Protocole prévaudront.

Article 13 : Election de domicile et notifications

13.1 – Pour l’exécution du Protocole, les Parties font élection de domicile à l’adresse de leurs domiciles ou de leurs sièges respectifs figurant en tête des présentes.

13.2 – Toute notification sera faite aux Parties par remise en mains propres contre décharge, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au domicile élu ou par télécopie.

13.3 – Sous réserve de toute obligation de confidentialité contractuelle, légale ou réglementaire qui les en empêcherait, les Parties conviennent en outre de se communiquer toute information ainsi que de délivrer tout document requis en vertu du Protocole.

Article 14 : Droit applicable et attribution de juridiction

18.1 – Le Protocole est soumis au droit français et devra être interprété conformément à celui-ci.

18.2 – Les Parties conviennent que les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Melun seront seuls compétents pour connaître leurs litiges relatifs au Protocole.

Fait à Pontcarré, le 4 avril 2016

En autant d’exemplaires originaux que de parties et un de plus pour le tribunal de commerce de Melun.

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Pour la SCP LE GUERNEVE- B Représentée par Maître A B

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