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2018F00028 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 23 Janvier 2018

ENTRE : SAS SAS MORAND-[…] Dès Cognets 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande – Représentant : Avocat plaidant : M^e Laurent BOIVIN

DEMANDEUR

SAS EM2C Construction Grand Ouest parc de la Vertonne […]

— Représentant :

Avocai plaidant :

M^e Alexandre BOIRIVENT

DEFENDEUR Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par acte en date du 29/12/2017, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 146 Janvier 2018 sous le numéro 2018F00028.

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le Tribunal confie le soin de l’instruire à M^me Josette LE PIMPEC LESSARD, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu des articles 861 ets du code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort

Confie le soin d’instruire l’affaire à M^me Josette LE PIMPEC LESSARD en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu des articles 861 et s du code de Procédure Civile,

Liquide les dépens à 10.88 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 499 du CPC.

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 23 Janvier 2018, par M. Franck PINARD, Président, qui a signé la minute ainsi que M^me Dany GAUTRONNEAU, Commis Greffier.

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 23 Janvier 2018, M. Franck PINARD, Président de l’audience, M. Xavier de MASCAREL, M. Gérard DEMAURE, M. Jean Pierre LOURY et M^me Josette LE PIMPEC LESSARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Dany GAUTRONNEAU, Commis Greffier,

Le Président Le Commis Gretfier Signé : M. Franck PINARD Signé : M^me Dany GAUTRONNEAU