Demande d'indemnisation pour préjudice d'anxiété
Décisions
Le préjudice d'anxiété résultant de l'exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave est caractérisé par la seule connaissance par la victime d'un tel risque. Viole l'article 1382, devenu 1240 du code civil, une cour d'appel qui rejette une demande d'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété, au motif que la victime ne prouvait pas qu'elle vivait dans un climat d'inquiétude permanente de développer une pathologie grave à la suite de son exposition in utero au DES, en l'absence de contestation quant à la connaissance par la victime du risque élevé de développer une pathologie grave auquel elle se trouve exposée
[…] C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'est irrecevable la demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété postérieur à la déclaration de la maladie professionnelle, présentée par la victime à l'encontre de son employeur dont la faute inexcusable a été reconnue, dès lors que cette victime a déjà bénéficié d'une indemnisation de son préjudice moral par le FIVA
Requérante demandant l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété à la suite de la prise de Mediator.,,,Il résulte de l'instruction que si l'hypertension artérielle pulmonaire est une affection sévère, le risque de développer cette pathologie à la suite d'une exposition au benflorex peut être regardé comme très faible. […]
[…] 25. Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande formée par Mme [P] [Q] au titre du préjudice d'anxiété, l'arrêt retient que ce préjudice, pour lequel est sollicitée, à titre principal, une indemnisation autonome, ne constitue pas un préjudice résultant d'un dommage corporel, mais un préjudice moral pouvant exister et être indemnisé en l'absence de tout dommage corporel, résultant de la situation d'inquiétude permanente d'une personne confrontée au risque de développer une pathologie après avoir été exposée à une substance nocive. Il en déduit que la demande d'indemnisation d'un tel préjudice se prescrit dans les conditions du droit commun de l'article 2224 du code civil.
L'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Et attendu que la cour d'appel, après avoir exactement retenu que les préjudices patrimoniaux résultant d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat étaient pris en compte, pour les salariés exposés à l'amiante, par des mécanismes d'indemnisation spécifiques, a constaté que les salariés avaient renoncé à leur demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété ; qu'ayant dès lors écarté l'indemnisation d'un préjudice, présenté comme distinct, résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Les travailleurs de l'amiante bénéficiaires de l'allocation anticipée d'activité (ACAATA) peuvent demander réparation du préjudice d'anxiété qu'ils subissent. Cette indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante.
[…] Subsidiairement, elle fait valoir qu'elle a mené une politique volontariste de prévention des risques de l'amiante dans les limites des connaissances de l'époque, que le préjudice d'anxiété n'est pas établi et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée. […] X Y était déjà exposé aux risque de l'amiante avant sa création en 1987 et doit demander réparation aux autres sociétés. […] Il s'ensuit qu'antérieurement à cette date, comme l'attestent ses proches, il a subi un préjudice d'anxiété qui sera indemnisé par le versement d'une somme de 8000 € à titre de dommages et intérêts.
Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, […] qu'en estimant que l'ancien salarié de la NORMED n'invoquait aucune des pathologies visées à l'article 1 er du 5 mai 2002 dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante dans le cadre du FIVA, lorsqu'elle était saisie d'une demande de l'ancien salarié tendant à réparer son préjudice de contamination, qui relève de la compétence exclusive du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou des juridictions de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
[…] — dire et juger que le Conseil des prud'hommes est compétent pour statuer en matière de réparation du préjudice d'anxiété et rejeter en conséquence la demande d'indemnisation formulée à ce titre par B Z A.
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Commentaires
Un salarié, même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ne peut pas obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'est pas inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à la préretraite et fixée par arrêté ministériel. Cass. soc., 11 janvier 2017, n°15-50.080 et 15-17164. […] Dès lors qu'aux termes de la transaction signée avec l'employeur, le salarié déclare être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l'encontre de la société du fait de l'exécution ou de la rupture, une cour d'appel ne saurait accueillir sa demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante.
Lire la suite…Par un arrêt du 6 février 2019, la cour de cassation est venue encadrer l'action en demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété liée à l'amiante. […]
Lire la suite…Un salarié, même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ne peut pas obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'est pas inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à la préretraite et fixée par arrêté ministériel. Cass. soc., 11 janvier 2017, […] le salarié déclare être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l'encontre de la société du fait de l'exécution ou de la rupture, une cour d'appel ne saurait accueillir sa demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante. […]
Lire la suite…L'affaire prenait place à la suite d'un contentieux né d'une demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, engagée après l'inscription d'un établissement sur la liste ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité. […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une rupture de contrat de travail, il est possible d'adjoindre à la procédure la rédaction d'un accord transactionnel aux termes duquel l'employé déclare renoncer à invoquer des griefs à son employeur, au cas où l'exécution ou la rupture du contrat serait susceptible d'entraîner un préjudice pour l'employé. Bien que plutôt orienté vers une prise en compte des litige favorisant la position du salarié, […] et fait désormais "jurisprudence", le 11 juin 2017, quand dans son arrêt, la Cour de Cassation a rejeté toute demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété dont la reconnaissance aurait été admise postérieurement à la conclusion d'une telle transaction. […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une rupture de contrat de travail, il est possible d'adjoindre à la procédure la rédaction d'un accord transactionnel aux termes duquel l'employé déclare renoncer à invoquer des griefs à son employeur, au cas où l'exécution ou la rupture du contrat serait susceptible d'entraîner un préjudice pour l'employé. Bien que plutôt orienté vers une prise en compte des litige favorisant la position du salarié, […] et fait désormais "jurisprudence", le 11 juin 2017, quand dans son arrêt, la Cour de Cassation a rejeté toute demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété dont la reconnaissance aurait été admise postérieurement à la conclusion d'une telle transaction. […]
Lire la suite…L'arrêt statue sur un appel formé contre un jugement prud'homal déboutant un salarié d'une demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété lié à l'amiante. […]
Lire la suite…Par un jugement du 6 octobre 2026 (TA Lyon, 6e chambre, 6 octobre 2026, n° 2406140), le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété d'une infirmière de bloc opératoire exposée aux fumées chirurgicales, faute d'établir un risque élevé de développer une pathologie grave et en l'absence de manquement de son employeur à son obligation de protection de la santé et de la sécurité. […] Elle sollicitait l'indemnisation de son préjudice auprès de l'État et de l'hôpital. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Article 41 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
[…] sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. […]
Article L424-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des ces Etats.
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article 31 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
[…] Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article 4 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
- Demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété
- Demande de réparation du préjudice d'anxiété
- Reconnaissance du préjudice d'anxiété
- Droit à réparation du préjudice d'anxiété
- Existence d'un préjudice d'anxiété
- Préjudice d'anxiété
- Prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété
- Évaluation du préjudice d'anxiété
- Exposition à l'amiante et préjudice d'anxiété
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante
- Demande d'augmentation de l'indemnité pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Demande d'indemnisation pour incidence professionnelle
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation complémentaire pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour souffrances endurées
Par un jugement du 6 octobre 2026, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande d'une infirmière de bloc opératoire qui réclamait 50 000 euros à l'État et au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse. Exposée pendant vingt-et-un ans aux fumées chirurgicales, dégagées notamment par les bistouris électriques et les lasers, elle demandait réparation de son « préjudice d'anxiété », c'est-à-dire de l'angoisse liée à la crainte de développer une maladie grave. […] notamment un dossier publié en 2011 par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), ne démontraient pas l'existence d'un tel risque. […] Il a donc rejeté sa demande d'indemnisation.
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