Demande d'indemnisation pour préjudice d'anxiété
Décisions
[…] son préjudice d'anxiété . Cette juridiction s'est déclarée incompétente pour statuer sur cette demande en indemnisation d'un dommage résultant d'une maladie professionnelle, […] l'arrêt attaqué a relevé que « [la victime] a été indemnisé [e] [par le FIVA] suivant offre qu'[elle] a accepté le 1er avril 2014 des préjudices résultant de la maladie professionnelle déclarée le 18 juillet 2013 dont à hauteur de 15 400 euros d'un préjudice moral » et que le préjudice d'anxiété dont la victime demandait indemnisation […]
Requérante demandant l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété à la suite de la prise de Mediator.,,,Il résulte de l'instruction que si l'hypertension artérielle pulmonaire est une affection sévère, le risque de développer cette pathologie à la suite d'une exposition au benflorex peut être regardé comme très faible. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M me B… n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
L'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
Les travailleurs de l'amiante bénéficiaires de l'allocation anticipée d'activité (ACAATA) peuvent demander réparation du préjudice d'anxiété qu'ils subissent. Cette indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante.
[…] Subsidiairement, elle fait valoir qu'elle a mené une politique volontariste de prévention des risques de l'amiante dans les limites des connaissances de l'époque, que le préjudice d'anxiété n'est pas établi et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée. […] X Y était déjà exposé aux risque de l'amiante avant sa création en 1987 et doit demander réparation aux autres sociétés. […] Il s'ensuit qu'antérieurement à cette date, comme l'attestent ses proches, il a subi un préjudice d'anxiété qui sera indemnisé par le versement d'une somme de 8000 € à titre de dommages et intérêts.
Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, […] qu'en estimant que l'ancien salarié de la NORMED n'invoquait aucune des pathologies visées à l'article 1 er du 5 mai 2002 dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante dans le cadre du FIVA, lorsqu'elle était saisie d'une demande de l'ancien salarié tendant à réparer son préjudice de contamination, qui relève de la compétence exclusive du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou des juridictions de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle peut donner lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie. […] qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers subit un préjudice d'anxiété spécifique ; l'indemnisation accordée au titre d'un préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, […]
[…] — dire et juger que le Conseil des prud'hommes est compétent pour statuer en matière de réparation du préjudice d'anxiété et rejeter en conséquence la demande d'indemnisation formulée à ce titre par B Z A. […] La déclaration doit indiquer les nom, prénom et adresse du demandeur et préciser l'objet de la demande.
[…] Par jugement du 31 mars 2016, le conseil de prud'hommes a constaté la recevabilité de la demande et a condamné la société INEO Nord Picardie à verser à M. […] Il en résulte un préjudice spécifique d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante.
pendant 7 jours
Commentaires
Un salarié, même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ne peut pas obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'est pas inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à la préretraite et fixée par arrêté ministériel. Cass. soc., 11 janvier 2017, […] le salarié déclare être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l'encontre de la société du fait de l'exécution ou de la rupture, une cour d'appel ne saurait accueillir sa demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 6 février 2019, la cour de cassation est venue encadrer l'action en demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété liée à l'amiante. […]
Lire la suite…L'affaire prenait place à la suite d'un contentieux né d'une demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, engagée après l'inscription d'un établissement sur la liste ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité. […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une rupture de contrat de travail, il est possible d'adjoindre à la procédure la rédaction d'un accord transactionnel aux termes duquel l'employé déclare renoncer à invoquer des griefs à son employeur, au cas où l'exécution ou la rupture du contrat serait susceptible d'entraîner un préjudice pour l'employé. Bien que plutôt orienté vers une prise en compte des litige favorisant la position du salarié, […] et fait désormais "jurisprudence", le 11 juin 2017, quand dans son arrêt, la Cour de Cassation a rejeté toute demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété dont la reconnaissance aurait été admise postérieurement à la conclusion d'une telle transaction. […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une rupture de contrat de travail, il est possible d'adjoindre à la procédure la rédaction d'un accord transactionnel aux termes duquel l'employé déclare renoncer à invoquer des griefs à son employeur, au cas où l'exécution ou la rupture du contrat serait susceptible d'entraîner un préjudice pour l'employé. Bien que plutôt orienté vers une prise en compte des litige favorisant la position du salarié, […] et fait désormais "jurisprudence", le 11 juin 2017, quand dans son arrêt, la Cour de Cassation a rejeté toute demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété dont la reconnaissance aurait été admise postérieurement à la conclusion d'une telle transaction. […]
Lire la suite…L'arrêt statue sur un appel formé contre un jugement prud'homal déboutant un salarié d'une demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété lié à l'amiante. […]
Lire la suite…Rendue par la Cour d'appel de Chambéry, chambre sociale, le 21 août 2025, la décision commente la recevabilité et le bien-fondé d'une demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété fondée sur l'exposition à des substances chimiques. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. […]
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […]
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article R3131-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article L422-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
- Demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété
- Demande de réparation du préjudice d'anxiété
- Reconnaissance du préjudice d'anxiété
- Droit à réparation du préjudice d'anxiété
- Existence d'un préjudice d'anxiété
- Préjudice d'anxiété
- Prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété
- Évaluation du préjudice d'anxiété
- Exposition à l'amiante et préjudice d'anxiété
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante
- Demande d'augmentation de l'indemnité pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Demande d'indemnisation pour incidence professionnelle
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation complémentaire pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour souffrances endurées
Un salarié, même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ne peut pas obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'est pas inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à la préretraite et fixée par arrêté ministériel. Cass. soc., 11 janvier 2017, n°15-50.080 et 15-17164. […] Dès lors qu'aux termes de la transaction signée avec l'employeur, le salarié déclare être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l'encontre de la société du fait de l'exécution ou de la rupture, une cour d'appel ne saurait accueillir sa demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante.
Lire la suite…