NUMERO D’INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GENERAL : 2018 001945

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 18/05/2018

DEMANDEUR(S) : l’URSSAF BRETAGNE 6, […]

REPRESENTANT(S) : Madame ZANI

DEFENDEUR(S) :la SARL EQUIVALENCE Kervignon 29740 Plobannalec

REPRESENTANT(S) : Absente

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT : X Y JUGES : LOZACHMEUR JEAN-LOUIS : SOARES SANDRINE

GREFFIER : DE Z A

[…] ee 2e 2e 6 2e 2e 6 2 2e 2e 2e 2e 6 2e 2e ke […]

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MAI 2018

SE)

FRAIS DE GREFFE : 98.53 EUROS DONT TVA : 16.42 EUROS

Gn

Par exploit d’huissier en date du 16 avril 2018, l’URSSAF BRETAGNE a fait délivrer assignation à la SARL EQUIVALENCE à l’effet de l’entendre déclarer en état de redressement judiciaire suite au non paiement de la somme principale de 10.229 euros.

L’assignation précise, conformément à l’article R 631-2 du Code de Commerce, la nature et le montant de la créance, ainsi que les voies d’exécution éventuellement engagées

pour son recouvrement.

Le créancier poursuivant demande qu’il soit fait droit aux fins de l’assignation.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que bien que régulièrement assignée et dûment appelée, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle ; Qu’il y a lieu en conséquence, de constater sa non comparution et de statuer par jugement réputé contradictoire ;

Attendu qu’avant de statuer au fond, le Tribunal estime indispensable d’ordonner une mesure d’instruction et de désigner l’un de ses membres en qualité de juge-enquêteur à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation du défendeur et notamment de déterminer s’il se trouve ou non en état de cessation des paiements, le tout en application des dispositions de l’article L621-1 alinéa 2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS .

Le Tribunal statuant publiquement, de manière réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Avant dire droit au fond,

Désigne Monsieur X, en qualité de juge-enquêteur, lequel aura pour mission :

— de déterminer la situation financière, économique et sociale du défendeur,

— de rechercher s’il se trouve ou non en état de cessation des paiements.

Dit que le magistrat ainsi commis :

AT 1

Gr

— pourra, dans sa mission, se faire assister de tout expert de son choix,

— dressera de ses opérations un rapport.

Dépens réservés, comprenant notamment les frais de greffe liquidés, pour le présent jugement à la somme de 98,24 Euros.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de QUIMPER du 18/05/2018, où étaient et siégeaient Messieurs X Président,

LOZACHMEUR et Madame SOARES, Juges, assistés de Maître DE Z, greffier associé.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

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Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 001945

ORDONNANCE Nous, Monsieur X, en qualité de juge enquêteur, Vu les dispositions de l’article L621-1 alinéa 2 du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 18/05/2018 nous désignant en qualité de juge-enquêteur dans une instance pendante :

ENTRE :

l’URSSAF BRETAGNE

[…]

[…]

ET la SARL EQUIVALENCE Kervignon

[…]

Commettons la SCP DE Z, Greffier associé du Tribunal de Commerce, […], à l’effet de nous assister dans la mission confiée aux termes du jugement susvisé, savoir :

— déterminer la situation financière, économique et sociale du défendeur, – rechercher s’il se trouve ou non en état de cessation des paiements,

— dresser, de ses opérations, un rapport.

Disons que l’entier dossier de la partie demanderesse sera transmis, par le greffe, à l’expert nommé.

Disons que l’expert ainsi désigné devra recueillir toutes informations utiles auprès du greffe (extrait d’immatriculation, états, relevé des injonctions de payer …) et nous en rendra compte sous un délai de DEUX MOIS.

À QUIMPER le 18/05/2018

LE GREFFIER, LE JUGE-ENQUETEUR,

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