Page: I Affaire : 2017F00817 VM

ANNE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

JUGEMENT

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Mai 2018

2ème CHAMBRE

DEMANDEURS

SARL Z A 164 ter rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

comparant par M^e Cécile EVEN […] et par M^e Quentin MOUTIER […]

SARL Z A DIRECT 44 boulevard Stanislas Girardin 76140 LE PETIT QUEVILLY

comparant par M^e Cécile EVEN […] et par M^e Quentin MOUTIER […]

SARL Z A DIRECT 2 164 ter Rue d’Aguesseau 92100 Boulogne-Billancourt

comparant par M^e Cécile EVEN […] et par M^e Quentin MOUTIER […]

DEFENDEUR

SAS WEWEBCOM […]

comparant par M^e Virginie TREHET & VICHATZKY 175 rue de Courcelles 75017 PARIS et par VAUGHAN AVOCATS – M^e Antoine DENIS BERTIN 9 Rue Denis-Poisson 75017 PARIS

LE TRIBUNAL AYANT LE 14 Mars 2018 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Mai 2018, APRES EN AVOIR DELIBERE.

FAITS

La SAS Z A exploite une activité de création de sites web et d’applications à destination de professionnels et a confié une partie de ses activités de promotion et de commercialisation de produits aux SARL Z A DIRECT et Z A DIRECT ? (les trois sociétés ci-après collectivement désignées par « Z A ») Par rupture conventionnelle en date du 24 décembre 2015, Z A s’est séparée de monsieur X Y), directeur commercial depuis mars 2010.

n

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Le 26 février 2016, monsieur X Y a créé la société de services informatiques WEWEBCOM, dont il assume, au travers de la société CKH holding, la direction ; WEWEBCOM a embauché dans les mois suivant sa création plusieurs anciens salariés de Z A.

Z A a demandé et obtenu, par ordonnance du tribunal de commerce de Nanterre en date du 2 février 2017, communication des contrats de travail au sein de WEWEBCOM relatifs à dix anciens collaborateurs de son groupe.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte d’huissier de justice en date du 21 avril 2017, déposé à l’étude, en application des dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, les SARL Z A, Z A DIRECT et Z A DIRECT 2 ont fait assigner la société WEWEBCOM devant ce tribunal, lui demandant de :

Avant-dire droit, Va les dispositions des articles 142,138,139,143,145,861 et 865 du code de procédure civile,

Désigner tel juge chargé d’instruire l’affaire qu’il plaira au tribunal, en vue de le saisir d’une demande tendant à voir ordonner à la société WEWEBCOM la communication du contrat de travail d’Amira AJIJTI] ;

Sur le litige,

Vu les dispositions de l’article 1382 (ancien) du code civil,

DIRE que la société WEWEBCOM a commis des actes de concurrence déloyale et plus particulièrement de débauchage fautif à l’encontre des sociétés Z A, Z A DIRECT et Z A DIRECT 2,

En conséquence,

La condamner à payer aux sociétés Z A, Z A DIRECT et Z A DIRECT 2 les sommes de :

—  323 246,97 € à parfaire pour le préjudice lié à la perte de marge sur coût de la société Z A et incidemment des sociétés Z A DIRECT et Z A DIRECT 2

—  5 000€ à titre de préjudice moral

Condamner la société WEWEBCOM à payer aux sociétés Z A, Z A DIRECT et Z A DIRECT 2 la somme de 8 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

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Par conclusions incidentes N°1 en date du 5 mars 2018, régularisées à l’audience du 14 mars 2018, Z A, Z A DIRECT et Z A DIRECT 2 demandent à ce tribunal :

Vu les dispositions des articles 142,138,139,143,146 et 865 du code de procédure civile,

Désigner tel juge chargé d’instruire l’affaire qu’il plaira au tribunal, en vue de le saisir d’une demande tendant à voir ordonner à la société WEWEBCOM – la communication du contrat de travail d’Amira AJITI, de Karima CHRIFI Y et de Yolène ROSTAING ; – la communication de son registre du personnel,

A défaut de désignation d’un tel juge chargé d’instruire l’affaire, ordonner elle-même à la société WEWEBCOM – Ja communication du contrat de travail d’Amira AJUTI, de Karima CHRIFI Y et de Yolène ROSTAING ; – la communication de son registre du personnel.

Par conclusions en réponse régularisées à l’audience du 14 mars 2018, WEWEBCOM demande à ce tribunal de :

— DEBOUTER les demanderesses de de leurs demandes de désignation d’un juge chargé de l’affaire -DEBOUTER les demanderesses de leurs demandes de communication de pièces.

À l’audience du 14 mars 2018, le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties, a mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 17 mai 2018, et en a avisé les parties conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES Au soutien de sa demande, Z A fait valoir :

Que l’article 865 du code de procédure civile ouvre la possibilité au juge d’ordonner toute mesure d’instruction,

Qu’elle est bien fondée en vertu des articles 138,139 et 146 du CPC, à faire la demande de production d’actes détenus par un tiers et auxquels elle n’a pas été partie,

Que les parties discutent devant le tribunal du caractère fautif du débauchage par WEWEBCOM d’anciens collaborateurs de Z A,

Que Z A est bien fondée, ainsi qu’il résulte des pièces produites, à soupçonner M^mes Amira AJUTI, Karima CHRIFI Y et Yolène ROSTAING d’avoir rejoint après leur démission de Z A la société WEWEBCOM pour y occuper un poste identique,

Que la majorité des salariés de WEWEBCOM sont d’anciens salariés des demanderesses.

=

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WEWEBCOM oppose :

Qu’en vertu des articles 6 et 9 du CPC il incombe au demandeur d’alléguer et de prouver les faits propres à fonder ses prétentions,

Qu’il doit le faire par ses propres moyens et qu’il n’appartient ni au tribunal de réaliser son travail, ni à WEWEBCOM de lui fournir les documents nécessaires.

SUR CE, AVANT DIRE-DROIT Sur la demande incidente de communication de pièces

Attendu que Z A demande à ce tribunal d’ordonner à WEWEBCOM la communication :

— des contrats de travail d’Amira AJUTI, de Karima CHRIFI Y et de Yolène ROSTAING ; – de son registre du personnel ;

Attendu que l’article 138 du code de procédure civile dispose que « si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce » ;

Attendu que l’article 865 du code de procédure civile dispose que le « juge chargé d’instruire l’affaire peut ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction » ;

Attendu qu’au vu de la nature de l’instance et des pièces produites par Z A, cette demande apparaît motivée, qu’en outre Z A ne peut détenir elle-même lesdits documents, n’étant pas partie aux contrats de travail visés et n’ayant pas accès au registre du personnel de WEWEBCOM, document propre et confidentiel de la société ;

Attendu cependant que l’article 147 du code de procédure civile dispose que « le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux » ;

Attendu qu’ainsi, concernant le registre du personnel de WEWEBCOMA, le tribunal limitera la demande de Z A à la communication par WEWEBCOM de l’effectif total de la société et de la liste de ses salariés ayant exercé des fonctions chez Z A antérieurement à leur embauche chez WEWEBCOM ;

Attendu que, pour une bonne administration de la justice, la communication des pièces demandées étant susceptible d’avoir une influence sur le fond de la présente instance, apparaît nécessaire ;

En conséquence le tribunal ordonnera la communication par WEWEBCOM, dans un délai de quinze jours après la signification du jugement à intervenir, des contrats de travail à la date du 14 mars 2018 d’Amira AJUTI, de Karima CHRIFI Y et de Yolène ROSTAING, de l’effectif total de WEWEBCOM et de la liste des salariés ayant exercé des fonctions chez Z A antérieurement à leur embauche chez WEWEBCOM.

©

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PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort :

— Ordonne à la SAS WEWEBCOM de communiquer, dans un délai de quinze jours après la signification du présent jugement, aux sociétés SARL Z A, SARL Z A DIRECT et SARL Z A DIRECT 2 les contrats de travail à la date du 14 mars 2018 d’Amira AJUTI, de Karima CHRIFI Y et de Yolène ROSTAING ainsi que l’effectif global de la SAS WEWEBCOM et la liste des salariés ayant exercé des fonctions chez l’une des trois sociétés SAS Z A, SARL Z A DIRECT et SARL Z A DIRECT 2 antérieurement à leur embauche chez SAS WEWEBCOM,

— __ Renvoie les parties au fond à l’audience de mise en état du 13 juin 2018 à 10 h 30,

— Droits, moyens et dépens réservés.

Liquide les dépens du Greffe à la somme de 223 euros, dont TVA 37,17 euros.

Délibéré par Messieurs GOUTERMAN, POMMIER et PITEL (M. POMMIER étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième

alinéa de l’article 450 du C.P.C.

La minute du jugement est signée par M. GOUTERMAN, Président du délibéré et M^me Valérie MOUSSAOUI, Greffier.

Le Greffier Le Président du délibéré