NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000575

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 14/03/2025

DEMANDEUR(S) : ADECCO FRANCE (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître BANBANASTE Laurent, avocat plaidant, avocat au Barreau de Lyon SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, Maître Jean-Bernard PENEAU, avocat postulant, avocat au Barreau de Mont-de-Marsan

DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] (SARLU) [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : [W] [O], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Patrick PALACIN, juge faisant fonction de Président

* JUGES : M. Christian CROUZET M. Marc GILLET

* GREFFIER : M^me Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M^me Léa MONTET, Substitut du Procureur.

N.A.C. : Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

Par exploit de SCP DOMENGE JUNCA – ESTEFFE DAUGREILH, Huissiers de justice associés à Aire-sur-l’Adour, en date du 26/02/2025, la société ADECCO FRANCE (SAS) a fait donner assignation à la société PLATRERIE DU NORD DES LANDES (SARLU) pour voir constater son état de cessation des paiements, par voie de conséquence, ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement la liquidation judiciaire

Sur ce, les parties furent convoquées en Chambre du Conseil de ce jour :

* la société PLATRERIE DU NORD DES LANDES (SARLU) n’a pas comparu (PV 659 CPC),

* la société ADECCO FRANCE (SAS), a comparu, représentée par Maître Jean-Bernard PENEAU, avocat au Barreau de Mont-de-Marsan

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audition en Chambre du Conseil

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort des éléments et pièces du dossier que :

* la société PLATRERIE DU NORD DES LANDES (SARLU) exerce l’activité de travaux de plâtrerie pour laquelle elle est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan et au Répertoire des Métiers des Landes sous le N° 888 605 672, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l’article L.631-1 du Code de commerce

* l’état de cessation des paiements de la société PLATRERIE DU NORD DES LANDES (SARLU) se trouve caractérisé par sa dette envers le créancier poursuivant, pour une somme en principale de 28.496,16 €uros

* les sommes dues sont certaines, liquides et exigibles, pour avoir fait l’objet de plusieurs tentatives d’exécutions restées infructueuses

* la société PLATRERIE DU NORD DES LANDES (SARLU) se trouve en état de cessation des paiements dès lors qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; les pièces produites en annexe (ordonnance d’injonction de payer, procès-verbal de signification d’ordonnance, commandement de payer aux fins de saisie vente, saisie attribution) caractérisant cet état de cessation des paiements

* il apparaît que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible dans la mesure où l’entreprise est défaillante (PV 659 CPC)

Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1 et L.640-2 du Code de Commerce et d’ouvrir à l’égard de la société PLATRERIE DU NORD DES LANDES (SARLU) la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public avisé de la procédure

La société ADECCO FRANCE (SAS), recevable en sa demande

La société PLATRERIE DU NORD DES LANDES (SARLU) dûment convoquée

Constate que la société PLATRERIE DU NORD DES LANDES (SARLU) est en état de cessation des paiements et qu’aucune requête en nomination d’un mandataire ad hoc ou de conciliateur n’a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements

Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de : [Adresse 4] DU NORD DES LANDES (SARLU) [Adresse 3]

Fixe la date du 18/09/2024 comme date probable de la cessation des paiements

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

: M. [M] [J]

: M. [Z] [U]

: SELARL EKIP', prise en la personne de

Me [B] [K]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances, conformément aux dispositions de l’article L.641-4 du Code de Commerce

Dit qu’en application des dispositions de l’article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce, le liquidateur doit, dans le mois de sa désignation, déposer son rapport aux fins de déterminer s’il y a lieu ou non d’appliquer le régime simplifié

Dit que le même liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction (article R.641-27) devra remettre au Juge-commissaire un état mentionnant l’état de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, au vu duquel ce dernier décidera s’il y a lieu ou pas d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires

Désigne Maître [Y] [P], [Adresse 6], Commissaire-priseur judiciaire, pour effectuer immédiatement l’inventaire des biens et la prisée de l’actif du débiteur, conformément à l’article L.641-1 II du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissaire Priseur ainsi désigné sont à la charge de la procédure

Dit qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre au liquidateur, qui la dépose au greffe

Fixe à 10 mois le délai prévu par l’article L.624-1 du Code de Commerce

Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le liquidateur conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du Code de Commerce, et sera transmise au juge-commissaire et déposée au Greffe dans un délai de dix mois à compter de la présente décision

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 II al.5 et des articles R.621-14 et R.641-1 du Code de Commerce, à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du 2 ème alinéa de l’article L.621-4 du Code de Commerce, sera immédiatement déposé au Greffe de ce Tribunal

Invite dès lors, en application de l’article R.643-17 du Code de Commerce, la société PLATRERIE DU NORD DES LANDES (SARLU) à comparaître à l’audience du 13/03/2026 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judicaire simplifiée, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne la publication et l’exécution provisoire, conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.