NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 004538

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

JUGEMENT DU 01/06/2018 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DEMANDEUR(S)

M^e Olivier FABRE 7, RUE ECOLE DE […]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

France Energies Renouvelables (SASU) 1, rue C Besse 34140 Mèze

REPRESENTANT(S) : LA PARTIE ELLE-MEME

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. B-C D E : M. Thierry CHINAPPI M. X Y

GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS : M^me Z A GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : M^me Z A MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : M. B-Marc SORIANO

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 01/06/2018

La Minute du Présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Gretfier.

TRIBUNAL DE COMMERCE CITE JUDICIAIRE DE LA MEDITERRANEE 9 RUE DE TARRAGONE

[…]

JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par Jugement en date du 05/02/2018, ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SAS FER FRANCE ENERGIE RENOUVELABLES, située 1 RUE C BESSE à […] ayant pour activité l’exploitation d’un fonds de commerce de installation de panneaux photovoltaïques, une procédure de Redressement Judiciaire.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Fabrice SCOLLO, Juge Commissaire, Maître Olivier FABRE, Administrateur, Maître Philippe PERNAUD, Mandataire Judiciaire.

Îl a par ailleurs invité le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise, un Représentant des Salariés.

Ce Tribunal a enfin ouvert une période d’observation permettant la poursuite de l’activité en vue de l’établissement de propositions tendant au maintien des emplois et à l’apurement du passif, faute de quoi, la Liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Or, il ressort du rapport oral de Monsieur Fabrice SCOLLO, Juge Commissaire, qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan permettant d’apurer le passif.

L’Administrateur, le Mandataire Judiciaire, le Représentant des Salariés, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l’audience afin de voir statuer sur l’opportunité d’ordonner la liquidation judiciaire de l’Entreprise.

Le Débiteur dûment convoqué,

Le Débiteur ayant par courrier acquiescé à la liquidation,

Maître Olivier FABRE, Administrateur, a comparu.

Maïtre Philippe PERNAUD, Mandataire Judiciaire, a comparu.

Le rapport présenté par Monsieur Fabrice SCOLLO, Juge Commissaire, révèle à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible – il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles des

articles et L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d’office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Oui le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,

Prononce d’office la liquidation judiciaire de la SAS FER FRANCE ENERGIE RENOUVELABLES prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Met fin à la période d’observation et à la mission de Maître Olivier FABRE, Administrateur. Maintient Monsieur Fabrice SCOLLO, Juge Commissaire.

Maintient Maître Philippe PERNAUD, Mandataire Judiciaire, en qualité de Liquidateur. Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER PF

203091