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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bayonne, 18 juin 2018, n° 2018001393 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bayonne |
| Numéro(s) : | 2018001393 |
Sur les parties
| Parties : | SCI DU DOMAINE DE MIGRON |
|---|
Texte intégral
AUDIENCE PUBLIQUE AU TRIBUN
ROLE 2018 001393
Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi
Vu la requête du liquidateur en clôture de la liquidation Judiciaire :
SCI DU DOMAINE DE MIGRON
de laquelle, il résulte que les opérations de cette Liquidation Judiciaire sont arrêtées puisqu’il n’y a plus aucun actif à réaliser,
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de ce jour pour qu’il soit statué sur la demande de clôture,
Attendu que Mme X Y de l’Etude ABBADIE, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SCI DOMAINE DE MIGRON, présente ce jour en Chambre de Conseil, ne formule pas d’observations,
Que Me Hélène BRANCHU BORD, SELARL A ET ASSOCIEES, prise en la personne de Maître Z A, agissant en qualité de Liquidateur, s’est présentée, et a sollicité la clôture de la procédure puisque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échet de faire application des dispositions de l’article L. 622-30 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Prononce par suite de l’insuffisance de l’actif, la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de :
SCI DU DOMAINE DE MIGRON – AV. B C, […]
[…] : Location d’autres biens immobiliers […]
dont les opérations sont terminées et qu’il n’y a plus d’actif à réaliser et à répartir,
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés,
Ordonne j’exécution provisoire du présent jugement,
Ce qui sera exécuté conformément à la loi,
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de BAYONNE le 18/06/2018, où étaient et siégeaient Monsieur Gilbert ANTON, Président, Monsieur Didier CORREGES, Monsieur Pedro ODRIOZOLA, Juges, assistés du Greffier d’audience Maître Francis SALAGOIT Y,
les mêmes jour, mois et an que dessus.
[…]
d
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