TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DU HAVRE REPERTOIRE N° QÀ S Jugement du : 27 JANVIER 2017

PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE : SARL ETABLISSEMENTS X

Instance N° : 2017 000503 S/REP : 1 2017 000103 25/01/2017

Sur déclaration de cessation des paiements du 25 janvier 2017 de Monsieur Y X agissant en qualité de gérant de la SARL ETABLISSEMENTS X, en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de sa société.

COMPARUTION DES PARTIES : -Monsieur Y X, gérant de la SARL ETABLISSEMENTS X, comparant, -Salariés, non comparants,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et au cours du délibéré :

Juges ayant délibéré : Monsieur Daniel BENARD, Président, Juges : Monsieur Yannick LE COLLEN et Madame Z A

MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Cyrille FOURNIER

GREFFIER : Maître Pierre-Philippe CHASSANG

DEBATS : A l’audience en Chambre du Conseil du 27 janvier 2017, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré en informant les parties présentes que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe,

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort,

Signé par Monsieur Daniel BENARD, Président, et Maître Pierre- -Philippe CHASSANG, Greffier,

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu que Monsieur Y X gérant de la SARL ETABLISSEMENTS X indique que sa société connaît depuis quelques mois, une baisse d’activité ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil et des pièces produites que la SARL ETABLISSEMENTS X, est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigé avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation ;

Attendu qu’il conviendra de fixer la date de cessation des paiements au 17 janvier 2017, date déclarée ;

« + « +1 e L Attendu que Monsieur Y X indique que sa société a des demandes de travaux importantes pour 2017, des chantiers en cours à terminer, ce qui devrait rapidement permettre des rentrées de trésorerie ; !

Attendu que le Ministère Public émet un avis favorable à l’ouverture d’un redressement judiciaire avec désignation d’un Administrateur Judiciaire ;

Attendu qu’en conséquence la SARL ETABLISSEMENTS X est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire, conformément à l’article L.631-1 du Code de Commerce ;

Attendu qu’il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’avis favorable du Ministère Public,

Ouvre LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la société ETABLISSEMENTS X, SARL, dont le siège social est situé […], et l’activité : construction et travaux de constructions neuves rénovation réparations extensions transformations bâtiment et travaux de construction de bâtiments travaux publics travaux du bâtiment tout corps de métiers VRD (voiries réseaux divers), terrassement travaux d’aménagements paysagers (création et entretien espaces verts) et réalisation de petits travaux de

construction d’ouvrages paysagers bois de chauffage, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le N° 752 283 184 – 2012-B-334,

Nomme Monsieur Daniel BENARD, en qualité de Juge-Commissaire, Maître Eugène BEILLARD, […], en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion et Maître Béatrice PASCUAL, […], en qualité de Mandataire Judiciaire,

Désigne Maître Sébastien CHALOT, Commissaire Priseur, […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce, dans les huit jours du prononcé du présent jugement,

Fixe au MARDI 21 FEVRIER 2017 A 13 HEURES 30, la date du premier cabinet de Monsieur Daniel BENARD, Juge-Commissaire, et invite le débiteur et le mandataire désigné à s’y présenter,

Fixe l’affaire pour la paursùite de la période d’observation, au rôle du Tribunal à l’audience de la Chambre du Conseil du VENDREDI 17 MARS 2017 A 09 HEURES 45,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17 janvier 2017, date déclarée,

Invite le Comité d’Entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner un Représentant des salariés par vote secret au scrutin uninominal à un tour, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à déposer au Greffe, immédiatement, le procès-verbal de désignation, ou le procès-verbal de carence, conformément à l’article R.621-14 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, .

Fixe à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai nécessaire à l’établissement de la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1

du Code de Commerce,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

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