TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 6 Juin 2018

Références : Rôle n° 2018L00173 / Procédure n° 2016700106

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS JULMAN 8 Rue de l'[…]

Activité : Vente, pose et maintenance de toutes installations de chauffage et climatisation.

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 492048772.

Composition du tribunal lors des débats

M. Jean Pierre COUBLE, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Assistés lors des débats de : M^e Jérôme BLETTERY, greffier,

Composition du tribunal lors du délibéré : M. Jean Pierre COUBLE, président de l’audience, M. Jean Michel PEGUET et M^me Valérie SALMON, juges,

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises.

Attendu que par jugement en date du 26 Octobre 2016, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS JULMAN et nommé un liquidateur judiciaire ;

Attendu que par jugement en date du 30 Août 2017, ce tribunal a procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif ;

Attendu que par requête en date du 3 mai 2018 le liquidateur judiciaire demande au tribunal de statuer sur sa demande de fixation de l’indemnité d’impécuniosité qui devra lui être allouée dans le cadre de cette procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que par rapport du 30 mai 2018, le juge commissaire demande au tribunal de déclarer la procédure impécunieuse et de fixer le montant de l’indemnité devant être versé au liquidateur judiciaire par le fond de financement des dossiers impécunieux ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de Chambre du Conseil de ce jour, le ministère public avisé de la procédure :

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à cette requête et en conséquence de

statuer ainsi qu’il suit ; Y à ke

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire susceptible d’appel de la part du ministère public et du liquidateur judiciaire.

Vu les articles L.663-3, R.663-41, R.663-46 et R.663-48 du code de commerce.

Vu l’avis du juge commissaire. Le ministère public avisé de la procédure

Vu la requête demandant à ce tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux.

Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation de la SAS JULMAN clôturée par jugement de ce Tribunal en date du 30 Août 2017.

Fixe à la somme de 1.413,30 euros net le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL BERTHELOT en la personne de M^e Geoffroy BERTHELOT.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Dit que les frais des présentes et de leurs suites seront réglés par le trésor public.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par M. Jean Pierre COUBLE, président, et par, M^e Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Le greffier