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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 19 oct. 2021, n° 2021F01140 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2021F01140 |
Texte intégral
822
GREFFE
DU
TRIBUNAL
DE COMMERCE
DE NANTERRE TAU/2021F01140/19-10-2021
ME GILI SOPHIE
[…]
CABINET MONTA
[…]
DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE
COMMERCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal de Commerce de Nanterre
a rendu la décision dont la teneur suit
E COMMERCE DE NAV D
) e
Hauts-de n i
e
S
-
N° de rôle 2021F01140
SASU AP COURTAGE IMMOBILIER / SAS GMA Nom
FINANCES du dossier
Délivrée le 27/10/2021
Première page
N. 021F01140 page i
TAU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT PRONONCE LE 19 Octobre 2021
1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
[…]
[…] comparant par Me Cécile MERLE […]
[…]
DEFENDEUR
SAS GMA FINANCES […]
GARCHES comparant par Me Sophie GILI 7 Rue d Arcole
Cabinet Monta 75004 PARIS et par Me Katarzyna
HOCQUERELLE […]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le den andeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance et de l’action introduites.
Le défendeur accepte le désistement.
Il convient, dans ces conditions, en application des articles 384 et suivants du CPC. de donner acte au demandeur du désistement d’instance et d’action et de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le de saisissement du Tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne cte au demandeur du désistement d’instance et d’action
Donne : cte au défendeur de ce qu’il accepte le désistement Constat l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.
Dit que hacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens
Liquide es dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 61,54 €uros, dont TVA 10,26 Euros.
Retenu, lélibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du Tribunal de Commerce de
NANTERRE, le 19 Octobre 2021 où sicgeaient M. Y Z A,
Présiden. Mme B C-D et M. Jérôme VAYSSE, Juges, assistés de Mme X
VIRAPIN, Greffier.
La minut du jugement est signée par le Président et le Greffier.
(9
Deuxième page
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