TRIBUNAL JUDICIAIRE
AH DAX REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/00653 N° Portalis DBYL-W-B7H-C5IM
ORDONNANCE DU JUGE AH AI MISE EN ETAT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 21 Juin 2024 par Pascal MARTIN, Vice- Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 23/00653 – N° Portalis DBYL-W-B7H-C5IM;
ENTRE:
M. X Y […]
Rep/assistant: Maître Emilie ISSAGARRE de la SEAIRL CABINET DAURIAC
& ISSAGARRE, avocat au barreau D’AGEN
Rep/assistant M^e Marie-Thérèse AH PINHO, avocat au barreau de DAX
M^me Z TERCERO
[…]
:Rep/assistant Maître Emilie ISSAGARRE de la SEAIRL CABINET DAURIAC
& ISSAGARRE, avocat au barreau D’AGEN
Rep/assistant M^e Marie-Thérèse AH PINHO, avocat au barreau de DAX
ET
S.A. CAISSE AH GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 432 147 049
6 rue La Pérouse
75116 PARIS
Rep/assistant Maître Elisabeth AH BRISIS de la SCP AH BRISIS & AHL AAIMO, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant: Maître Jean-Pierre COTTE, avocat au barreau de PARIS
SMABTP, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764, ès qualités d’assureur de la société AGOSTA CONSTRUCTION 8 Rue Louis Armand
75015 PARIS CEAHX 15
Rep/assistant Maître AA AB de la SARL AB FAISANT DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE
DÉBATS
L’affaire a été appelée à l’audience publique du CINQ AVRIL AHUX MIL VINGT QUATRE, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré au SEPT JUIN AHUX MIL VINGT
QUATRE, délibéré prorogé au VINGT ET UN JUIN AHUX MIL VINGT
QUATRE pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de construction de maison individuelle du 6 octobre 2017, Monsieur
X Y et Madame Z TERCERO ont confié à la société AGOSAC CONSTRUCTION la construction d’une maison sur le terrain situé 18 rue Salvador
Allende, lot 3 du lotissement les Blés d’Or à Tarnos (Landes), pour un montant de 143 110 euros.
La réception a été prononcée le 10 octobre 2019, avec réserves.
Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2021, Monsieur X Y et Madame Z TERCERO ont assigné la société AGOSAC CONSTRUCTION devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins de solliciter notamment sa condamnation à leur payer la somme de 10 334 euros au titre des coûts réparatoires des réserves selon un rapport établi par Monsieur AC AD AE, outre la somme de 7 786,88 euros à titre de dommages intérêts.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG: 21/00359.
Par jugement avant-dire droit du 1er juin 2022, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur AF AG AH AI AJ.
Par jugement du 9 septembre 2022, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a prononcé la liquidation judiciaire de la société AGOSAC CONSTRUCTION.
Par acte de commissaire de justice du 5 octobre 2022, Monsieur X Y et Madame Z TERCERO ont assigné devant le tribunal judiciaire de Dax le mandataire liquidateur de la sociétéAGOSAC CONSTRUCTION, la SEAIS
GUERIN & ASSOCIEES, ès qualités.
Cette procédure a été jointe à celle enregistrée sous le numéro de rôle RG: 21/00359.
Par actes de commissaire de justice du 16 mai 2023, Monsieur X Y et Madame Z TERCERO ont assigné la SMABTP, en qualité d’assureur responsabilité professionnelle et décennale de ^la ^société ^AGOSAC CONSTRUCTION, et la CAISSE AH GARANTIE IMMOBILIERE DU
BATIMENT, en qualité de garante de remboursement, afin de :
- solliciter la jonction avec la procédure principale n° RG: 21/00359.
- solliciter la mise en cause de ces deux sociétés aux opérations d’expertise judiciaire ordonnées avant-dire droit.
Par conclusions d’incident notifiées le 10 octobre 2023, la CAISSE AH GARANTIE
IMMOBILIERE DU BATIMENT a saisi le juge de la mise en état afin de déclarer irrecevable sa mise en cause.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 4 avril 2024, la CAISSE AH GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT demande au juge de la mise en état de :
à titre principal, acter l’acceptation de la CAISSE AH GARANTIE IMMOBILIERE DU
-
BATIMENT du désistement d’instance de Monsieur X Y et Madame Z TERCERO,
-les condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Elisabeth de BRISIS, Avocate, à titre subsidiaire, si toutefois Monsieur X Y et Madame Z
TERCERO revenaient sur leur désistement d’instance,
- de prononcer l’irrecevabilité de leurs demandes portées à l’encontre de la CAISSE AH GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT, faute d’intérêt à agir, dès lors qu’elle est recherchée dans une qualité qu’elle n’a pas et que sa propre garantie ne peut plus être acquise, par conséquent,
- juger irrecevable la demande de mise en cause de la CAISSE AH GARANTIE
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IMMOBILIERE DU BATIMENT, présentée par Monsieur X Y et Madame Z TERCERO, aux opérations d’expertise judiciaire menée par Monsieur AG AH AI AJ, selon le jugement avant-dire droit du 1er juin 2022,
- les débouter de leur demande de jonction avec la procédure principale, seulement en ce qui concerne la CAISSE AH GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT.
Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 3 avril 2024, Monsieur X Y et Madame Z TERCERO demandent au juge de la mise en état de :
-juger qu’ils se désistent de l’instance à l’encontre de la CAISSE AH GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT, débouter la CAISSE AH GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
La SMABTP a constitué avocat mais n’a pas conclu sur l’incident.
MOTIFS
Conformément aux dispositions combinées des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, le désistement d’instance de Monsieur X Y et Madame Z TERCERO, demandeurs au fond, à l’égard de la CAISSE AH GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT, partie défenderesse au fond, rendu parfait par son acceptation expresse, entraîne l’extinction de l’instance existant entre ces parties et le dessaisissement subséquent de la juridiction du litige existant entre elles, ce qu’il convient de constater.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile et en l’absence d’accord entre les parties, Monsieur X Y et Madame Z TERCERO seront condamnés aux dépens exposés par la CAISSE AH GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT dans la présente instance. Xus hoitudexs xusnudn) 291 2910 supilduqЯelsb usy
Monsieur X Y et Madame Z TERCERO seront également condamnés à verser à la CAISSE AH GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 21up91 او
L’affaire enrôlée sous le numéro RG: 23/00653 se poursuivra exclusivement entre, d’une part, Monsieur X Y et Madame Z TERCERO et, d’autre part, la SMABTP.
Il convient de réserver le reste des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance de Monsieur X Y et Madame Z TERCERO à l’égard de la CAISSE AH GARANTIE IMMOBILIERE DU
BATIMENT, et le déclarons parfait,
Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction de l’instance existant entre ces parties,
Condamnons Monsieur X Y et Madame Z TERCERO à verser à la CAISSE AH GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
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Condamnons Monsieur X Y et Madame Z TERCERO aux dépens exposés par la CAISSE AH GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT dans la présente instance, avec faculté de distraction au profit de Maître Elisabeth de BRISIS, Avocate inscrite au Barreau de Dax, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
Disons que l’instance enrôlée sous le numéro RG: 23/00653 se poursuivra exclusivement entre, d’une part, Monsieur X Y et Madame Z TERCERO et, d’autre part, la SMABTP,
Réservons le reste des dépens,
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 19 septembre 2024 à 10 heures 30 pour les conclusions au fond de Maître AA AB de la SARL
AB-FAISANT-DUPOUY-AB, Avocat inscrit au Barreau de Bayonne et conseil de la SMABTP.
La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.
LE GREFFIER, LE JUGE AH AI MISE EN ETAT,
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En conséquence. la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution. aux procureurs généraux et aux procu- reurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous com- mandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
A Dax le21.06.20 requis.
P/le directeur de greffe
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