Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 8 mars 2022, n° 2022R00098

TCOM Nanterre 8 mars 2022

Arguments

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Accepté
Existence de créances non contestées
Le tribunal a constaté que les documents fournis établissent la réalité de la créance et que le défendeur n'a pas contesté ces éléments, rendant la demande de provision légitime.
Accepté
Retard de paiement sur des factures exigibles
Le tribunal a jugé que le retard de paiement sur les factures exigibles justifie l'application d'intérêts de retard, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit à une indemnité pour frais de recouvrement
Le tribunal a considéré que le défendeur, en ne réglant pas sa dette, a obligé le demandeur à engager des frais non compris dans les dépens, rendant la demande d'indemnité légale de recouvrement justifiée.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
Le tribunal a jugé équitable de condamner le défendeur à rembourser les frais irrépétibles engagés par le demandeur, en raison de la non-contestation de la créance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 8 mars 2022, n° 2022R00098
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2022R00098

Sur les parties

Avocat(s) :	Brice BOURGEOIS

Texte intégral

GREFFE

TRIBUNAL

DE COMMERCE

DE NANTERRE

ME Y X

[…]

FRANCE EXTRAIT

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXECUTOIRE

Le Tribunal de Commerce de Nanterre

a rendu la décision dont la teneur suit

RCE DE NAN TE RR E A

(Hauts-de-S

[…]

2022R00098 N° de rôle

SAS Z A / SARL EAT FRIKA Nom du dossier

Délivrée le 08/03/2022

Première page

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 février 2022 par M^me B DREVILLON, Présidente assistée de M. Matthieu CHENAL, greffier

RG n°: 2022R00098

DEMANDEUR

SAS Z A 28 Rue d Orléans 92200 Neuilly-sur-Seine comparant par M^e X Y […]

DEFENDEUR

SARL EAT FRIKA […], logement 336 92100 Boulogne-Billancourt non comparant

Débats à l’audience publique du 22 février 2022, devant M^me B DREVILLON, Présidente ayant délégation de M. le Président du tribunal, assistée de M. Matthieu CHENAL, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte d’huissier de justice en date du 25 janvier 2022, la SAS Z A a formulé les demandes suivantes :

SE DECLARER COMPETENT pour connaître du présent litige;

CONDAMNER la société EAT FRIKA à verser à la société Z A la somme de 5 389,18 € à titre de provision;

CONDAMNER la société EAT FRIKA à verser, à titre de provision, à la société

Z A des intérêts de retard conventionnels égaux à trois fois le taux légal calculés comme suit :

Facture août 2021 : 3 227,54 € TTC, exigible le 25 août 2021 -> 3 fois le taux d’intérêt légal sur 3 227,54 € à compter du 26 août 2021;

Facture septembre 2021 : 1 707 € TTC, exigible le 25 septembre 2021

-> 3 fois le taux d’intérêt légal sur 1 707 € à compter du 26 septembre 2021;

Facture octobre 2021 : 972,64 € TTC, exigible le 25 octobre 2021 -> 3 fois

Deuxième page

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

le taux d’intérêt légal sur 972,64 € à compter du 26 octobre 2021;

Facture novembre 2021: 132 € TTC, exigible le 25 novembre 2021 -> 3 fois le taux d’intérêt légal sur 132 € à compter du 26 novembre 2021.

CONDAMNER la société EAT FRIKA à verser, à titre de provision, à la société

Z A des intérêts au taux légal calculés à compter du 7 décembre

2021 sur la somme de 6.039,18 €;

CONDAMNER la société EAT FRIKA à verser, à titre de provision, à la société

Z A la somme de 160 € au titre de l’indemnité légale de recouvrement ;

CONDAMNER la société EAT FRIKA à payer à la société Z A la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le paiement des dépens étant sollicité.

Le défendeur ne comparaît pas et n’a pas déposé de conclusions.

SUR QUOI:

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat n°1 du décembre 2020 et son avenant du 14 février 2021, le contrat n°2 du 15 mars 2021 et ses avenants des 18 avril 2021 et 9 septembre 2021, le contrat

n°3 du 28 septembre 2021, les factures d’août, septembre, octobre et novembre 2021, les courriels échangés entre le 2 et le 18 novembre 2021, l’échéancier du 18 novembre 2021 accepté par le défendeur sans qu’il ait réglé la 1ère échéance, et la mise en demeure du 5 décembre 2021, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 €.

PAR CES MOTIFS

Nous, Présidente,

Nous déclarons compétent pour connaître du présent litige.

Condamnons la société EAT FRIKA à verser à la société Z A la somme de 5

389,18 € à titre de provision.

Troisième page

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

Condamnons la société EAT FRIKA à verser, à titre de provision, à la société Z

A des intérêts de retard conventionnels égaux à trois fois le taux légal calculés comme suit :

-Facture août 2021 : 3 227,54 € TTC, exigible le 25 août 2021, donc trois fois le taux

d’intérêt légal sur 3 227,54 € à compter du 26 août 2021;

-Facture septembre 2021 : 1 707 € TTC, exigible le 25 septembre 2021, donc trois fois le taux d’intérêt légal sur 1 707 € à compter du 26 septembre 2021;

-Facture octobre 2021 : 972,64 € TTC, exigible le 25 octobre 2021, donc trois fois le taux d’intérêt légal sur 972,64 € à compter du 26 octobre 2021;

-Facture novembre 2021 132 € TTC, exigible le 25 novembre 2021, donc trois fois le taux d’intérêt légal sur 132 € à compter du 26 novembre 2021.

Condamnons la société EAT FRIKA à verser, à titre de provision, à la société Z

A des intérêts au taux légal calculés à compter du 7 décembre 2021 sur la somme de 6 039,18 €.

Condamnons la société EAT FRIKA à verser, à titre de provision, à la société Z

A la somme de 160 € au titre de l’indemnité légale de recouvrement.

Condamnons la société EAT FRIKA à payer à la société Z A la somme de

1 500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons la société EAT FRIKA aux dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 40,66 €, dont TVA . 6,78 €.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par la Présidente par délégation, et par le greffier.