1.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

(Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire) DÉCISION DU

1.5. avril 1986.

N° 86-342… AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

NATURE DE L’AFFAIRE:

X ET PUBLICITE

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND,

1èreCHAMBRE INSTANCE:

S.A. X Y

c/Ministre de l’Urbanisme, du

Logement et des Transports et autres.

VU, enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND le 27 décembre 1985, la requête présentée par la S.A. X Y, dont le siège social est […],

et tendant à l’annulation de l’arrêté du Maire de

THIERS mettant en demeure la S.A. Y d’enlever des panneaux avant le 31 décembre 1985,

VU, enregistré le 5 février 1986, l’acte par lequel la S.A. Y déclare se désister purement et simplement de la requête ;

VU le référé administratif n° 86-339 en date du

10 janvier 1986;

VU la décision attaquée ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII;

VU le code des Tribunaux Administratifs ;

Arch. dép. Puy-de-Dôme

…/…

Cote: 2451 65

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi du 30 décembre 1977;

Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;

Après avoir entendu à l’audience publique du

18 mars 1986 à laquelle siègeaient :

- M. Roger BLUZAT, Président,

- MM. Henri DUBREUIL et B-C D, Conseillers,

le rapport de M. B-C D, Conseill er, et les conclusions de M. Z A, Commissaire du

Gouvernement ;

Et après en avoir délibéré en la même formation ;

CONSIDERANT que le désistement de la S.A.

Y est pur et simple ; que rien ne s’oppose ce qu’il en soit donné acte ;

D E C I D E :

ARTICLE ler Il est donné acte du désistement de

- la S.A. Y.

ARTICLE 2 Expédition du présent jugement sera notifiée à la

S.A. X Y, au MINISTRE de l’EQUIPEMENT, du LOGEMENT, de l’AMENAGEMENT du TERRITOIRE et des

TRANSPORTS, au PREFET, COMMISSAIRE de la REPUBLIQUE du DEPARTEMENT du PUY-de-DOME et au MAIRE de THIERS.

./……

Prononcé en audience publique, le 15 avril 1986. ов к LE PRESIDENT, ви о т ви

LE SECRETAIRE-GREFFIER

Polieal LE CONSEILLER-RAPPORTEUR, EN CHEF,

واست