Page: 1 RG n°: 2023F01595
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE
LE 10 Novembre 2023
5ème CHAMBRE
DEMANDEUR SAS O2i INGENIERIE […] comparant par M^e Charlotte HILDEBRAND […] et par M^e Marc-David SELETZKY […]
DEFENDEUR SADIR GROUPE CANAL + […] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non- recevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
• Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
• Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
• Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 70,91 €uros, dont TVA 11,82 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal de commerce de Nanterre, le 10 Novembre 2023 où siégeaient M. Michel FETIVEAU, président, M. X Y et M. Antoine ROUSSELIN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Signé électroniquement par M. Michel FETIVEAU, juge Signé électroniquement par M. Nicolaï LABEYRIE, greffier