le 20/02/24 Cour d’Appel de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bergerac CCC Jugement prononcé le : 19/12/2023 Extrait des min^utes du tribunal judiciaire de BERGERAC dossier 24037-2-011 ne Chambolle Tribunal Correctionnel
ne nissoffe 497/2023 N° minute
No parquet 22188000005
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Bergerac le DIX-NEUF
DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Composé de :
Président : Monsieur GENICON Stéphane, vice-président, Assesseurs : Madame VIRECOULON Hélène, vice-président,
Monsieur PAREIL Alain, magistrat exerçant à titre temporaire,
Assistés de Madame MOYNE Emilie, greffière, en présence de Monsieur BELLET
Gaël, substitut, a été appelée l’affaire
ENTRE:
Madame le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIE CIVILE :
demeurant : […] Monsieur X Y,
Z, partie civile, comparant assisté de Maître CHAMBOLLE Y avocat au barreau de
BORDEAUX,
ET
Prévenu :
Raison sociale de la société : l’EURL AA COUVERTURE
798 553 228 N° SIREN/SIRET :
N° RCS : […] […] ET Adresse :
BEZENAC
comparant en la personne de AA AB, gérant, assisté de Maître
MISSOFFE Pauline avocat au barreau de PARIS,
Prévenu des chefs de : EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR TOITURE SUR CHANTIER DE BATIMENT
ET TRAVAUX PUBLICS SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE faits commis le 20 juillet 2021 à […] LA CHAPELLE
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BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC
INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR LA VIOLATION
MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE
PRUDENCE DANS LE CADRE DU TRAVAIL faits commis le 20 juillet 2021 à
[…] LA CHAPELLE
EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISATION ET DISPENSE D’UNE
INFORMATION ET FORMATION PRATIQUE ET APPROPRIEE EN MATIERE
DE SANTE ET SECURITE faits commis le 20 juillet 2021 à […] LA
CHAPELLE
EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UNE ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES
D’EXPOSITION A L’AMIANTE SANS RESPECT DES REGLES DE
PREVENTION faits commis le 20 juillet 2021 à […] LA CHAPELLE
DEBATS
A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de AA AB, représentant légal de l’EURL AA COUVERTURE et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
[…] président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
[…] président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Maître CHAMBOLLE Y conseil de X Y, partie civile, a été entendu en sa plaidoirie.
[…] ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître MISSOFFE Pauline, conseil de l’EURL AA COUVERTURE a été entendu en sa plaidoirie.
[…] prévenu a eu la parole en dernier.
[…] greffier a tenu note du déroulement des débats.
[…] tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Une convocation à l’audience du 19 décembre 2023 a été notifiée à AA
AB, représentant légal de l’EURL AA COUVERTURE, le 28 juillet 2023 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat.
Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
AA AB, représentant légal de AA COUVERTURE a comparu à
l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu : d’avoir à […] LA CHAPELLE 24250, le 20 juillet 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, omis de
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respecter les mesures de sécurité relatives aux travaux sur les toitures en l’espèce notamment en n’installant ni filet de recueil, ni garde-corps rigides, ni échelles de circulation, ni harnais de sécurité sur un chantier de couverture à plus de 3 m de hauteur, faits prévus par ART.L.[…].1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-85, ART.R.4534-86, ART.R.4534-87, ART.R.4534-88, ART.R.4534-89, ART.R.4534-
90, ART.R.4534-91, ART.R.4534-92, ART.R.4534-93, ART.R.4534-94
C.TRAVAIL. et réprimés par ART.L.[…].1, AL.9, ART.L.[…].1 C.TRAVAIL.
d’avoir La Treille Basse commune de […] LA CHAPELLE 24250, le
20 juillet 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce en omettant de mettre en place les équipements individuels et collectifs de protection nécessaires à la sécurisation du chantier de couverture, involontairement causé une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois sur la personne de X Y, faits prévus par ART.222-21 AL.1, ART. 121-2, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.222-21, ART.[…].2, ART.131-38, ART. 131-39 2°, 30,4°, 80, 9° C.PENAL. ART.L.[…].TRAVAIL.
d’avoir à […] LA CHAPELLE 24250, le 20 juillet 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, omis d’organiser et dispenser une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et de sécurité pour les salariés, faits prévus par ART.L.[…].1 1°, ART.L.4141-2 1°,ART.R.[…],ART.R.4141-2,ART.R.4141-
3,ART.R.4141-3-1,ART.R.4141-4, ART.R.4141-5, ART.R.4141-8, ART.R.4141-
11,ART.R.[…]2,ART.R.[…]3,ART.R.[…]4,ART.R.4141-
17,ART.R.[…].TRAVAIL. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.9, ART.L.[…].1 C.TRAVAIL.
d’avoir à […] LA CHAPELLE 24250, le 20 juillet 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, réalisé une opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante sans mettre en oeuvre, afin de réduire au plus bas techniquement possible la durée et le niveau d’exposition des travailleurs et pour garantir l’absence de pollution des bâtiments, équipements, structures et installations, des techniques et modes opératoires de réduction de l’empoussièrement, des mesures nécessaires de confinement et de limitation de la diffusion des fibres d’amiante ou des moyens de protection collective ou individuelle adaptés aux opérations, faits prévus par ART.L.[…].1 4°, ART.L.4412-1, R.4412-94, R.4412-103, R.4412-107,
R.4412-108, R.4412-109, R.4412-110, R.4412-111, R.4412-112, R.4412-113,
R.4412-114, R.4412-115, ART.R.4412-118, R.4412-119, ART.R.4412-121,
R.4412-122 C.TRAVAIL. et réprimés par ART.L.[…].1, AL.9, ART.L.[…].1 C.TRAVAIL.
Sur l’action publique
Sur les faits reprochés
En l’espèce, il résulte notamment des éléments figurant à la procédure, de l’audience du 19 décembre 2023, des constatations effectuées par les militaires de la Gendarmerie, des conclusions du procès verbal établi par les services de l’inspection du travail au cours du mois de juillet 2021, des déclarations précises et circonstanciées de Monsieur X, victime, des certificats médicaux établis par le Docteur AC le 22 juillet 2021 et par le Docteur AD le 17 mai 2023 à son égard (ITT a minima de 3 mois) ainsi que des aveux de AB AA, gérant de
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I’EURL AA COUVERTURE (qui reconnaît les faits et sa responsabilité pénale) que les faits susvisés et reprochés au prévenu sont parfaitement établis.
Compte tenu de ces éléments, il convient de déclarer l’EURL AA
COUVERTURE coupable de l’ensemble des faits susvisés et d’entrer en voie de condamnation à son encontre de ces chefs.
Sur la peine
L’article 131-37 du Code pénal dispose que les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont: 1° L’amende ; 2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l’article 131-39 et la peine prévue à l’article 131-39-2. En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-39-1.
En l’espèce, il convient de relever que le bulletin numéro 1 du casier judiciaire de l’EURL AA COUVERTURE ne comporte aucune mention, qu’elle exerce une activité spécialisée en matière de couverture, qu’elle ne comporte désormais plus qu’un seul salarié et qu’elle a réalisé lors de son dernier exercice un résultat net d’un montant de près de 25.000 euros.
Il convient également de relever que l’EURL AA COUVERTURE
n’a pas été condamnée au cours des cinq années précédant les faits susvisés pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles susvisés du Code pénal et qu’elle peut en conséquence bénéficier du sursis simple dans les conditions également prévues aux articles susvisés.
Compte tenu notamment de la nature des faits reprochés à l’EURL AA COUVERTURE, du contexte de leur commission, de leur gravité et de la situation matérielle et sociale de cette dernière, il convient de la condamner à une peine de 20.000 euros d’amende (dont 12.000 euros seront intégralement assortis du sursis).
Sur l’action civile
L’article 2 du Code de procédure pénale dispose notamment que l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
L’article 3 du même code dispose que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découleront des faits objets de la poursuite.
X Y, partie civile, sollicite la somme de mille cinq cents euros
(1500 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
En l’espèce, il convient de déclarer recevable la constitution de partie civile de Monsieur Y X, de déclarer l’EURL AA COUVERTURE responsable des préjudices subis et de la condamner enfin à payer à Monsieur Y X la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du Code de
procédure pénale.
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PAR CES MOTIFS
[…] tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de l’EURL AA COUVERTURE et X Y,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Déclare l’EURL AA COUVERTURE coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR TOITURE SUR CHANTIER
DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SANS RESPECT DES REGLES DE
SECURITE commis le 20 juillet 2021 à […] LA CHAPELLE Pour les faits de BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE
AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR LA VIOLATION
MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE
PRUDENCE DANS LE CADRE DU TRAVAIL commis le 20 juillet 2021 à […] LA CHAPELLE
Pour les faits de EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISATION ET
DISPENSE D’UNE INFORMATION ET FORMATION PRATIQUE ET
APPROPRIÉE EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE commis le 20 juillet 2021
à […] LA CHAPELLE
Pour les faits de EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UNE ACTIVITE COMPORTANT
DES RISQUES D’EXPOSITION A L’AMIANTE SANS RESPECT DES REGLES
DE PREVENTION commis le 20 juillet 2021 à […] LA CHAPELLE
Condamne l’EURL AA COUVERTURE au paiement d’une amende de vingt mille euros (20000 euros);
Dit qu’il sera sursis partiellement pour un montant de douze mille euros (12000 euros) à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné
l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal;
A l’issue de l’audience, le président avise l’EURL AA COUVERTURE que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.
[…] paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable l’EURL AA COUVERTURE;
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[…] condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.
SUR L’ACTION CIVILE,
Déclare recevable la constitution de partie civile de X Y ;
Déclare l’EURL AA COUVERTURE responsable des préjudices subis par
X Y, partie civile ;
Condamne l’EURL AA COUVERTURE à payer à X Y, partie civile, la somme de 1000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure
pénale ;
Informe la partie civile de sa possibilité de saisir la Commission d’Indemnisation des
Victimes (CIVI) du tribunal judiciaire de BERGERAC dans le délai d’un an à compter du présent jugement si les faits objet de la condamnation entrent dans liste fixée aux articles 706-3, 706-14 et 706-14-1 du même code;
Informe la partie civile, si elle n’a pas été indemnisée par le prévenu dans le délai de deux mois à compter du moment où le présent jugement est devenu définitif et si elle ne remplit pas les conditions pour être indemnisée par la CIVI, qu’elle peut saisir, dans le délai d’une année à compter du moment où le jugement est devenu définitif, le Service d’Aide au Recouvrement des dommages et intérêts pour les Victimes d’Infraction (SARVI) d’une demande d’aide au recouvrement en s’adressant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions en application des articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale ;
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
COPIE CERTIFIEE CONFORME E IR
DE BE A
[…] Greffier. L
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