Page: 1 RG n°: 2023F02330 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE
LE 11 Octobre 2024
5ème CHAMBRE

DEMANDEUR SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG GIFHORNER STR […] comparant par M^e Karine ALTMANN […] et par M^e Anissa EL-ALAMI […]
DEFENDEUR SARL KYNAN TRAVAUX ET INGENIERIE […] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non- recevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement par défaut et en dernier ressort :
• Constate le désistement d’instance par le demandeur.
• Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
• Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 70,91 €uros, dont TVA 11,82 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal de commerce de Nanterre, le 11 Octobre 2024 où siégeaient M. Michel FETIVEAU, président, M. X Y et M. Fabrice ALLIANY, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Signé électroniquement par M. Michel FETIVEAU, juge Signé électroniquement par M. Nicolaï LABEYRIE, greffier 11/11/2024 20:42 – Document issu du portail RPVA-TC