Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
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[CS1]192 015680 81223 @0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 4 Juin 2024 par M^me Mylène LEROUX, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2024R00609
DEMANDEUR

Monsieur X Y […] comparant par VISCONTI Z & ARTUPHEL AARPI – M^es Quentin BERTRAND et Julien VISCONTI […]
DEFENDEUR

SELARL BCM prise en la personne de M^e AA AB ès qualités de liquidateur amiable de AE AF INVESTMENTS […] non comparant
Débats à l’audience publique du 4 Juin 2024, devant M^me Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 Mai 2024, la M. X Y a formulé les demandes suivantes :
ENJOINDRE SELARL BCM, prise en la personne de Monsieur AA AB, à communiquer sous une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, les documents sociaux de la S. A AE AF INVESTMENTS visés par l’article L.225-115 du code de commerce à savoir :
- Les comptes annuels pour les exercices 2021, 2022,2023 et 2024 ;
ENJOINDRE SELARL BCM, prise en la personne de Monsieur AA AB, à communiquer sous une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, les documents sociaux de la S.A AE AF INVESTMENTS visés par les articles L.237-23 et L.237-25 du code de commerce à savoir :
- Les rapports dressés sur la situation active et passive de la société pour les exercices 2022, 2023 et 2024 ;
- Les rapports écrits rendant compte des opérations de liquidation au cours des exercices 2022, 2023 et 2024.
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Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
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CONDAMNER SELARL BCM, prise en la personne de Monsieur AA AB, à payer la somme de 1 000 euros à Monsieur AC AD en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l’extrait du PV du Conseil d’administration en date du 1er septembre 2016, les éléments relatifs à BCM, la mise en demeure en date du 5 avril 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Enjoignons la SELARL BCM, prise en la personne de Monsieur AA AB ès qualités de liquidateur amiable de AE AF INVESTMENTS, à communiquer sous une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance, pour une durée de 30 jours, les documents sociaux de la S. A AE AF INVESTMENTS visés par l’article L.225-115 du code de commerce à savoir :
- Les comptes annuels pour les exercices 2021 à 2023 ;
Déboutons pour le surplus ;
Enjoignons la SELARL BCM, prise en la personne de Monsieur AA AB ès qualités de liquidateur amiable de AE AF INVESTMENTS, à communiquer sous une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance, pour une durée de 30 jours, les documents sociaux de la S.A AE AF INVESTMENTS visés par les articles L.237-23 et L.237-25 du code de commerce à savoir :
- Les rapports dressés sur la situation active et passive de la société pour les exercices 2022 et 2023 ;
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Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
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- Les rapports écrits rendant compte des opérations de liquidation au cours des exercices 2022 et 2023 ;
Déboutons pour le surplus des demandes ;
Nous réservons la liquidation desdites astreintes ;
Condamnons la SELARL BCM, prise en la personne de Monsieur AA AB ès qualités de liquidateur amiable de AE AF INVESTMENTS, à payer la somme de 1 000 euros à Monsieur AC AD en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Signé électroniquement par M^me Mylène LEROUX, juge Signé électroniquement par M^me Claudia VIRAPIN, greffier Quatrième page 14/06/2024 12:06 – Document issu du portail RPVA-TC