TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 4 Décembre 2017 1ère Chambre

N° minute : 2017F00843 N° RG : 2016F00990

SAS C’TNT contre SARL CW TECH

DEMANDEUR

SAS C’TNT […] M^e Marie christine CAPIA 35 Avenue Maréchal Foch Selarl LESTRADE-CAPIA 06000 NICE

DEFENDEUR SARL CW […]

Cabinet EPP & KÜHL Schützenstrasse 7 M^e Vanina VEDEL 76530 BADEN-BADEN ALLEMAGNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 27 Novembre 2017

Greffier lors des débats M^me Danielle LUCHE, Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Francois LOMBARD, Président, M. Frédéric BARRANCA, M^me Elisabeth NANNINI, Assesseurs.

Prononcée le 4 Décembre 2017 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Francois LOMBARD, Président et M^me Danielle LUCHE, Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par acte en date du 13 décembre 2016, la SAS C’TNT a fait délivrer assignation à la SARL CW TECH afin de :

Constater que le portique de lavage de la S.A.S.U C’TNT ne fonctionne pas correctement. Constater que la SARL CW TECH ne respecte pas son obligation d’entretien.

Constater que la SAS C’TNT subi un préjudicice en raison du non respect des obligations contractuelles de la SARL CW TECH.

En conséquence,

Condamner la SARL CW TECH à exécuter son obligation d’entretien et donc de remettre en état normal de fonctionnement le portique de lavage sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter du rendu de la décision à intervenir.

Condamner la SARL CW TECH à payer à la S.A.S.U C’TNT la somme de 30 360,09 € pour le préjudice financier de la requérante.

Condamner le SARL CW TECH à payer à la S.A.S.U C’TNT la somme de 15 000 € par mois au titre de la perte du chiffre d’affaire sur l’ensemble de ses activités à compter du mois d’août 2015, soit au jour de l’assignation la somme de 240 000 € à titre de dommages et intérêts.

Condamner la SARL CW TECH à payer à la S.A.S.U C’TNT la somme de 2 868,37 € par mois à compter du mois de septembre 2015 jusqu’au prononcé de la décision à intervenir soit au jour de l’assignation la somme de 43 025,55 €.

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en application des dispositions de l’article 515 du Code de Procédure Civile ?

Condamner la SARL CW TECH à payer à la S.A.S.U C’TNT la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR CE

Attendu que les parties sont absentes à l’audience ;

Attendu que l’affaire a été enrôlée le 21 décembre 2016;

Attendu que plusieurs renvois sollicités ont été accordés ;

Attendu qu’un ultime renvoi a été sollicité et accordé à la date du 27 novembre 2017 ; Attendu qu’à l’audience de ce jour, le Tribunal refuse tout nouveau renvoi puisque les parties étaient informées de l’ultime renvoi ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,

Prononce la radiation de l’instance enrôlée sous le N° 2016F00990.

Partage les dépens entre les parties

Liquide les dépens à la somme de 66,70 € (soixante-six euros et soixante dix centimes).

Le Le Greffier