TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 13 Avril 2018 5ème Chambre

N° minute : 2018L00571 N° RG: 2018L00565 2017J00253

SCP X-Y B JUDICIAIRES REPRÉSENTÉS PAR ME NATHALIE Y

contre SAS THIERCELIN INVESTISSEMENT

DEMANDEURS

SCP X-Y B JUDICIAIRES REPRÉSENTÉS PAR ME NATHALIE Y 1 Rue Alexandre Mari 06300 NICE

comparant en personne

SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÏTRE DENIS GASNIER […]

comparant en personne

DEFENDEUR

SAS THIERCELIN INVESTISSEMENT […]

Comparant en personne assistée par M^e Jean-Louis DAVID 3 PI de Gaulle 06600 ANTIBES jean-louis

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 10 Avril 2018

en présence du Ministère public représenté par M. Y BRIDE Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Pascal NOUGAREDE, Président, M. Francois LOMBARD, M. Christophe DANESE, Assesseurs.

Prononcée le 13 Avril 2018 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Pascal NOUGAREDE, Président et M^e Dominique CIGNETTI, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu les articles L622-10, R622-11, du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil le10 avril 2018, Vu le rapport du juge-commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant requête, la SCP X Y représentée Par Maître Nathalie Y agissant en qualité d’administrateur de la SAS THIERCELIN INVESTISSEMENT sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le 10 avril 2018 les parties ont comparu en Chambre du Conseil afin qu’il soit statué sur la requête déposée au Greffe ;

Attendu que par jugement du 6 avril 2017 prononcé par le Tribunal de Céans la SAS THIERCELIN INVESTISSEMENT a bénéficié de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Attendu que l’administrateur expose que l’exploitation de la société est structurellement déficitaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République se prononce favorablement à la conversion ; Attendu qu’il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde de la SAS THIERCELIN INVESTISSEMENT en procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort.

Convertit la procédure de sauvegarde de la SAS THIERCELIN INVESTISSEMENT en procédure de redressement judiciaire ;

Maintient la SCP X Y représentée par Maître Nathalie Y en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance.

Maintient Madame Lorlyne BOUZIAT Juge-commissaire et la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître Denis GASNIER en qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne Maître Z A commissaire priseur pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grève conformément à l’article L 622-6 du code ce commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13 avril 2018 ;

Fixe la fin de la période d’observation au 13 octobre 2018 ;

Dit que le Mandataire Judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration de créance.

Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Le Président e Greffier