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COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
13/11/2024 jugement du TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Numéro de Rôle : […]
Date d’audience : 13/11/2024
Procédure : SAS Pôle Mécanique VINAIXA Automobiles Siren : 897955332
: Commerce de véhicules et tous produits non-règlementés et Activité dérivés associés.
Débats à l’audience du 30 octobre 2024
Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré : Président : Madame Patricia MEIGNEN
Juges : Monsieur Luc MARTIN
: Monsieur Jean-Paul PESSORT
Assisté lors des débats:
Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE
Rôle n° ENTRE Monsieur X Y
-
[…] […] RÉSISTANTE Procédure […] 2024RJ533 DEMANDEUR – représenté par ww
Maître TONIAZZO Z AA TONIAZZO Z" – 
[…] pour
M^e LUCCISANO AC
[…] AD […]
ET
- SAS Pôle Mécanique VINAIXA Automobiles CHEMIN DE LA GRASILHO
30220 SAINT-LAURENT-D’AIGOUZE
DÉFENDERESSE -- non comparante
Délibéré rendu ce jour 13/11/2024 par mise à disposition au greffe.
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Par exploit d’huissier en date du 08/10/2024, Monsieur X Y a assigné la SAS Pôle Mécanique VINAIXA Automobiles afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
La SAS Pôle Mécanique VINAIXA Automobiles serait débitrice de la somme de 8 400 €.
Attendu que la SAS Pôle Mécanique VINAIXA Automobiles est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 07/04/2021 sous le numéro 897 955 332, pour l’activité de commerce de véhicules et tous produits non-règlementés et dérivés associés.
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur AE AF AG né le […] à […], représentant légal de la SAS Pôle Mécanique VINAIXA Automobiles, demeurant 205 Chemin Des Charretiers 30220 SAINT-LAURENT-
D’AIGOUZE, n’a pas comparu en chambre du conseil le 30/10/2024.
-Que l’assignation délivrée par la SCP ROUGE – BLONDEAU, Commissaire de justice à NÎMES, s’est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du
08/10/2024.
En Chambre du Conseil, il ressort des débats que Monsieur Y X est créancier envers la SAS Pôle Mécanique VINAIXA Automobiles d’une somme de 8 400 €, ainsi qu’il résulte d’un jugement de condamnation rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes en date du
12/12/2023.
Que toutes les mesures de recouvrement amiable ou forcée se sont révélées infructueuses, notamment commandement de payer délivré le 28/05/2024,
Que la créance de Mr X est certaine, liquide et exigible,
Que la société débitrice n’est plus domiciliée à son siège social; qu’elle est défaillante dans ses obligations de paiement,
Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.
Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles
L.[…].643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE l’état de cessation des paiements,

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OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, conformément aux dispositions des articles L.[…].643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
A l’égard de :
SAS Pôle Mécanique VINAIXA Automobiles RUE DE LA GRASILHO
30220 SAINT-LAURENT-D’AIGOUZE
FIXE au 13/05/2023 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur AH AI en qualité de juge commissaire et Madame AJ AK en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par M^e TORELLI AL et M^e CHOQUET AM demeurant 29 RUE DES LOMBARDS BP 51050 30014
NIMES CEDEX 1 en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de
Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce.
DESIGNE la SCP PRONER & OTT […],
Commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
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DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l’exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le
13/11/2026.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Madame GOUYER-LARRIVE Olivia, Greffier.
Suivent les signatures :
- Madame MEIGNEN Patricia, Président,
- Madame GOUYER-LARRIVE Olivia, Greffier,