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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 14 ème ch à 14h00, 10 mars 2016, n° 2016011908 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2016011908 |
Sur les parties
| Parties : | SARL à associé unique REBEVAL |
|---|
Texte intégral
*1DE/05/29/38/87*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 410 mars 20416 Clôture pour insuffisance d’actif totale, audience publique de la 414 ème ch à 14h00
5004
« N° de RG : 2016011908 n°Procédure P201303151
Représentant légal : M. B R, […], absent .
SARL à associé unique REBEVAL
[…]
RCS :. 2007BO9467 – 4976314116 '
ACTIVITE : […]
liquidation en date du : 29 octobre 2013 Liquidateur : SELARL EMJ en la personne de Me X Y, […]
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 10 mars 2016,
Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur Z A, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation et de renvoyer la cause et les parties à l’audience publique du 19 mai 2016 afin de statuer sur l’impécuniosité totale de ladite procédure.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre > de : SARL À ASSOCIÉ UNIQUE REBEVAL Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce. Dit que l’affaire sera appelée à l’audience publique du 19 mai 2016 afin de statuer sur l’impécuniosité totale. Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. . Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégéaient : M. A Teytu juge présidant l’audience, M. Jean-pierre Salabert juge, M. Laurent Caniard ___ …… juge, assistés de Mme Sylvie Pénard greffier. La minute du jugement est signée par M " A Téÿtu, président présidant l’audience-et ------ Mme Sylvie Pénard, greffier.
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 10/03/2016 16:03:26 Page 1/1 (1) *165513787*
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