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— M. Z V W -FONCIERE ADP-M^me Clarisse Cazorla

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«SARL MONTPAR les ;

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

14ÈME CHAMBRE

«SCP Thévenot-AH-Mamère-AJ AK en la

personne de M^e Auréha AH

«SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasmier

«Parquet

— M^e Gérard Kief, avocat

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JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2017 par sa mise à disposition au greffe

RG 2017033556 P.C. : P201602820

SARL MONTPAR

Enseigne : LE […]

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

— M. AB-AC E, […] gérant de la SARL MONTPAR, présent assisté de M^e Gérard A, avocat (A237).

— M. L M, associé, non comparant bien qu’ayant comparu antérieurement.

— la SCP Thévensot-AH-AI-AJ AK en la personne de M^e Aurélia AH, […], administrateur, présente.

— la SCP BTSG en la personne de M^e Denis D, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire présent.

— FONCIÈRE ADP, […], bailleur, représentée par M^me Clarisse Cazorla, […], assistée de M^e Catherine Cariou, avocate (B107).

— Société S P Q R – M. N B, […], repreneur présent assisté de M^e Grégory Calas, avocat (D2007), et M. AB-AE AF, 86 avenue Foch 94120 Fontenay-sous-Bois, conseil.

— M. Y K, […], repreneur, absent.

— M. Z T, 12 avenue Sainte Foy 92200 Neuilly-sur-Seine, repreneur présent assisté de M. R H, associé et de M. Ali Talla, Century 21, […], intermédiaire et conseil.

— KIM GOURMAND, […], repreneur comparant par M. Changping C, […], gérant, assisté de M^e Henry Sun, […]).

Faits et procédure

Par jugement en date du 13 octobre 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL MONTPAR, ci-après « MONTPAR » ou « la Société » dont le siège social est situé […], avec une période d’observation d’une durée de six mois, prorogée pour six mois jusqu’au 13 octobre 2017.

Ce même jugement a nommé les organes de la procédure : » – Monsieur X, en qualité de Juge Commissaire, + -La SCP AG AH AI AJ AK, prise en la personne de M^e AH en qualité d’administrateur judiciaire, avec une mission d’assistance,

+ La SCP BTSG, prise en la personne de M^e D en qualité de mandataire judiciaire.

MC* – Page 1

3D

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017033556 JUGEMENT DU VENDREDI 27/10/2017 14ÈME CHAMBRE PAGE 2

Créée en 1999, par M. AB-AC E et son associé, M. L M, MONTPAR exploite, sous l’enseigne « LE BEC ROUGE » un fonds de commerce de restauration, situé […], qui propose notamment des spécialités alsaciennes, Le restaurant, qui bénéficie d’un très bel emplacement, dispose d’une quarantaine de places assises.

Après de nombreuses années de prospérité (615 K€ de chiffre d’affaires en 2013), une baisse importante du chiffre d’affaires de la Société en 2014, liée notamment à la crise qui touche le secteur des CHR (CAFES – HOTEL – RESTAURANTS), a engendré les premières difficultés, Celle-ci a alors commencé à peiner à honorer le paiement de ses charges sociales. Parallèlement, un contentieux oppose MONTPAR et son bailleur depuis plusieurs années. En effet, suite à la tacite reconduction du bail de 9 ans en 2007, celui-ci n’a jamais été renouvelé par écrit ; le bailleur sollicitant notamment une révision importante des loyers. Après une nouvelle année de pertes en 2015 et l’accumulation de dettes fiscales et sociales, le dirigeant a pris la décision de régulariser une déclaration de cessation des paiements au début du mois d’octobre 2016.

A l’ouverture de la procédure, MONTPAR employait 5 salariés (un cuisinier, un plongeur, un responsable de salle (associé), une serveuse et un gérant (associé)), et réalisait un chiffre d’affaires de 445.467 € (exercice 2015).

Les premiers mois de la période d’observation avaient permis à la Société de dégager un excédent brut d’exploitation positif jusqu’au mois de février 2017, et des travaux de réduction des charges avaient été entamés en vue d’établir éventuellement un projet de plan de redressement.

Toutefois, les réalisations et la situation de trésorerie très dégradée de la Société à partir du mois de mars 2017 avaient finalement exclu une telle issue.,

Dans ce contexte, un appel d’offres a été initié en vue de rechercher un repreneur pour la Société, avec une date limite de dépôt des offres fixée au mercredi 31 mai 2017 à 16h00, Dans ce délai, une seule offre avait été remise.,

Peu avant l’audience prévue le 6 juillet 2017, le dirigeant et son associé avaient fait part de leur souhait de réinjecter 20 K€ dans la société, de procéder à des travaux d’aménagement de la terrasse et de suspendre leur rémunération aux fins de redynamiser l’activité, d’apurer les dettes créées dans le cadre de la période d’observation et de présenter un projet de plan de redressement.

Le bailleur avait également fait part, quelques jours avant l’audience, de son accord quant à la conclusion d’un nouveau bail avec un repreneur moyennant un loyer annuel de 45,5 K€ et le paiement d’une indemnité de 30 K€ en contrepartie de l’abandon de ses créances envers MONTPAR.

La SCP Thévenot-AH-AI-AJ AK en la personne de M^e Aurélia AH, administrateur judiciaire, a informé le débiteur et le représentant des salariés du contenu de ces offres et les a déposées au greffe.

Le 09 juin 2017, la SCP Thévenot-AH-AI-AJ AK en la personne de M^e Aurélia AH, administrateur judiciaire, a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de cession de l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-22 du code de commerce.,

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 09 juin 2017 en application de l’article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce, les mandataires et le procureur de la République étant avisés de la date de l’audience. Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 09 juin 2017.

a PT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

À

N° RG : 2017033556

JUGEMENT DU VENDREDI 27/10/2017

14ÈME CHAMBRE

[…]

Le 6 juillet 2017 s’est tenue une audience de chambre à l’issue de laquelle, le tribunal a renvoyé l’affaire au 12 octobre 2017 par un jugement de renvoi qui valait convocation, aux fins de permettre aux dirigeants de mettre en œuvre leur projet de redressement et de permettre la présentation de nouvelles offres de reprise.

Outre le précédent candidat, à savoir la société SPQR, trois nouveaux candidats, KIM GOURMAND, Z T et Y K se sont manifestés avant l’expiration de la nouvelle date limite de réception des offres.

L’administrateur judiciaire a invité chacun des candidats à améliorer son offre avant la fin du délai d’amélioration, deux jours ouvrés avant l’audience de cession du 12 octobre 2017.

En outre, il convient de noter que, malgré les engagements pris lors de l’audience du 6 juillet dernier, l’apport en capitaux promis par l’actionnaire n’a pas été réalisé en intégralité.

A l’issue de ce délai d’amélioration, 3 candidats ont modifié ou amélioré leurs offres : KIM GOURMAND, Z T et SPQR.

Les 3, 9 et 11 octobre 2017, la SCP Thévenot-AH-AI-AJ AK en la personne de M^e Aurélia AH a déposé au greffe un rapport actualisant son premier rapport pour

présenter les offres définitives des candidats.

Les offres de reprise :

Présentation des candidats :

. - !. – - Offre de Monsieur Y Offre de Monsieur Z Offre de là société KIM Offre de la société SPOR K : DELEOTARD > '. GOURMAND Monsieur T SARL SPQR inscrite au Représenté par : Cabinet .SAR.L KIM GOURMAN°_ RCS de Paris : n°449 672 153 CENTURY 21 Horgca | nScrie au RCS de Paris : depuis le 14 août 2013 Monsieur Y K PARIS janvier 201Ç l Représentée par : Monsieur né le 12/04/1982 à Silopi . . DENomäîl-'ON d N B {Turquie), de nationalité Activité : créateur du Repréê:2âée &aràgânsæur française. concept HARPER’S PARIS ping 2HV. Activité : exploitation de la société cuisine américaine et nue . . SARL DU MAINE qui détient trois qualité française (détient 2 | _. QËÜÈÎuEÎuÏÎŒ°£0W restourants italiens fonds dî° g

propriété

Pour le détail des offres de reprise, il sera utile de se reporter à l’annexe I.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT OU VENDREDI 27/10/2017 14ÈME CHAMBRE PAGE 4

N° RG : 2017033556

Le tableau de valorisation des offres ci-dessous fait ressortir une estimation de la valorisation globale de chacune des quatre offres en tenant compte des charges augmentatives du prix que sont la prise en charge des congés payés et le paiement de l’indemnité transactionnelle

au bailleur.

+ pit moe l tte se bi fr e eta, 0 e n mnt far mg r t. pa +- a fame mo d n nt u. r at, s 3 … *x dre ENVERÀ {ü de ez à_,j{:a[,rr. 2 ce mur mire cross 3h RN .. dd e MAN D e 4 t

+ Inderanité transactionnelle |_ |, _, ,, j, 39 ge 30 000 – 30 000 30 000 de bailleur Sous-total (b} 43 020 9 […]

. R ! Coûts induits -

— Coût estimé des "lors pérant 1 salarié licencié * 1 salarié hcencié * 1 salarié licencié * 3 salariés licenciés * licenciements * 20 667 20 667 20 667 36 367 Sous-total (c) 20 667 € 20 667 € 20 667 € _ 36 367€

[…] (a+b-

Le 12 octobre 2017, M^e D, mandataire judiciaire, a remis en chambre du conseil un rapport sur le projet de plan de cession.

Le 12 octobre 2017, s’est tenue une audience de chambre du conseil, à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 octobre 2017 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Moyens Il ressort :

A) Du rapport de l’administrateur, que :

Sur le projet de redressement porté par les actionnaires

Par courrier électronique du lundi 9 octobre (3 jours avant l’audience), M^e A, le conseil de la Société a communiqué à l’administrateur judiciaire le projet de plan de redressement que souhaitent présenter les actionnaires.

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Les prévisions d’exploitation apparaissent très peu probables : ainsi, les comptes de résultats prévisionnels font état d’un loyer annuel de 36 K€ alors que la proposition du bailleur pour signer un nouveau bail, avec un loyer de 45,5 K€ et renoncer à ses créances antérieures en contrepartie d’une indemnité de 30 000 €, ne s’applique qu’en cas de cession de l’entreprise.

En outre, les budgets prévisionnels de trésorerie ne prévoient pas le financement du règlement des dettes générées postérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire, qui s’élèvent à ce jour à 16 K€.

M^e A n’a pas apporté d’éclaircissements à ces diverses questions.

En définitive, le tribunal n’est pas saisi de ce projet de plan de redressement

Sur les offres de reprise

Parmi les quatre offres de reprise qui sont soumises au tribunal, seules deux offres, celles de Z T et de SPQR, apparaissent sérieuses, notamment au regard de leurs précédentes expériences dans le secteur de la restauration et semblent disposer de fonds suffisants pour assurer la pérennité de l’entreprise.

Z T dirige déjà deux restaurants américains sous le concept HARPER’S à Paris qu’il souhaite étendre dans le cadre de ce projet de reprise. Il prévoit des investissements pour travaux pour un montant de 100 K€ et un besoin en fonds de roulement de 30 K€, financés par emprunt.

M. B, gérant de la société SPQR, exploite actuellement trois restaurants de spécialités italiennes et souhaite par ailleurs développer une activité de restauration portugaise. SPQR prévoit un apport de 50 K€ et un emprunt de 123 K€ afin de financer le prix de cession, le dépôt de garantie et les droits d’enregistrement, honoraires et frais annexes dont le montant est estimé à 20 K€.

Sur le plan social, Z T et SPQR présentent également les offres les mieux disantes, en reprenant 3 salariés sur les 5 (les deux associés salariés ne sont pas repris) et en s’engageant à reprendre les droits acquis pour les salariés repris. Y K, qui propose également la reprise des 3 mêmes salariés, ne vise toutefois dans son offre que la reprise des droits acquis depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. KIM GOURMAND ne prévoit la reprise que de 2 contrats de travail sur les 5 de la Société, les salariés concernés étant les associés de la Société.

Le prix de cession de 210 K€ proposé par Monsieur T est nettement supérieur aux prix de cession proposés par les autres candidats. De fait, le prix de cession de 12 K€ proposé par Y K ne semble pas sérieux, les deux autres candidats, SPQR et KIM GOURMAND, proposant respectivement des prix de cession de 130 K€ et 100 K€.

1} convient de noter que le paiement d’une indemnité transactionnelle de 30 K€ au bailleur et la reprise des congés payés constituent des charges amélioratives du prix portant la valeur économique, après licenciement des salariés concernés, de l’offre de Z T à 233 K€ contre une valeur économique de 153 K€ pour l’offre de la société SPQR.

B) Du rapport du mandataire, remis en audience, que :

Au terme du délai ouvert aux créanciers pour déclarer leur créance, 30 créanciers ont déclaré au passif.

3 contestations ont été soulevées, pour un montant total de 207.309,49 € correspondant à la totalité des sommes déclarées par le bailleur, FONCIERE ADP.

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Ces créances font actuellement l’objet d’une instance en cours devant le tribunal de grande instance de Paris.

Le bailleur aurait toutefois indiqué à l’administrateur judiciaire qu’il serait enclin, en cas d’arrêt du plan de cession, à transiger : renouvellement du contrat de bail contre paiement par MONTPAR de la somme de 30K€ pour soide de tout compte.

Le passif déclaré se décompose comme suit :

Privilégiées 314.301,10 € Chirographaires 77.067,45 € Instance en cours 207.309,49 €

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Sur les offres de reprise

1. Sur la pérennité de l’exploitation L’ensemble des pollicitants sont des professionnels du secteur de la restauration, à l’exception de M. Y K, qui ne justifie pas d’une ancienneté quelconque et n’indique pas dans son offre le projet de sa reprise ni l’activité qu’il envisage exercer au sein ' du restaurant. Les trois autres candidats semblent susceptibles de remplir le critère de pérennité de l’exploitation.

2. Sur le maintien de l’emploi A l’exception de l’offre de KIM GOURMAND qui ne reprendrait que 2 salariés (les deux associés), les offres des 3 autres candidats, SPQR, Y K et Z T, sont plutôt satisfaisantes (reprise de 3 salariés sur 5 ; les associés salariés ne seraient pas repris) en ce qui concerne le critère de maintien de l’emploi.

3. Sur l’apurement du passif

Il convient de rappeler que les dispositions de l’article L 642-12 alinéa 1er trouveront à s’appliquer. Elles prévoient que : «lorsque la cession porte sur des biens grevés d’un privilège spécial, d’un gage, d’un nantissement ou d’une hypothèque, le tribunal affecte à " chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l’exercice du droit de préférence, la quote- part du prix, déterminée au vu de l’inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés. »

Pour mémoire, le passif de la société MONTPAR s’élève à la somme de 598.678,04 €.

Toutefois, les bailleurs ont indiqué être enclins à transiger en concluant un nouveau bail en cas d’arrêt du plan de cession et en percevant 30 K€ pour solde tout compte.

Trois candidats indiquent dans leur offre prendre à leur charge la somme de 30 K€ à verser au bailleur, en sus du prix de cession.

Aussi, le passif, hors créances du bailleur s’éléverait à la somme de 391.368,55 € (598.678,04 – 207.309,49) et en l’état actuel des offres, l’apurement du passif se présente

comme suit : – - Prix de- | -Pourcentage du passif : . ", cession. . |". (hors créances bailleur) – SARL SPQR. + '' -. -: '| 430,000 € 33% – Monsieur. Y K- -. 12.000 € 3% Monsieur Z T 210.000 € 54% SARL KIM GOURMAND. 100.000 € 25 %

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Compte tenu de ce qui précède, le mandataire judiciaire est favorable à l’offre émise par Monsieur Z T, mieux-disante en termes de prix et partant permettant le désintéressement de prés de 55% des créanciers de la société MONTPAR.

C) Des observations recueillies en chambre du conseil, que :

— - ERVAN K, candidat repreneur, ne se présente pas à l’audience et n’a pas déposé de chèque de banque en garantie de son offre ; son offre est donc irrecevable ;

— -M. B, dirigeant de SPQR, candidat repreneur, indique qu’il est restaurateur et fils de restaurateur (enseigne PIZZA ROMA) ; il est déjà très présent dans le quartier et souhaite installer un couple de portugais dans le restaurant repris ; il ne fera des travaux qu’après avoir observé comment se passe la reprise et fera alors également des travaux de mise aux normes ;

— - M. T, candidat repreneur, met en avant qu’il a ouvert déjà deux restaurants dans le 17°"*; il souhaite faire un « copié-collé » de l’organisation testée dans ces restaurants en reprenant MONTPAR ;

— - M. C, dirigeant de KIM GOURMAND, candidat repreneur, compte faire 250 K€ de travaux dans l’établissement repris ; il souhaite garder les anciens exploitants pour profiter de leur expérience et notamment de leur connaissance du quartier ;

— - M^e AH, administrateur judiciaire, indique que les chèques de banque, en garantie des offres ont bien été remis ; elle confirme être favorable à l’offre présentée par Z T, qui est l’offre qui rassure le plus le bailleur ; c’est l’offre la mieux disante avec le projet le mieux construit ;

— - M^e D, mandataire judiciaire, est favorable à l’offre de Z T, en soulignant l’action de Z T qui a permis d’arriver à un bon compromis avec le bailleur ; c’est certainement le projet le plus abouti et qui permet en outre de désintéresser 54% des créanciers ;

— -M. E, le gérant de MONTPAR, ne voit aucun intérêt de s’associer avec M. C, dirigeant de KIM GOURMAND qui propose de le reprendre ; il considère, en outre, que le prix offert par Z T, 210.000 €, est un peu faible ;

— M^me F, représentante du bailleur, est très favorable à l’offre de reprise de Z T ;

— - M. X, juge-commissaire, est favorable à l’offre de Z T ;

— M^me G, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’offre de Z T, notamment en raison du caractère du dirigeant ;

Sur ce,

Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce,

Attendu que l’offre présentée par Z T est l’offre la plus aboutie, la mieux disante et qu’elle répond le mieux aux exigences de la loi puisqu’elle permet le maintien de l’activité, la sauvegarde de 3 emplois sur 5 et permet d’apurer 54% du passif ;

Attendu que le prix est garanti par des chèques de banque remis à l’administrateur judiciaire ;

Le tribunal acceptera la proposition de reprise d’un montant de 210.000 € présentée Z T ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

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TRIBUNAL DE COMMERCE OE PARIS N° RG : 2017033556 JUGEMENT DU VENDREDI 27/10/2017

14ÈME CHAMBRE

[…]

Par ces motifs,

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de cession concernant la :

SARL MONTPAR (RCS […]

au capital de 9.200 €

ayant son siège social au […]

enseigne : LE BEC ROUGE

activité : marchand de vins, restaurant

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 422150045 – 1999BO04055

en faveur de : M. Z T, demeurent 39 boulevard d’Argenson 92200 Neuilly-sur- Seine et encore 12 avenue Sainte Foy 92200 Neuilly-sur-Seine, pour le compte de la société SAS MONTPAR GAGNANT au capital de 4 000 €, présidée par M. Z T, détenue à 50 % par M. T et 50 % par M. H ;

Ce plan comprend les dispositions suivantes :

Cession de l’ensemble des éléments corporels / Les aménagements, agencements et installations v Le mobilier et matériel d’exploitation appartenant en propre au fonds de commerce, et incorporels v Le nom commercial / La clientèle et l’achalandage y attachés / La licence de 4ème catégorie Y Le droit au bail des locaux sis […] tels que désignés au bail du 30 novembre 1998 v Les logiciels, fichiers et droits attachés en relation avec l’exploitation de l’activité, du fonds de commerce exploité par la SARL MONTPAR ; Reprise des stocks selon inventaire contradictoire ; Reprise du contrat de bail des locaux sis […] tels que désignés au bail du 30 novembre 1998 ; Reprise des contrats de fourniture de gaz, d’électricité, d’eau et de télécommunications, Transfert de 3 contrats de travail (un serveur, un second de cuisine, un plongeur) conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail avec la reprise de leurs congés payés, ancienneté et tous autres droits attachés aux contrats de travail ; Le prix de cession est de 210.000 €, dont 60.000 € pour les éléments corporels et 150.000 € pour les éléments incorporels, et qui est d’ores et déjà payé entre les mains de l’administrateur judiciaire ; '

Désigne M. Z T, président de la SAS MONTPAR GAGNANT, comme tenu d’exécuter le plan, lui donnant acte des engagements pris en chambre du conseil et de son offre de reprise déposée au greffe du tribunal :

Prend acte de l’engagement de Z T de verser une indemnité transactionnelle de 30.000 € au bailleur, la société FONCIERE ADP, en sus du prix de cession, de respecter

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les conditions fixées par celui-ci en contrepartie de la signature d’un bail neuf moyennant un loyer annuel hors charges de 45.500 € et de reconstituer, entre les mains du bailleur, le dépôt de garantie attaché au contrat de bail repris, en sus du prix de cession, à hauteur de 11 375 € ;

Fixe la date d’entrée en jouissance au jour du présent jugement ;

Dit que le fonds cédé sera inaliénable pendant 2 ans selon l’article L.642-10 du code de commerce. Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par la SCP Thévenot- AH-AI-AJ AK en la personne de M^e Aurélia AH administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l’article R.642-12 du code de commerce ;

Autorise le licenciement des salariés dont les postes ne sont pas repris (un responsable de salle, un cuisinier), conformément aux dispositions de l’article L 642-5 du code de commerce, qui interviendra dans le délai d’un mois à compter du présent jugement ;

Fixe la durée du plan à 1 an ;

Maintient la SCP Thévenot-AH-AI-AJ AK en la personne de M^e Aurélia AH, […], en qualité d’administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l’article L,.631-22 du code de commerce, jusqu’à la signature des actes de cession ;

Maintient la SCP BTSG en la personne de M^e Denis D, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire, avec les missions prévues aux articles R.631-42 et R. 642-10 du code de commerce ;

Maintient M. Georges X, juge commissaire.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 184,85 € TTC (dont TVA: 30,81 €) seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/10/2017 où siégeaient :

M, Patrick Gautier, M. AB-Z Sors et M. Patrick Coupeaud,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

La minute du jugement est signée par M. Patrick Gautier, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier Le président.

| En l’absence du Président du délibéré empêché, le présent jugement est signé par M…

28

N° RG : 2017033556

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 27/10/2017

14ËME CHAMBRE PAGE 10

P.J. : Annexe 1

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Rio dm 23 elf fige PAR. 1 Faculté de substtuboo su profit d’une societé en cours de

Faculté de substtution su pay fit d’une societé Elale en

Faculté de substtubon au profit d’une sorté à ser SAS MONTPAR GAGNANT 24 capital de 4 000 €,

= « |Susicture &qmûkvæpnn : A . cours de formation deteuue à 20 % pas KIM faculté de euberitialos ? * comsntution zu capital de 10 K€ et qui sera fibale à 100% de (deoommée ROYAL GRILL et qui sers détenue à 50 % par né[…], 40 % par M. C et 40 % par Moe C,

Monsieur K et à 50 % pes Monseut YARAMIS – [Monsieur de LLOTARD et 30% par Monsus ur H

3 "«;«:«ç-âî" la SARL SPQR | dénommée KIM ab B kb ce Tete («w-ï KIM PR 196 29 tb de plin pe s s

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tine veutable valeus à létablissement, par se mise en conformaté et son péaménagement, mass sussé mendr

l’exple : , créer des emploss et ralouses la Développer une scunté de setaueston franco

C2 | Monsieur B souhate derelopper ne scomte de . |, _, A 20) l | cestaursnon portugane

,;'* Pet jme artisanale fate marson. e Développement de l’enseigne HARPERS Attratafion d’inflépendante <> + (Ou Our Out Oui f’Ïæ’ë»ïiŸ »»'ÔDËÏÏ- Droit au bail des locaux du BEC ROUGE (droit su ba) des «;!« ÿ-«;x…… ? !-. | Droit au bail des locsus du BEC ROUGE du ne – le nom commerrial, Run : ns as à 1 TP et schalandage locaux du mi gt socul exches) |- la chentèle et l’achalzodage y ettachés, ?:'yn brise cé '.:'Î- Tue fichuers et bases de données roncemant les chents st * – bcenc de 4ème esté, Nom commencal et enseigne «*"«;«*'3'ÏQ… aes à Fe ao ra n Tous fichiers «t bases de données concemant les chents et – |" extégoue, Chéotcle ènnËieînqîuï*'» ue – mæ: 2 à l’exploitation du foi commerce vtiles à l’explortston du fonda de « ;) pmtr«:-l… JMonïfllä Droit au bal "4 4 ';»'-' -- e «\»-«;;; Liceoce IV P . Lacence IV . * s««i';»«::'« ««;: «::-?qu Site et internet, codes sourres et adresse mnai LhW&M« F--mhmœhmw »7 Li ses » p awkr'*n«m »., , | Drom à Tusage des de telephone » Droit à l’orage des muméros de téléphone et félecope de Pacterté up uit Anti. C e "e 3 cc ode – se ro ee she niet dee Las installatons et umensge à du – . – -- – @adfiaæë«îÿï Maténel, mobilier et outlage en propre au Mikflwbùfl"flfllawflmlflmuu Le mobibet et maténel d’explostston sppartennt en propot Msannbfinnwfl-ç… mpmu So eve d et 71 | tonds de commerce fonds de commerce su fonds de commerce fonds de commerce M ee e " One à l v tre Te re , n eee SŸoÏL N:Nfl»{'. 71 25.2 Ze, 2 [Le stocke sers mpri pour un montant forfatart de 1000 € -. |Repase de l’ntégrabté des stocks Les stocks feront l’objet d’une offre forfaitatre distincte. aise de l’antegrainne des stocks pi eut nes Sa dus – n 7 té ton te – 7 '.2æ.'S "'5'1 àâ:'î«" A +1 l’ercepton des contrats de f – baux ldül::4ælg:mgwupms En sttente d’informations supplementæser, CA,-und« la transfert cet »." | d’éneqpe et de télecommunseston – contents teléphone et d’une indemait - ;;; Tor (9 à_,} . de locatos & ( dans du - :…: :::/{WM Pas de seprse des contrats de location. akem ner – lourmu 3'y oise. 5 532 | Repose du bail et pement d’une vodemnité de 30 K& |Commussære-Paseur .» ais du d’une p. télécommtriestons Repuse du bal (parement indemnité de 30 K€} p mer pes

cor des A » 37 of uni e '«:Ïä» vost reconstitue chrectement entre les maîns du bulleut eu mm gi z – PE 35 + pret, ; 2 ; | vos du pax d’acquusshos pour un montant de & 083 €

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|Reverés à lsdemmastonteur judiciatrs seul ont été Il sers meonsttué entor les mans du bulleus ou mmbourré compensés (reconsitunoo ent les mans du balleus dans ce | à l’Adrunatixteur en sus du pax proposé, charge à bi d’es ess) greant F’etstence su moment de l’acte de cesmons

Reconstitunon du depôt de garante

w;.5.;:-yæ;>-,z à +3 «»»ŸŸW Repuse de tavis salanes (Serveuse, Second de cuire,

f;n_-«°'.,}Î;… 'âfie-Î’ Plongra) Repase de sons salanés avec les dents attachée :

Reprise de deux salanés et de leurs conges payés sequu :

ed 2 . . de tans salanés écusé PERE Ed (RUE, . :| ere de here (Gtors de un – (ge de ou visit om ---… (tend 34052017) à dant 3 ,;p';1 Création de deux postes supplèmentausa (chef de cmsine st redræssement jucbonta + second de cutame able de salle ,;-yÿgî{74,; P pret pi | rerponsable salle) – plongeur – rempons C en souci té "e Ç%',; Les conteste de traval semont sep as svec les dents acquis 1 S »Li ' l’ R à DAR it l o Pmdc:mm [CTL 17,000 € 210 000 € 100 990 € s 3 Actifs ancorpore "J»?'äàé’ŸÜ '1,,_.«Ê Actifs incorporels : 80 000 € …;,:… ïâ£? Actifs incorposels : 130 094 € Actifs incorporels : 80 000 €

24 {&«'M M’ d£ Actfs corporels : 54 000 € »: 2000 € comporis : 60 009 € Actifs comporels ; 20 000 € d 'Î TT 'r’fêÎf Erin a?ÿfï'@. Dans l’hypothèse où il exxtéeut des eréanciers bénéficiant nd d gc fun i Rune Md 8 des dispontions de l’arncle L 642-32 du Code du db mer ci. onu t 4 d q n – commerce, le tensfert des sûretés bées aux créances faisant : Application de l’article U642-127% A Le candidat prend tcté que ets dirpontions ne l’objet d’un nantssement ou d’une sûreté quelconque ders M€«%Ïîfiç., LP,«: s’sppliqueruent pas. dans la imite du pus proposé. '!«ä2« q dirons ».:. RSE Le pas emporters purge de toute dettes, nantissement, «w….xæzvfi)», lux __) hypothèque, insenptions. ,-u.,4q…, .Ww-'V’ 4474, seven det

*Wk"sWŒ; . . 2018: CA 543 K€ / REX 33 KE Année 1 : CA 500 K€ / REX 109 K€ Pæüà m.|«:, ". #5 | CA 2017 : 405 K€ / REX 2017 1 30 K€ / RN 2017 : 25 K€ [Non pricuées 2019 : CA 563 K€ / REX 36 KE Année 2 : CA 530 K€ / REX 316 K€ Cr EH cÀ n vd et deg 2020 : CA 643 K€ / REY BS Ke Anoée 3: CA 605 K€ / REX 112 Ke

1) est précisé que la financement s6 fees par fonds propres et

op art d rim TA PRAT SRE n | La societé SPQR dupore de 149 K€ d’epargne Bntonère à |Modalités de priement du pra» {,, ppry Fonds propres du candidat Foods propos du esndidet e 1 mine ir. .. » …? w de basque de |« , »2 iv +. # 7 roger – tr" Srdr -

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a les cet ", ont 3 Pour ÿ}, | Apport de 50 K€ et Peit de 123 K€ (ces fonds permettant le |larevtissems ots pour travaux et BFR estimés à envima| PW'«'æ»W'-i. Enancement du pus de cession, du dépôt de garantie et des 2. 130 K€

dæv. (au: t lan deoité d’ensegisterment, bouoraises et fræs anseres pour 20 Non précisées Sur fonds propors grâce à la vents d’en précédent sestsurent »,o. {g 4-'ÿ’îîf i *Î} KE) Finssoemeot par moeprunt Î3 ent"

c«…,?&;, MHz:-«;! Non précise Le candidat ne prévoir pas de cæmon. Le candidat ne prévoit pas de cessa. Le xendidat ne prévoit pas de S'»? M'»'»«.Ï".Ï:« u du à ». dust à c8 atade L’entrée en jourssance insermendes près uvrentace .

Ml!» 9W«'Êj'»*t«gfl jour du jogrment de ceston Non précisé à ce a contrrdictoue st dans des conditions assurant à l’offrant tine | Au jour du jugement

[…]

cer e men m «vw-ç [Conditions » |Aucune condison suspennve

…-,'gywahufl-m . Aucune condion ruspenave Les conduions suspemaives ont sté levies

Dodo dé validité da Foire ds -.". Offre valable pasqu’au 30 octobre 2017 +

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Accord pou l’eliblissement d’un contest de location-

Reprse des engagements sous réserve de communication et de l’accord de la socité

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