_

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

e 1

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

Copie à M. X conciliateur AFFAIRES CONTENTIEUSES 6EME CHAMBRE

Copie aux apparnteurs

JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2014

1. RG 2013033778

ENTRE :

1) M. Léon Y, demeurant […]

Partie demanderesse : assistée de M^e Virginie LARCHERON Avocat (D1802) et comparant par M^e Jean-Luc SCHMERBER Avocat (P179})

2) M^me Christel Josiane COTE épouse Y, demeurant […]

Partie demanderesse : assistée de M^e Virginie LARCHERON Avocat (D1802) et comparant par M^e Jean-Luc SCHMERBER Avocat (P179)

ET :

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée du Cabinet WHITE & CASE Avocats (J002) et comparant par M^e Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu que l’article 127 du code de procédure civile dispose que « Les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance » ;

Attendu que, eu égard à la nature du litige, le tribunal a suggéré aux parties de recourir à une conciliation, afin de les aider à trouver une solution au différend qui les oppose ;

Attendu que lors de l’audience du 25 juin 2014 à laquelle cette affaire a été appelée, les parties ont fait savoir qu’elles s’étaient accordées pour tenter de se concilier ;

Attendu qu’elles se sont mises d’accord sur le nom d’un conciliateur ; qu’il s’agit, en l’espèce, de Monsieur Z X, demeurant 15 rue Mechain à 75015 Paris , tel 06 07 22 41 05, bsillion@club-internet.fr, qu’elles désigneront par lettre adressée à lui-même dans les meilleurs délais ;

Qu’il y a donc lieu de statuer comme suit ;

Par ces motifs : Le tribunal, statuant, par jugement contradictoire prononcé à l’audience du 25 juin 2014 ;

Constate l’accord des parties pour tenter de se concilier avec l’aide d’un conciliateur qu’elles ont choisi ;

Sursoit à statuer dans l’attente de l’issue de la conciliation ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 29 octobre 2014 pour : – - une éventuelle prorogation du délai de conciliation,

— - soit, si elles le souhaitent, l’homologation de l’accord intervenu entre les parties,

i & \/\ Page 1 – NF |

TRIBUNAL DE COMMERCE OE PARIS N° RG : 2013033778 JUGEMENT DU MERCREDI 25/06/2014 AFFAIRES CONTENTIEUSES SEME CHAMBRE PAGE 2

— - soit, le prononcé du désistement d’instance et d’action, – - soit, un renvoi pour indication, en cas d’échec de la conciliation ; Réserve les dépens.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 25 juin 2014 où siégeaient M. Didier Fahmy, président, M^me Geneviève Rigolot, M. Michel Hémonnot, juges, assistés de M^me Marie-Claude Pernin, Greffier,

La minute du jugement est signée par M. Didier Fahmy, président du délibéré et par M^me Marie-Claude Pernin, greffier,

/LOà/ l l |

En l’absence de Monsieur le Président empêché le présent jugement a été signé par . W fée La