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*1DEÉ/05/14/01/80*

LRAR

[…]

Copies :

» TPG

« SCP Thévenot-Perdereau- Maniere-El Baze en la personne de M^e Christophe Thévenst

— SCP B.T.$ G en la personne de TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

[…]

JUGEMENT PRONONCE LE 08/01/2015 R.G. : 2014067481

P.C. ; P201500057 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION

ât REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIÈMENTS

SAS 2 G C H, dont le siège social est […]} représentée par son Président M. Xiafei Guan, […], présent, assisté de M^e Patrick Hauducoeur et de M^e Olivier Maudret, avocats (R267), présents.

— M. Gérard Jacotey, conseil, présent.

— M. Y Z du (Cabinet ADEXCO), expert comptable, […], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 27 novembre 2014 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire,

La SAS 2 G C H est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 5275828111 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […], Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 9 décembre 2014, puis sur renvoi le 8 janvier 2015.

M^me X, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS 2 G C H emploie 4 salariés.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 287 624,00 euros.

— le passif s’élève à 380 144,00 euros dont 89 767,00 euros exigibles.

— l’actif s’élève à 550 000,00 euros indisponibles en totalité.

— le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire,

— L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de compétitivité.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

Attendu que le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation,

Que des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation (le restaurant qui avait été fermé a été réouvert en partie)},

Que les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation,

Que le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l’entreprise,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de

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dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire. PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de ja :

SAS 2 G C H

[…]

Enseigne : LE PALAIS DE L’OCEAN

Activité : Restaurant – karaoké

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 5275682811 2010B20805

Noamme M^me Noëlle Bogureau, juge commissaire.

Désigne la SCP Thévenot-Perdereau-Manière-El Baze en la personne de M^e Christophe Thévenol, […], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP B.T.S.G en la personne de M^e Denis Gasnier, […], mandataire judiciaire.

Désigne M^e Guillaume Le Floc’h, […], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements à 18 mois antérieurement au prononcé du jugement d’ouverture, soit au 8 juillet 2013, compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 26/02/2015 à 14:15 en chambre du conseil 14 éme Chambre Supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. .

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 94,06 euros TTC dont 15,68 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2015 où siégesaient :

M. A de la Villesbret, M. Fabrice Guesde, M^me Noëlle Bogureau,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégesaient M. Fabrice Guesde, juge: présidant l’audience, M. Dominique Rain, juge, M^me Noëlle Bogureau, juge, assistés de M^me Florence Brissard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. A de la Villesbret, président du délibéré, et par M^me Florence Brissard, greffier.

Le greffier Le président

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