Confirmation 15 mars 2022
Rejet 20 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 4 ème ch., 31 mai 2018, n° 2014048587 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2014048587 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
[…]
ra UE
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DE RENVOI DU 31/05/2018
4 EME CHAMBRE par sa mise à disposition au Greffe
6 RG : 2014048587
ENTRE :
SA HAULOTTE GROUP, dont le siége social est La Péronniére – […]
Partie demanderesse : assistée de Me Emmanuelle DEVIN, Avocat (R61) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier, Avocats (P240)
ET :
SA LA COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTION ASSURANCE, dont le siége social est […]
Partie défenderesse : assistée de Me Xavier MARCHAND de la SELARL CARAKTERS Avocat (B307) et comparant par Mes TREHET & VICHATZKY, Avocats (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
En raison de l’indisponibilité du juge chargé d’instruire l’affaire antérieurement désigné il y a lieu de statuer dans les termes du dispositif ci-après.
Par ces motifs
Le tribunal, Ordonne la réouverture des débats ;
Renvoie l’affaire à l’audience collégiale du 13 juin 2018 à 12h00 – 4°" chambre pour nomination d’un nouveau juge chargé d’instruire l’affaire et convocation à sa plus prochaine audience utile ;
. Réserve les dépens.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire.a été débattue le-27 septembre 2017, en audience publique, devant M. François Chatin, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.
Délibéré le 16 mai 2018 par M Z-A B) M: Z-C D-Toquet et M. X Y. : '
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues . au deuxiëme alinéa de fl’ article 450 du code de procédure civile.
| d-. | ee À me:
2,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2014048587 Jugement de renvoi du 31/05/2018 4 ème chambre. PAGE 2
La minute du jugement est signée par M. Z-A Elguedij, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
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