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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 14 ème ch à 14h00, 21 déc. 2017, n° 2017070093 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2017070093 |
Sur les parties
| Parties : | SAS DESIGNS IMMOBILIERS MATERIAUX & CONSTRUCTIONS |
|---|
Texte intégral
co EU AU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 21 décembre 2017
Un
«1DE/05/51/79/25*
Clôture pour insuffisance d’actif totale, audience publique de la 14 ème ch
5047
à 14h00
N° de RG : 2017070093 n°Procédure P201701569
Représentant légal : Mme A B A, […]
| SAS DESIGNS IMMOBILIERS MATERIAUX & […] : 2009B19752 -517627873 ACTIVITE : COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE BOIS ET DE | MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION
Autre(s) établissement(s) : RCS Reims
Liquidation en date du : 21 juin 2017
Liquidateur : SELARL Montravers Yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting, […]
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 21 décembre 2017,
Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur X Y, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de Ia liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation et de renvoyer la cause et les parties à l’audience publique du 01 mars 2018 afin de statuer sur l’impécuniosité totale de ladite procédure.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SAS DESIGNS IMMOBILIERS MATERIAUX & CONSTRUCTIONS Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce. Dit que l’affaire sera appelée à l’audience publique du 01 mars 2018 afin de statuer sur l’impécuniosité totale. Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Patrick Coupeaud juge présidant l’audience, M. David Richier juge, M. Guillaume Simon juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli greffier. La minute du jugement est signée par M. Patrick Coupeaud, président du délibéré et Mme
Isabelle Malpeli, greffier.
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 22/12/2017 11:25:32 Page 1/1 (t) °179439328°
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