Copie exécutoire : FRÈCHE & TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ASSOCIES AARPI – Maître CLAVEL

Copie aux demandeurs ; 2

ËggÊ: ;"äâê’ë'ffi:ääÿîN Z ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCRE

». ce e m pur 6 r

ve som += ait lei one cor seo dore

meme

'r À + *+

.….mUær;…«.g-..a

18/10/2017 . b. 3 PAR M. DOMINIQUE RAIN, PRESIDENT,

par mise à disposition RG 2017038507 . ,; 25/07/2017 + 71

ENTRE : la SA D’HLM SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN VERT; N° Siren 5721611321, dont le siège social est au […]

Partie demanderesse : assistée de Maître Julien Lampe Avocat (R211) et comparant par Maître CLAVEL Avocat (R211)

ET : la SA EDILE CONSTRUCTION SCGE, N° Siren 377700554, dont le siège social est au […], 91140 Viliebon-sur- Yvette

Partie défenderesse : comparant par M^e VALEANU Richard Avocat

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 30 juin 2017, remise à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits et par conclusions déposées à l’audience du 4 octobre 2017, la SA D’HLM SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN VERT nous demande de :

CONDAMNER la SCGE à remettre à l’huissier de justice qui signifiera la décision à intervenir, dans les huit jours de sa signification, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, les documents suivants :

1. la demande d’acceptation préalable des terres auprès de la filière SCSL (DAP) ;

2. le certificat d’acceptation préalable des terres auprès de la filière VEOLIA (CAP) ;

3. l’ensemble des bordereaux de suivi des déchets en provenance du chantier de Massy vers le centre de la SNC REP / VEOLIA à FOUJU pour les 3,85 tonnes de DIB ;

4. l’ensemble des bons de transport des terres provenant du chantier de Massy – ilôt 6 ZAC VILMORIN vers Ja plateforme de MAZZOLI à Marolles-en-Hurepoix ;

5. l’ensemble des bons de transport des terres provenant de la plateforme de MAZZOLI à Marroles-en-Hurepoix vers la filières SCSL à Souppes-su-Loing (77) ;

6. la déclaration d’autorisation de la plateforme de criblage localisée à Marolles-en-Hurepox ; 7. l’arrête préfectoral de la filière SCSL à Souppes-sur-Loing (77) ;

8. l’arrêté préfectoral de la filière SNCREP / VEOLIA à FOUJU (77) ;

9. la déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT).

NOMMER te) huissier qu’il lui plaira, avec pour mission :

De se faire confirmer par l’huissier de justice qui aura signifié l’ordonnance à intervenir, sauf s’il a lui-même procédé à ladite signification, que les documents dont la liste aura été

fl> j

« 3 7.

. TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – > – > > – no e N°RG:2017038507 OROONNANCE DU MERCREDI 18/10/2017 . . ,

déterminée par ledit ordonnance n’auront pas été produrts par la SCGE dans le délai et les ! ' conditions fixées par l’ordonnance à intervenir ;

»Après avoir obtenu une telle confrrmatuon ou avoir constaté qu’il n’a pas reçu ces documents . .. dans le délai et dans les conditions fixées par l’ordonnance à intervenir, se rendre dans les no+ > 2 locaux de la SCGE sis […]-91140 Vullebon-sur-Yvette

ed aies 2. .'Se fare remettre par la SCGE les documents susvrsés

— > Prendre copue "sur support physique et/ou numérique de ces documents et mformatuons et : recuerlhr toutes declaratrons de la SCGE ;, + ce 26 . ,

'. Du tout, dresserconstat ; Autoriser l’huissier commis à se faire assister, si nécéssaire, de la Force Publique et de tout

' professionnel de son choix, notamment en matrere |nformatrque pour mettre à executron ' " lordonnance amterventr : – *

1°, – 7.5 Dire que |«Hu:ssrer commis procédera à sa missron dans le dela de 15 tours a compter de sa . ru. . sarsme . .

_CONDAMNER la SCGE à verser à la SAIMV la somme de 2. 000 euros au t|tre de l’article '' 4700 du CPC amsn qu aux entrera dépens

(k eue

. L’affarre a. été évoquée pour la première fous le 25 1urllet 2017 et renvoyée à ° laudrencedu4octobre201? : l .

La’ SA EDILE CONSTRUCTION SCGE se presente et depose des conclusuons _ motivées par lesquelles elle nous demande de :

| > . Vu les artrcles 872 et 873 du Code de Procédure Crv1le > . : n comme nou mns c Vu I’ex13teme d’une contestatron sérieuse,, "«   »' : miam dd n tem m ce n ous as e noie me eme ie ie n me n ce co

tex om e fete t ec t r ee at rité cer rar ves écrite e rex e 6 n ne ns e naar e ut

Constater l’existence d’une contestation séneuse " Dire n’ y avoir lieu à référé

Par conséquent,

Débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes;

Condamner la demanderesse à lui régler la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens. .

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par.mise à disposition au greffe, le mercredi 18 octobre 2017

[…]

3

+=

« +

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 201f038507 ORDONNANCE DU MERCREDI 18/10/2017 5.

SUR CE : Sur la demande principale :

Nous notons qu’à l’audience, la SAIMV a précisé qu’elle formulait sa demande "au titre des articles 10 du code civil et l’article 145 du cpc ; à!

l Nous relevons que la SAIMV a un intérêt légitime à obtenir des éléments précis) de la SCGE en vue de s’assurer que l’évacuation des déchets (inertes et spéciaux) ont bien été effectuée conformément à l’avenant n°2 et aux facturations qui s’en sont suivies et au respect de la réglementation environnementale y afférente, point sur lequel sa responsabilité est engagée. fi l Nous notons que SCGE indique avoir fourni des documents, mais ceux-ci ne figurant pas dans le dossier de pièces et leurs intitulés ne correspondent pas à la demande ; a« : En conséquence, nous nommerons un huissier pour recueillir les documents demandés dans les conditions ci-après définies.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé contradictoire en premier ressort.

Vu les articles 145, 872 et 873 du CPC,

Nommons la Selarl Y Z prise ne la personne de M^e X Y Z 1 Quai de la Corse, […], huissier, audiencier auprès de ce tribunal pour recueillir auprès de la SCGE les documents suivants :

1. la demande d’acceptation préalable des terres auprés de la filière SCSL (DAP) :

2. le certificat d’acceptation préalable des terres auprès de la filière VEOLIA (CAP) ;

3. l’ensemble des bordereaux de suivi des déchets en provenance du chantier de Massy vers le centre de la SNC REP / VEOLIA à FOUJU pour les 3,85 tonnes de DIB ;

4. l’ensemble des bons de transport des terres provenant du chantier de Massy – ilôt 6 ZAC VILMORIN vers la plateforme de MAZZOLI à Maroiles-en-Hurepoix ;

5. l’ensemble des bons de transport des terres provenant de la plateforme de MAZZOLI à Marroles-en-Hurepoix vers la filières SCSL à Souppes-su-Loing (77) ;

6. la déclaration d’autorisation de la plateforme de criblage localisée à Marolles-en-Hurepox ; 7. l’arrête préfectoral de la filière SCSL à Souppes-sur-Loing (77) ;

8. l’arrêté préfectoral de la filière SNCREP / VEOLIA à FOUJU (77) ;

9. la déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT).

Ou à défaut une déclaration de la SCGE qu’elle ne détient pas tel ou tel document, dans les

30 jours de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 500€ par jours de retard au-delà de ces 30 jours.

Disons que l’huissier dressera la liste des documents remis ou déclarés non disponibles et que du tout, liste et documents, une copie sera remise à la SAIMV.

Disons qu’il appartient à la SAIMV de verser à titre de provision à l’huissier la somme de 1 000€

l ) P) loins

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017038507 ORDONNANCE DU MERCREDI 18/10/2017

Condamnons en outre la SA EDILE CONSTRUCTION SCGE aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 46,34 € TTC dont 7,51 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Dominique Rain président et M. Renaud Dragon greffier.

l " à) _

[…]