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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 11e ch à 14h00, 21 févr. 2017, n° 2017009063 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2017009063 |
Sur les parties
| Parties : | SAS à associé unique CARIAD |
|---|
Texte intégral
*1DE/05/41/26/03*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 21 février 2017 Clôture pour insuffisance d’actif totale, audience publique de la 11ème ch à 14h00
5005
N° de RG : 2017009063 n°Procédure P201502109
Représentant légal : M. J-A C, […]
SAS à associé unique CARIAD
[…]
RCS : 2010B24700 – 5286818479
ACTIVITE : LOCATION DE LONGUE DURÉE DE VOITURES ET DE VÉHICULES AUTOMOBILES LÉGERS
Autre établissement : […]
Liquidation en date du : 10 juillet 2015 Liquidateur : SCP Brouard-Daudé en la personne de Me Florence Daudé, […]
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 21 février 2017, se présente à l’audience et déclare ne pas s’opposer à la clôture de la procédure.
Aprés en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur X Y, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation et de renvoyer la cause et les parties à l’audience publique du 25 avril 2017 afin de statuer sur l’impécuniosité totale de ladite procédure.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire en premier ressort, prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SAS À ASSOCIÉ UNIQUE CARIAD Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce, Dit que l’affaire sera appelée à l’audience publique du 25 avril 2017 afin de statuer sur l’impécuniosité totale, Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Jacques Monchablon juge présidant l’audience, M. Joseph Wehbi juge, M, Claude Tran thiet juge, assistés de Mme Christine Gougelet greffier. La minute du jugement est signée par M. Jacques Monchablon, président présidant l’audience et Mme Christine Gougelet, greffier.
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 21 02 2017 16:25:35 Page 1/1 (1) *177608231*
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