Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mardi salle 3, 27 février 2018, n° 2018004805

TCOM Paris 27 février 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mardi salle 3, 27 févr. 2018, n° 2018004805
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018004805

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucien MAKOSSO
Cabinet(s) :	SELARL MAKOSSO ORHON & FERNANDES-BENCHETRIT
Parties :	SARL PLURIEL CONSEILS c/ SAS ESPACITY CAPITAL

Texte intégral

[…]

Copie exécutoire : Monsieur

Thibault FRELINX, mandataire d

la société ESPACITY CAPITAL + REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 2

Copie aux défendeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AM ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 27/02/2018 : PAR M. ALAIN WORMSER, PRESIDENT,

: _ ASSISTE DE MME KAT/A LOBATO, GREFFIER, RG 2018004805. ui 27/02/2018 '© Ur ci ENTRE : – | | . 4) SARL PLURIEL CONSEILS, N° Siren 399896856, dont le siège social est au […], […] demanderesse : comparant par Maître Y Z de la SELARL Z ORHON FERNANDES-BENCHETRIT Avocat (PC 370)

ET:

1) SAS ESPACITY CAPITAL, N° Siren 523107613, dont le siége social est au […]

Partie défenderesse : comparant par Monsieur Thibault FRELINX, mandataire de la société ESPACITY CAPITAL

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 31 janvier 2018, signifiée à une personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SARL PLURIEL CONSEILS qui ne peut obtenir réglement d’honoraires

. d’ expertise comptable, nous demande de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la lettre de mission, Vu la sommation de payer du 6juillet 2017, Vu les pièces, SE CONDAMNER la SAS ESPACITY CAPITAL à payer à la société PLURIEL CONSEILS la somme en principal à titre provisionnel de 1.914 EUROS, CONDAMNER la SAS ESPACITY CAPITAL aux intérêts légaux à compter de la présente assignation. : ORDONNER la capitalisation des intérêts au taux légal à compter de ja sommation de *. payer du 6 juillet 2017, . .. CONDAMNER l’EURL TACHE à payer à la société PLURIEL CONSEILS la somme de. 1,000 EUROS à titre de dommages intérêts, : :

CONDAMNER l’EURL TACHE à payer à la société PLURIEL CONSEILS la somme de

LE .… 1000 EUROS au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Givi, | : ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, CONDAMNER l’EURL TACHE aux entiers dépens. : |

ce jour, le’ mandataire de la société ESPACITY CAPITAL. r ne conteste pas la: lettre» de 42", Mission mais oppose des de la prestation ; il indique avoir saisi le Conseil de

l’Ordre. | Ce , AT Ho Te, Li 4 1. PAGE à ee = ets . . 4 . . . . I * ss : a – rte ° . à . . , vs. = à

RIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS … 1 2. 2 ..

ORDONNANCE Du MARDI 27/02/2018

4. 000 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’ aux entiers dépens.

La SARL PLURIEL CONSEILS se fait représenter par son 'conseil,

. En conséquence, nous dirons au 7 n a leu à référé.

. Stetuant par ordonnance contradictoire en premier ressôrt,

Disons n yÿ avoir lieu à référé, ni à application de J article 700 CPC: OU, D

Il dépose des conclusions motivées nous demandant de :

Vu l’article 872 du Code de procédure civile,

Vu la contestation sérieuse et l’absence d’urgence

Vu les pièces communiquées,

DIRE n’y avoir lieu à référé _: Hier,

.> DEBOUTER la société PLURIEL CONSEILS de l’intégralité de ses demandes.

Sur ce,

Sur la demände en principal our on

'Nous relevons que les décürnents produits et les déclarations faites : à la barre font spparaître- que les parties sant en désaccord la qualité des prestations réalisées.» Fe cc

— Nous. rétenans que les’ arguments ainsi débattus établissent existence d’ une contestation Lu

sérieuse excluant la compétence du juge des référés.

Sur l’article 100,

| L’équité ne commande pas en l’eépéce de faire application des dispositions de l’article 700 : !: CPC. - : . on

6 4^e no fe me pouces ses st

7 Par ces motifs.

| Condamnans la SARL PLURIEL CONSEILS aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par | |

le greffe liquidés à la somme de 46,34 € TTC dont 7,51 € de TVA.

'Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 CPC. . .

La minute de lardorinnce est signée par M. Alain Wormser président et M^me X > Lobato..

|, greffier.

: M^me X Lobato: | . | M. Alain Wormser