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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 14 ème ch., 8 mars 2018, n° 2018000024 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018000024 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | BTP PREVOYANCE, BTP RETRAITE c/ SARL INGENIERIE ET REHABILITATION DE L'HABITAT |
Texte intégral
3S
[…]
*1DE/05/5 Sepess REPUBLIQUE FRANCAISE LE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS a pneu TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018000024 Jugement prononcé le 08/03/2018 80 (à 14 ème chambre ENQUETE
Partie demanderesse : CNRBTPIG, BTP RETRAITE, BTP PREVOYANCE, […], […], comparant par Me Nathalie Leroy, avocate, présente (D815).
Partie défenderesse : SARL INGENIERIE ET REHABILITATION DE L’HABITAT, […] 432770170, représentée par son gérant M. Faycal Benzouai, […], absent.
sur assignation
Après en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme Mme Yvonne Secnazi juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination, Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil où siégeaient :
M. Laurent Caniard, juge présidant l’audience, Mme Pascale Cholmé, juge, M. Patrick Coupeaud, juge.
Délibéré par les mêmes juges, et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. Dominique-Paul Vallée, juge présidant l’audience, M. Patrick Coupeaud, juge, M. Guillaume Simon, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Caniard, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le Greffier oo Le Président
Sel
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHGO 13/03/2018 11:08:39 Page 1/1 (1) *189928842+
ORDONNANCE
Référence : 2018000024
Affaire : SARL INGENIERIE ET REHABILITATION DE L’HABITAT […]
Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, Mme Yvonne Secnazi, nommé juge commis par jugement en date du 08 mars 2018 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons la SELARL Actis Mandataires Judiciaires en la personne de Me Brigitte Penet- Weiller […] en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de la SARL INGENIERIE ET REHABILITATION DE L’HABITAT
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.
Paris, le 08 mars 2018
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris J0S0 09/63/2018 10:06:06 Page 1/1 (1) +189909943*
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