LRAR

[…]

— FPG

+ SELAFA MJS en Ja personne ge M^e Y Z

— Parquet

R.G. : 2018003696 P.C. : P201800232

CA

Â6 arr 5/74* |

*1DE/05/52/7

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement prononcé le 31/01/2018

Loue 12ème chambre

LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL LE PAVILLON DES PRINCES, dont le siège social est […]) représentée par son gérant M. Pascal Bonichon, 7 rue Parmentier 92130 Issy-les-Moulineaux, présent, assisté de M^e D Manenc, avocat (B1191).

M. C-D E, 11 avenue des Chalets 94600 Choisy-le-Roi, représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 18 janvier 2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL LE PAVILLON DES PRINCES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 313350837 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au 69 avenue de la Porte d'[…]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 31 janvier 2018.

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL LE PAVILLON DES PRINCES emploie 15 salariés.

— Son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 312 026,00 euros.

— le passif s’élève à 731 791,00 euros dont 695 314,00 euros exigibles.

— l’actif s’élève à 61 799,00 euros dont 380,00 euros disponibles.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— perte de la concession

— l’entreprise n’a plus d’activité

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Greffe du Tribunal de Commerce de Paris MIR1 31/01/2018 16:25:44 Page 1/2 (1}

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Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la: SARL LE PAVILLON DES PRINCES 69 avenue de la Porte d'[…]

Activité : CAFE BAR BRASSERIE RESTAURANT SALON DE THE N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 313350837 1978B05504

Nomme M. A B, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e Y Z, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, […], commissaire-prseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 18 janvier 2018 qui correspond à {a date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 30 janvier 2020 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de ta publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 31/01/2018 où siégeaient :

M. A B, M. Christian Tessiot, M, Nicolas Blein, un.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Nicolas Blein, juge présidant l’audience, M^me Marie-France Gaujal-Joseph, juge, M. Philippe Bonneaud, juge, assistés de M. Guillaume Celier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. A B, président du délibéré, et par M. Guillaume Celier, greffier.

CE |

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris . NIRI 31/01/2018 16:25:44 Page 2/2 (2)