Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 ème chambre, 16 février 2018, n° 2017063415

TCOM Paris 16 février 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de commerce de Paris, il est demandé de statuer sur la possibilité d'un plan de cession pour la société TCI, en redressement judiciaire. Les questions juridiques posées concernent la viabilité d'un plan de redressement par rapport à un plan de cession, ainsi que la conformité des procédures suivies. Le tribunal conclut qu'il n'y a pas lieu à un plan de cession, car les conditions d'adoption d'un plan de redressement sont réunies, conformément à l'article L. 631-22 du Code de commerce. Ainsi, le tribunal maintient le plan de redressement par voie de continuation de la société TCI.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 14 ème ch., 16 févr. 2018, n° 2017063415
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2017063415

Sur les parties

Avocat(s) :	François KOPFYves-Marie RAVETGérard VANCHETJacques WEILNassim GHALIMIYann LE DOUARIN
Cabinet(s) :	GWL

Texte intégral

LULU AN

*1DE/05/53/0 1/97 Thévenot-Perdereau- REPUBLIQUE FRANCAISE de M^e Done Eee AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Faune TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RG. : 2017063415 Jugement prononcé le vendredi 16 février 2018 P.C. : P201602259 par sa mise à disposition au greffe

JO [L 14ème chambre

[…]

IL N’Y A LIEU À PLAN DE CESSION DANS LE CADRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

— M. A Z, […], associé-gérant de la SCI T.C.I. présent assisté de M^es Nassim Ghalimi et C D, […], avocats (T06) et M^e Gérard Vanchet, […], avocat (P0190).

— SCP Thévenot-Perdereau-Manière-AN AO en la personne de M^e Jonathan AN AO, […], administrateur judiciaire présent.

— SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly- sur-Seine, mandataire judiciaire présent.

— M. E F – PGD DINANCES, éventuel partenaire financier, non comparant bien qu’ayant comparu antérieurement assisté de M^e Jacques-Albert Weil avocat (J001).

— SA ALIAN – Madame G H, […], repreneur absent comparant par M. Julien Legrand, directeur administratif et financier, assisté de M^e Yann Le Douarin du cabinet GAFTARNIK, LE DOUARIN & ASSOCIÉS, 30 place de la Madeleine 75008 Paris, avocat (L118).

— HOTELIERE DE SAXE – M. I J, […], repreneur absent.

— M. K L, […], repreneur absent.

— M. M N, […], repreneur absent.

— EXTENDAM – M. AR-AG AS, […], repreneur absent.

— FTS FINANCES – M. O P, […], repreneur absent.

— […], […], repreneur comparant par Monsieur François Dubrule assisté de M^e François Kopf, avocat (R0170).

— LIEUX D’EMOTIONS – M. Michaël Abouaf Fox, 10 rue Saint AG 75002 PARIS

— SOMNOO MANAGEMENT – M. Q D, […], repreneur absent.

— FERRE HOTELS – M. Paul Ferre, […], repreneur absent.

— DOCTEGESTIO – Messieurs R S et Bernard L, […], repreneur absent.

— HPC – M. Patrick Cavalier, […], repreneur absent.

— M: Elie Benslous, […], repreneur absent.

— M. T U, […], repreneur absent.

— M. V W, […], repreneur absent.

— M. AA AB, […], repreneur absent.

— GROUPE AD – Monsieur AC AD, […]

X, repreneur absent. [object Object] PR CHGO 1402/2018 10:04:05 Page 1/4 (1) Jo 1897479411 – IDF INVEST – M. AE AF, […], repreneur absent.

— M. AG AH, […], repreneur absent.

— FONCIERE SIMA – M. Benny Mazouz, […]

— LEVCO – Messieurs AR-AT AU et AI AJ, […], repreneur absent.

— NATMED – M. AK AL, […], repreneur absent.

— CERTITUDES – M. AK AL, 120 Promenade de la Côte Vermeille […], repreneur absent.

— COSY HOME – M. Ardoingt Albanel, […], repreneur absent.

— BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS – Monsieur AG AM, Département contentieux […], créancier absent représenté par M^e Yves-AG Ravet, avocat (P209)

— BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS – Madame Y, Affaires spéciales 76-78 avenue de France75204 PARIS Cedex 13, créancier absent représenté par M^e Yves-AG Ravet, avocat (P209).

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 1er septembre 2016, le Tribunal de commerce de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société TCI, SCI dont le siège social est situé […], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 537 538 746, et représentée par Monsieur A Z en qualité de gérant.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 3 août 2016 et correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. LL

La période d’observation, dont la durée avait été fixée à six mois par le Tribunal, a été renouvelée pour six mois par jugement du 24 février 2017, puis une nouvelle fois exceptiannellement pour 6 mois par jugement du 29 août 2017, soit jusqu’au 1er mars 2018. L’activité

La SARL MONTMARTE exploite, dans deux immeubles donnés à bail par la SCI TCI, un hôtel Best Westem quatre étoiles de 49 chambres dénommé « Le 18 Hôtel – Paris ». Monsieur A Z est également associé gérant de la SCI TCI.

La SARL MONTMARTE et la SCI TCI ont toutes deux été créées en octobre 2011 lors de l’acquisition par M. A Z des deux immeubles et du fonds de commerce d’hôtel. . La SARL MONTMARTE a acquis le fonds de commerce d’hôtellerie grâce à un prét d’un montant de 305 000 € contracté auprès de la Banque Populaire Rives de Paris (BPRP) en : : 2011. : . . La SCI est propriétaire de deux immeubles situés […] à Paris, d’une surface totale hors d’œuvre nette de 1 114 m? dont l’acquisition a été financée par un prét auprès de la : BPRP d’un montant total de 3025000€. '

Dès la première année d’exploitation, M. A Z a dû réaliser d’importants: investissements et doter l’hôtel de nouveaux téléviseurs, d’une connexion Wifi, d’une centrale téléphonique ou encore de logiciels d’exploitation performants. '

Après avoir exploité l’hôtel pendant un peu plus de trois ans, M. A Z a . souhaité réaliser d’importants travaux afin de développer le potentiel de l’hôtel.

Il a ainsi contracté un premier prêt en mars 2015 d’un montant de 1 500 000 € remboursable sur 12 ans et un second prêt de 360 000 € début 2016, également remboursable sur 12 ans, afin de finaliser les travaux.

L’hôtel a ouvert ses portes le 7 avril 2016 avec un retard de près de quatre mois.

L’origine des difficultés , . |

La seule source de revenus de la société TCI provient des loyers payés par la SARL MONTMARTE en vertu du bail conclu le 9 novembre 2011,

La SARL MONTMARTE n’étant plus en mesure d’honorer ses échéances de loyers, la

société TCI a également été contrainte de régulariser une déclaration de cessation des paiements. : |

{object Object] . Æ ' | CHIGO 14/02/2018 10.04.05 Page 2/4 (2) – ' 5 °189747911*

Le tribunal de commerce de PARIS a ouvert, par jugement en date du 1er septembre 2016, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société TCI.

Face aux difficultés rencontrées par la société, et à l’impossibilité pour cette dernière d’élaborer un projet de plan de redressement su regard du niveau d’activité dégagé au cours de la période d’observation, M^e AN AO a initié un appel d’offres de reprise. Parallèlement, deux projets de plans de redressement pour les sociétés MONTMARTE et TCI ont été élaborés par un tiers investisseurs, le groupe F, avec qui Monsieur Z a signé un contrat de cession de titres sous conditions suspensives.

Le Tribunal a donc reporté l’examen des offres au 25 janvier 2018 afin de permettre dans l’intervalle la circularisation des propositions d’apurement aux créanciers et l’examen à cette même date des projets de plans de redressement.

Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 09/11/2017 puis sur renvoi le 08/12/2017, en application de l’article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce. Les mandataires judiciaires et le Procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date des 09/11/2017 et 08/12/2017.

Le 25 janvier 2018, s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats, et a annoncé qu’un jugement serait prononcé le 9 février

2018, date reportée au 16 février 2018, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

PLAN DE CESSION

Compte tenu des difficultés d’exploitation rencontrées, et parallèlement aux discussions menées par le dirigeant, M^e AN AO avait initié un appel d’offres en vue de la cession de la société. L’examen des 22 offres, prévu initialement le 7 décembre 2017, avait été reporté afin de permettre dans l’intervalle la circularisation des propositions d’apurement aux créanciers et l’examen à cette même date des projets de plans de redressement.

Deux pollicitants, les sociétés ALIAN et […], seules présentes à l’audience de ce jour, présentent leurs projets et leurs propositions.

SUR CE,

Vu les articles L 631-22 et R 642-3 du Code de Commerce,

Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s’exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure ; que l’exigence de l’impartialité objective qui leur est due a également été respectée ;

Attendu que par jugement mis à disposition le 09/02/18, date reportée au 16/02/2018? le tribunal à arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la société TCI ; Attendu que l’article L. 631-22 du Code de commerce établit le principe de primauté du plan de redressement sur la cession de la société ; que les conditions d’adoption du plan de redressement étant réunies, il n’y aura donc lieu à plan de cession ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,

Dit qu’il n’y 4 lieu à plan de cession de la:

SCIT.C..

[…]

Activité : Acquisition, administration et gestion de tout immeuble

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 537538746 – 2011D05327

Maintient la SCP Thévenot-Perdereau-Manière-AN AO en la personne de M^e Jonathan AN AO, […], administrateur judiciaire

Maintient la SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire.

Maintient M. Dominique Rain juge commissaire.

. VU | [object Object} Æ CHGO 14/02/2018 10:04.05 Page 3/4 (3) 18974791 1% [object Object]

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de : 170,10€ T.T.C. dont 28,35€ de T.V.A., seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/01/2018 où siégeaient :

M. AR-AV AW, M. Laurent Caniard et M^me AP AQ.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. AR-AV AW, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier PE Fu

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